With France facing a resurgence of the epidemic and extended health restrictions, the government is postponing the reduction of the partial activity reimbursement rate to help companies affected by the crisis. At the moment, the government can only adjust the level of compensation until June 30, 2021. However, an extension until December 31, 2021, is … Continuer la lecture
A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificatives n°3 devant l’Assemblée Nationale[1] (le « Projet de loi »), le Gouvernement a présenté un nouvel outil[2] pour soutenir l’économie et accompagner la relance en période de Covid-19. Dans le cadre de l’enveloppe de 300 milliards d’euros affectée aux Prêts Garantis par l’Etat (PGE) par l’article … Continuer la lecture
Ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement de prendre toutes mesures « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce [relatif aux … Continuer la lecture
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Arrêtés du 17 avril, du 2 mai et du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 … Continuer la lecture
6 May 2020 PARTIAL ACTIVITY (French Version of Furlough): Better Paid and More User Friendly (Ordinance n°2020-460 of 22 April 2020 and Ordinance n°2020-428 of 15 April 2020) Contractual hours that exceed the 35 hour week will now be indemnified in cases of partial activity. Until now, indemnification could cover hours below 35 hours/week only. … Continuer la lecture
On 3 May 2020, the French Labour Ministry published a protocol dealing with the recommended measures for the gradual end of containment, scheduled from 11 May. This document is available online. The French Labour Ministry outlines the recommended barrier gestures (e.g. wash your hands regularly, dry your hands with non-reusable paper/tissue, and avoid wearing gloves) … Continuer la lecture
Le 3 mai 2020, le ministère du Travail a publié un protocole traitant des mesures recommandées pour la fin progressive du confinement prévue à partir du 11 mai. Ce document est disponible en ligne. Le ministère du Travail rappelle les gestes barrières (par exemple, se laver les mains régulièrement, se sécher les mains avec du … Continuer la lecture
Le ministère du Travail met en avant, depuis le début du mois d’avril 2020, comme outil complémentaire de lutte contre la crise liée au COVID-19, la mise à disposition temporaire de salariés entre deux entreprises. Ce dispositif permet à une entreprise dont les salariés seraient inoccupés et accepteraient d’être mis à disposition sur la base … Continuer la lecture
Mise à jour au 17 avril 2020 Pour mémoire, l’état d’urgence sanitaire est instauré, à ce jour, du 24 mars au 24 mai 2020 et la « période juridique protégée » est fixée du 12 mars au 24 juin 2020. En vertu de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout acte, recours, formalité, inscription, déclaration, notification, … Continuer la lecture
Due to the Covid-19 pandemic, the French Government has adopted Order No. 2020-306 of 25 March 2020 as amended and completed by Order No. 2020-427 of 15 April 2020, which aims, amongst other things, to suspend certain penalty mechanisms for breach of contract and to extend the time limits relating to contract termination and renewal. Article 4 … Continuer la lecture
En application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui a instauré un état d’urgence sanitaire du 24 mars au 24 mai 2020, le gouvernement a légiféré en matière de droit des sociétés, notamment s’agissant des approbations des comptes (ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020) et des réunions des organes sociaux … Continuer la lecture
Since 28 February, the state has considered the coronavirus disease 2019 (COVID-19) as a “force majeure” for public procurement, so companies with public procurement contracts will not be penalised in the event of late performance. What is the impact of this announcement on B2B or B2C agreements? Moreover, could the regulation on hardship also be … Continuer la lecture
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au Gouvernement de prendre toutes mesures « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce [relatif aux difficultés des entreprises]… afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises … Continuer la lecture
Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 1. Présentation du dispositif L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi. Ce dispositif, soumis à des cas de recours précis, offre à l’employeur la possibilité de réduire le temps de travail de ses salariés. La ministre du travail … Continuer la lecture
1. Presentation of the Scheme Partial activity is a tool for preventing economic layoffs and securing jobs. This system applies only when certain conditions are met and offers the employer the possibility of reducing working time. The Labour Minister has confirmed that the current health situation makes it necessary to set up the widest possible partial activity scheme. … Continuer la lecture
Mise à jour au 27 mars 2020 La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 4), publiée au JO du 24 mars 2020, a déclaré un état d’urgence sanitaire de 2 mois à compter de la publication de la loi, auquel il peut être mis fin par anticipation par décret. En l’état actuel, … Continuer la lecture
Updated on 27 March 2020 The emergency law n° 2020-290 of 23 March 2020 (article 4), published in the Official Journal on 24 March 2020, has declared a state of health emergency for 2 months from the date of the publication of the law, which can be ended by a decree. In the current state, … Continuer la lecture
Loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-289, du 23 mars 2020) Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 La loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (la « Loi »), promulguée … Continuer la lecture
To allow French companies to face the economic crisis due to the current sanitary crisis and in order to maintain the economic activity and job sustainability, the Ministre de l’Economie et des Finances announced, on Thursday 19 March 2020, a reinforcement of the support mechanism for the financing of businesses[1]. Since then, the government put … Continuer la lecture
Les impacts sur les opérations de réorganisation actuellement en cours ou prévues prochainement (fusions, apports partiels d’actif, TUP, cessions de fonds de commerce, réductions de capital, etc.) L’incertitude règne sur toutes les opérations impliquant un droit d’opposition des créanciers. En effet, tous les guichets des greffes étant fermés, les créanciers ne sont matériellement plus en … Continuer la lecture
Le webinar paneuropéen sur le Covid-19, animé le 17 mars depuis Paris, par Stéphanie Faber, Antoine Adeline et Jean-François Rage est accessible en différé (en anglais). Objectif Aborder les principaux risques juridiques et commerciaux en Europe et de par le monde et partager des réponses pratiques pour limiter les effets de la pandémie sur les … Continuer la lecture
Bon nombre d’entreprises s’interrogent sur le point de savoir si les polices d’assurance vont couvrir les pertes subies en raison de la pandémie du Coronavirus Covid-19. Les polices dommages Si les polices dommages contiennent un volet couvrant les pertes d’exploitation et les frais supplémentaires, elles supposent que l’entreprise subisse un dommage matériel qui lui soit … Continuer la lecture
