Mise à jour au 17 avril 2020
Pour mémoire, l’état d’urgence sanitaire est instauré, à ce jour, du 24 mars au 24 mai 2020 et la « période juridique protégée » est fixée du 12 mars au 24 juin 2020.
En vertu de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout acte, recours, formalité, inscription, déclaration, notification, publication qui aurait dû être accompli pendant la période juridique protégée « sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».
Suite aux précisions apportées par le ministère de la Justice et les tribunaux de commerce, les conséquences sur les opérations juridiques impliquant un droit d’opposition des créanciers sont les suivantes :
- Les fusions, scissions et apports partiels d’actif soumis au régime des scissions ne sont pas impactés, puisque l’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire la poursuite de ces opérations. Les opérations prévues, notamment au 30 juin 2020, peuvent donc être réalisées normalement. Les certificats de non-opposition délivrés par les greffes comporteront simplement une réserve précisant qu’une opposition effectuée dans les 30 jours à compter de la fin de la période juridique protégée sera réputée avoir été faite à temps.
- Les réductions de capital social non motivées par des pertes, en revanche, ne peuvent pas être réalisées, puisque les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition. Les opérations en cours ou prévues ne pourront donc être réalisées qu’à l’expiration du délai de 20 jours ou d’1 mois, selon la forme de la société, qui commencera à courir intégralement à l’issue de la période juridique protégée.
- De même, les TUP ne peuvent pas être réalisées, puisque la transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition. Les opérations en cours ou prévues ne pourront donc être réalisées qu’à l’expiration du délai de 30 jours, qui commencera à courir intégralement à l’issue de la période juridique protégée.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance, Bercy a demandé aux Services Départementaux de l’Enregistrement (SDE) de s’organiser afin de pouvoir traiter les enregistrements d’actes de manière dématérialisée.
Il est donc désormais possible d’enregistrer des copies PDF d’actes en les adressant par email au SDE et en payant les droits d’enregistrement correspondants par virement.
Au vu de ces précisions et comme le souligne la doctrine, il semble donc assez clair que la volonté du gouvernement, en cette période de crise sanitaire, est de ne pas paralyser totalement l’activité des sociétés, en leur permettant, autant que faire se peut, au vu des dispositions légales existantes, de réaliser le plus possible d’opérations juridiques et d’accomplir les formalités y relatives dans les meilleures conditions possibles.