Les impacts sur les opérations de réorganisation actuellement en cours ou prévues prochainement
(fusions, apports partiels d’actif, TUP, cessions de fonds de commerce, réductions de capital, etc.)
L’incertitude règne sur toutes les opérations impliquant un droit d’opposition des créanciers. En effet, tous les guichets des greffes étant fermés, les créanciers ne sont matériellement plus en mesure de faire valoir leur opposition.
La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de prendre toutes mesures « adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure ».
Le Conseil National des Greffiers des tribunaux de Commerce (CNG) attend donc ces ordonnances gouvernementales pour se positionner sur le statut des opérations de réorganisation actuellement en cours. Selon le contenu de ces ordonnances, il pourrait être envisagé de reporter les opérations prévues prochainement.
Les impacts sur les procédures d’approbation des comptes en cours ou prévues prochainement et, plus généralement, sur la tenue des assemblées générales
La loi d’urgence susvisée autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de prendre toutes mesures de simplification et d’adaptation :
- des conditions dans lesquelles les organes de direction collégiaux (conseils d’administration, directoires, conseils de surveillance) et les assemblées générales pourront se réunir et délibérer ;
- du process d’établissement, d’arrêté, d’audit, d’approbation et de publication des comptes annuels, d’affectation des résultats et de paiement des dividendes.
Nous attendons donc les ordonnances gouvernementales pour connaître ces mesures.
Les impacts sur les formalités à effectuer
Les greffes des tribunaux de commerce fonctionnent, sous réserve d’utiliser exclusivement la procédure de dépôt dématérialisé des dossiers. Les services du BODACC fonctionnent également.
En revanche, il est impossible d’enregistrer des actes originaux auprès des services des impôts, la plupart d’entre eux étant fermés et les services postaux étant limités.
Le CNG se renseigne actuellement auprès du ministre de l’Economie pour savoir s’il serait possible pour les greffes d’accepter exceptionnellement des actes non enregistrés (la plupart des enregistrements étant, en tout état de cause, effectués à titre gratuit depuis le 1er janvier 2019). Cela permettrait de ne pas bloquer inutilement des formalités au greffe.
