Commission européenne – Communiqué de presse 20 novembre 2017 Dans le cadre des travaux sur le « Marché unique numérique » : la Commission Européenne a annoncé le 20 novembre 2017 « Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits … Continuer la lecture
1. Obligations pour les moteurs de recherche, places de marché, comparateurs de biens et services, réseaux sociaux ou plateformes dédiées à l’économie collaborative A. Décret sur les informations à fournir Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, portant sur les articles D. 111-6, D. 111-7, D. 111-8 et D. 111-9 du Code de commerce … Continuer la lecture
Les faits Cass, 1ère Civ, 6 juillet 2017 n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595 Plusieurs organisations professionnelles de l’industrie du cinéma avaient assigné devant le Tribunal d’instance de Paris des FAI et des moteurs de recherche afin que ces intermédiaires techniques mettent en place, à leur charge, des mesures de blocage et de déréférencement à l’encontre de … Continuer la lecture
Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Après sept ans d’attente, le décret fixant les modalités de … Continuer la lecture
Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale Contexte La loi régissant l’achat d’espace publicitaire (communément désignée par « Loi Sapin »[1] impose que cet achat, s’il n’est pas fait directement par l’annonceur mais par un intermédiaire, doit se faire à l’aide d’un mandat. L’agence ne peut être rémunérée que par l’annonceur … Continuer la lecture
Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques Article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique État des lieux Les personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles et aphasiques ne peuvent pas, à ce jour, accéder aux différents services téléphoniques dès lors que cela nécessite une traduction transcription. Ce que la loi … Continuer la lecture
La fourniture d’un rapport Article 85 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique La Loi pour une République numérique contraint tout opérateur assurant une prestation de service universel à remettre au ministre chargé des Communications électroniques et à l’ARCEP, à la fin de sa mission, un rapport présentant un … Continuer la lecture
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Parmi les avancées de taille en matière de télécoms introduites par la Loi pour une République Numérique figurent les nouveaux pouvoirs et missions de l’ARCEP. Les mesures phares à retenir sont les suivantes : Nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanction afin de garantir le … Continuer la lecture
Rappel sur la notion de neutralité de l’Internet La neutralité de l’Internet est un principe visant à garantir l’égalité de traitement de tous les flux d’information sur Internet afin que ceux-ci ne soient ni bloqués, ni dégradés, ni favorisés par les opérateurs de télécommunications. Sans ce principe, les opérateurs de télécommunications auraient tendance à privilégier … Continuer la lecture
Article L. 224-30 du Code de la consommation La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ajoute aux informations devant figurer dans les contrats télécom, prévues à l’article L. 224-30 du Code de la consommation : – Une explication claire et compréhensible, sur les débits disponibles pour l’internet fixe comme pour le mobile ; – … Continuer la lecture
Le secret des correspondances L’article L 32-3 du Code des postes et des communications électroniques est venu préciser sur quoi portait le secret des correspondances. Il couvre : – le contenu de la correspondance, – l’identité des correspondants, – ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints. Les prestataires tenus de … Continuer la lecture
Définition de l’ «opérateur de plateforme en ligne » L’article L. 111-7. – I du code de la consommation. définit l’opérateur de plateforme en ligne comme : – toute personne physique ou morale qui , – à titre professionnel, – de manière rémunérée ou non, propose un service de communication au public en ligne reposant sur … Continuer la lecture
La CJUE juge que la loi d’un État membre peut prévoir d’enjoindre à un fournisseur d’un réseau wifi gratuit, accessible à tous, de mettre en place des mesures de sécurisation de la connexion consistant à tout le moins en un mot de passe afin que les utilisateurs soient obligés de révéler leur identité et ne puissent plus agir anonymement. Si les fournisseurs ne seront pas directement responsables des actions de leurs utilisateurs sur leur réseau, ils seront néanmoins responsables de la sécurisation de l’accès à celui-ci. L’arrêt de la CJUE aborde par ailleurs un certain nombre de points fondamentaux pour de tels prestataires.… Continuer la lecture
Lorsque sur un site Internet, un lien hypertexte dirige vers des œuvres protégées par le droit d’auteur, publiées sur un autre site Internet sans l’autorisation de l’auteur, la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 8 septembre 2016, distingue la situation dans laquelle l’hyperlien est fourni dans un but lucratif, auquel cas la connaissance du caractère illégal de la publication sur l’autre site Internet doit être présumée.… Continuer la lecture
Article en anglais sur notre blog Global Business IP and Technology Brexit : que va-t-il advenir de mes droits de Propriété Intellectuelle ? Le vote sur la sortie du Royaume-Uni de l’UE aura un impact significatif sur les droits de propriété intellectuelle couvrant le Royaume-Uni. Particulièrement touchés seront les droits unitaires qui couvrent actuellement l’ensemble … Continuer la lecture
Par une décision du 4 avril 2016, le Conseil d'État a condamné l’État à indemniser Bouygues Telecom au titre des 2 400 000 demandes d'identification d'adresses IP par l’Hadopi, traitées entre septembre 2010 et novembre 2015.… Continuer la lecture
Le nombre de cyber-fraudes dont les entreprises françaises et internationales sont victimes a considérablement augmenté ces dernières années. Pertes financières, impact sur la réputation des entreprises, perte d’exploitation, les conséquences sont telles que cette nouvelle forme de délinquance appelle l’élaboration d’une politique de lutte contre la cyber-fraude dans chaque entreprise, la mise en œuvre de solutions … Continuer la lecture
Cass. crim. 3 novembre 2015, n° 13-82.645 Par un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que le directeur de publication d’un journal en ligne ne peut se disculper, en cas de publication de propos diffamatoires sur ledit espace de contributions personnelles, en alléguant ne pas avoir été informé personnellement desdits … Continuer la lecture
Le projet de loi sur le numérique intitulé « Projet de loi pour une République Numérique » a été mis en ligne samedi 26 septembre par Manuel Valls et la Secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire, en vue d’une consultation nationale pendant trois semaines. À ce jour, le projet de loi s’articule autour de trois axes: … Continuer la lecture
CEDH, gr. ch., 16 juin 2015, Delfi SA c. Estonie, req. n° 64569/09 Un arrêt récent de la Cour Européenne des Droits de l’Hommes (CDEH) montre encore une fois toute la complexité à trouver un équilibre entre libertés fondamentales, en particulier sur internet. Dans cette affaire la cour a considéré que les juridictions locales ont … Continuer la lecture
Article L.111-5-1 du Code de la consommation introduit par l’article 134 de la Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalite des Chances Économiques n°2015-990 du 6 aout 2015 Promulguée le 6 août 2015, la Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques n°2015-990 dite Loi Macron introduit une obligation d’information renforcée pour les … Continuer la lecture
Squire Patton Boggs organise à Londres le 17 septembre une conférence intitulée “Data in a global market place – minimising risks, maximising opportunities”… Continuer la lecture
La Cour d’appel de Paris a condamné une société offrant un service d'hébergement, de partage et de visionnage de vidéo en ligne à payer plus de 1.2 millions d’euros à plusieurs plaignantes, pour manquement à ses obligations d’hébergeur et notamment à l’obligation de prompt retrait des contenus illicites.… Continuer la lecture
