Le ministère du Travail met en avant, depuis le début du mois d’avril 2020, comme outil complémentaire de lutte contre la crise liée au COVID-19, la mise à disposition temporaire de salariés entre deux entreprises.

Ce dispositif permet à une entreprise dont les salariés seraient inoccupés et accepteraient d’être mis à disposition sur la base du volontariat, et à une  entreprise relevant des activités essentielles à la vie de la Nation, confrontée à un manque de personnel de recourir à une convention de mise à disposition.

Le ministère a ainsi légèrement simplifié les modalités de recours à la mise à disposition pour rendre le dispositif plus attractif.

Conditions de la mise à disposition de salariés volontaires

La mise à disposition temporaire d’un salarié est en principe encadrée par l’article L.8241-2 du Code du travail. Elle requiert :

  • L’accord du salarié concerné et des deux entreprises ;
  • La signature d’une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice ;
  • Un avenant au contrat de travail entre le salarié et son employeur.

L’avenant au contrat de travail précise :

  • Le travail confié dans l’entreprise utilisatrice ;
  • Les horaires de travail ;
  • Le lieu d’exécution du travail (situé en France, sous réserve d’accords internationaux) ;
  • Les caractéristiques particulières du poste de travail ;
  • Eventuellement une période probatoire durant laquelle il peut être mis fin à la mise à disposition à la demande d’une des parties (une telle période probatoire est obligatoire en cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail).

La convention de mise à disposition précise :

  • La durée de la mise à disposition ;
  • L’identité et la qualification du salarié concerné ;
  • Le mode de détermination des salaires ;
  • Les charges sociales et les frais professionnels qui seront facturés.

Afin d’aider les entreprises à recourir à la mise à disposition de salarié, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés sur un site dédié.

Consultation du CSE

Le CSE de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise utilisatrice doivent être consultés avant la mise en œuvre du prêt de main d’œuvre. Toutefois, le ministère du Travail permet dans le contexte actuel, une consultation dans les meilleurs délais, le cas échéant concomitamment à la mise à disposition.

Cette consultation peut être effectuée en audioconférence ou en visioconférence.

Situation du salarié volontaire (C.trav., L.8241-2)

La mise à disposition doit être volontaire : le salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition. La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d’un mandat représentatif.

  • Conditions de travail

Durant la mise à disposition, les conditions d’exécution du travail du salarié sont celles de l’entreprise utilisatrice et déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables sur le lieu de travail en matière de durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité au travail. Le salarié a accès aux installations et moyens de transport collectif dont bénéficient les salariés de l’entreprise utilisatrice.

C’est à l’entreprise utilisatrice de lui fournir les équipements de protection individuelle nécessaires à la bonne exécution de son travail.

Le salarié mis à disposition est toujours lié par son contrat de travail avec l’entreprise prêteuse. Il conserve par conséquent le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il l’avait exécuté auprès de son employeur d’origine.

  • Rémunération

Durant la mise à disposition temporaire, le salarié conserve son contrat de travail et sa rémunération habituelle. L’employeur d’origine doit lui verser 100% de son salaire et sera ensuite remboursé par l’entreprise utilisatrice.

  • Accident du travail et maladie professionnelle

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’intégralité du coût sera supportée par l’employeur d’origine, qui disposera d’une action récursoire contre l’entreprise utilisatrice afin de se faire rembourser les indemnités complémentaires dont il aura à s’acquitter.

  • Rupture anticipée de la convention de mise à disposition

L’employeur peut mettre un terme à la mise à disposition du salarié (i) en cours de période probatoire et (ii) selon les modalités de rupture prévues par la convention.

La cessation de la mise à disposition à l’initiative de l’une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut constituer un motif de sanction ou licenciement, sauf faute grave du salarié.

La décision de rupture de la convention de mise à disposition doit être notifiée au salarié par lettre remise en mains propres contre décharge ou par LRAR avec copie à l’autre partie.

A l’issue de sa mise à disposition, le salarié doit retrouver son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

  • Sanctions

En cas de recours à un prêt illicite de main-d’œuvre, lorsque l’opération a pour objet ou pour effet de réaliser un bénéfice quelconque pour l’entreprise prêteuse :

  • Deux ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros
  • Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes.