DROIT DU NUMERIQUE

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Loi numérique : loyauté des plateformes

Définition de l’ «opérateur de plateforme en ligne » L’article L. 111-7. – I du code de la consommation. définit l’opérateur de plateforme en ligne comme : – toute personne physique ou morale qui , – à titre professionnel, – de manière rémunérée ou non, propose un service de communication au public en ligne reposant sur … Continuer à lire

Les fournisseurs de WiFi public gratuit doivent mettre en place des mesures de sécurisation de la connexion à internet

La CJUE juge que la loi d’un État membre peut prévoir d’enjoindre à un fournisseur d’un réseau wifi gratuit, accessible à tous, de mettre en place des mesures de sécurisation de la connexion consistant à tout le moins en un mot de passe afin que les utilisateurs soient obligés de révéler leur identité et ne puissent plus agir anonymement. Si les fournisseurs ne seront pas directement responsables des actions de leurs utilisateurs sur leur réseau, ils seront néanmoins responsables de la sécurisation de l’accès à celui-ci. L’arrêt de la CJUE aborde par ailleurs un certain nombre de points fondamentaux pour de tels prestataires.… Continuer à lire

La question de l’illégalité d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu illégal

Lorsque sur un site Internet, un lien hypertexte dirige vers des œuvres protégées par le droit d’auteur, publiées sur un autre site Internet sans l’autorisation de l’auteur, la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 8 septembre 2016, distingue la situation dans laquelle l’hyperlien est fourni dans un but lucratif, auquel cas la connaissance du caractère illégal de la publication sur l’autre site Internet doit être présumée.… Continuer à lire

Brexit : que va-t-il advenir de mes droits de Propriété Intellectuelle ? Brexit – What could happen to my IP rights?

Article en anglais sur notre blog Global Business IP and Technology Brexit : que va-t-il advenir de mes droits de Propriété Intellectuelle ? Le vote sur la sortie du Royaume-Uni de l’UE aura un impact significatif sur les droits de propriété intellectuelle couvrant le Royaume-Uni. Particulièrement touchés seront les droits unitaires qui couvrent actuellement l’ensemble … Continuer à lire

Responsabilité pénale du directeur de la publication d’un journal en ligne, même en cas d’externalisation de la modération

Cass. crim. 3 novembre 2015, n° 13-82.645 Par un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que le directeur de publication d’un journal en ligne ne peut se disculper, en cas de publication de propos diffamatoires sur ledit espace de contributions personnelles, en alléguant ne pas avoir été informé personnellement desdits … Continuer à lire

Consultation nationale pour le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire

Le projet de loi sur le numérique intitulé « Projet de loi pour une République Numérique » a été mis en ligne samedi 26 septembre par Manuel Valls et la Secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire, en vue d’une consultation nationale pendant trois semaines. À ce jour, le projet de loi s’articule autour de trois axes: … Continuer à lire

CEDH : responsabilité d’un portail d’informations pour des commentaires publiés par des internautes

CEDH, gr. ch., 16 juin 2015, Delfi SA c. Estonie, req. n° 64569/09 Un arrêt récent de la Cour Européenne des Droits de l’Hommes (CDEH) montre encore une fois toute la complexité à trouver un équilibre entre libertés fondamentales, en particulier sur internet. Dans cette affaire la cour a considéré que les juridictions locales ont … Continuer à lire

L’obligation d’information renforcée des intermédiaires de l’e-commerce introduite par la loi Macron

Article L.111-5-1 du Code de la consommation introduit par l’article 134 de la Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalite des Chances Économiques n°2015-990 du 6 aout 2015 Promulguée le 6 août 2015, la Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques n°2015-990 dite Loi Macron introduit une obligation d’information renforcée pour les … Continuer à lire

Une société de partage et de visionnage de vidéo en ligne condamnée à payer 1,2 millions d’euros pour manquement à ses obligations d’hébergeur

La Cour d’appel de Paris a condamné une société offrant un service d'hébergement, de partage et de visionnage de vidéo en ligne à payer plus de 1.2 millions d’euros à plusieurs plaignantes, pour manquement à ses obligations d’hébergeur et notamment à l’obligation de prompt retrait des contenus illicites.… Continuer à lire

Cybersécurité : ce que prévoit la Loi de Programmation militaire

Alors qu’une directive sur la cybersécurité est en cours d’élaboration au niveau européen, la France a d’ores et déjà adopté en 2013 des dispositions relatives à la cybersécurité des « infrastructures vitales »[1]. Nous nous intéressons ci-dessous aux nouvelles obligations qui pèsent sur les opérateurs d’importance vitale (OIV).… Continuer à lire

Vente-privée.com : générique ou distinctif ?

Une série de décisions rendues en 2013 concernant les marques, nom de domaines et site de la société Vente-Privée.com participent à la détermination de la frontière entre ce qui est générique (et, de ce fait, ouvert à la concurrence) et ce qui est distinctif ou original (et donc protégeable).

TGI Paris 3ème ch. section 1, 28 novembre 2013
TGI Paris 3ème ch. section 3, 6 décembre 2013
CA Versailles, n° 11/04954, 2 juillet 2013… Continuer à lire

Noms de domaine personnalisés : La Trademark ClearingHouse au secours des titulaires de marques

Suite au programme d’extensions de nom de domaine [1], ou New generic Top-Level Domain (New gTLD) Program, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a mis en place un mécanisme de protection des titulaires de droits antérieurs par la création d’une base de données appelée Trademark ClearingHouse ou TMCH. Ce mécanisme est accessible depuis … Continuer à lire

ARCEP : le gendarme des télécoms… sans armes !

Conseil constitutionnel, 5 juillet 2013, n° 2013-331-QPC

C’est une décision lourde de conséquence qui a été prise par les neufs sages lorsqu’ils ont invalidé le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP »).… Continuer à lire

Skype, service de communications dans l’illégalité ?

Le célèbre Skype est confronté, en France, à la définition très extensive des « services de communications électroniques », qui impose un certain nombre de contraintes auxquelles la société est convaincue de pouvoir échapper. Outre ses services gratuits d’appels internet d’utilisateurs à utilisateurs, le logiciel permet de passer des appels payants vers des téléphones fixes et mobiles … Continuer à lire

Du bon usage du constat d’achat en matière de contrefaçon

L’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actes de contrefaçon peuvent être démontrés par tout moyen. Le premier réflexe en présence d’une contrefaçon est de se faire autoriser à effectuer une saisie contrefaçon, mesure invasive et agressive mais très efficace. Elle est strictement encadrée car elle porte atteinte le plus souvent … Continuer à lire

Position squatting : la Cour de cassation prend position quant à la responsabilité de l’annonceur

Cass. Com. 25 sept. 2012, n°11-18.110, D Qu’est-ce que le « position squatting » ? C’est la pratique consistant pour le client annonceur à réserver auprès d’un prestataire de liens commerciaux (tel que Google Adwords) un mot-clé correspondant à une marque dont il ne détient pas les droits, dans le but de référencer son site … Continuer à lire

La Cour de cassation prend position quant au périmètre de la protection conférée à la dénomination sociale

Cass. Com. 10 juillet 2010, n°08-12.010 « La dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts ». Tel est le principe que la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’énoncer dans son arrêt du 10 juillet 2012, mettant … Continuer à lire

Identification des produits et services visés lors de l’enregistrement d’une marque : les précisions de la CJUE

CJUE 19 juin 2012, aff. n° C-307/10, Chartered Institute of Patent Attorneys c/ Registrar of Trade Marks Dans un litige opposant le Chartered Institute of Patent Attorneys (CIPA) et le Registrar of Trade Marks, autorité compétente en matière d’enregistrement de marque au Royaume-Uni, le CIPA s’est vu refuser l’enregistrement du terme « IP Translator » … Continuer à lire

Rejet de l’ACTA par le Parlement Européen

Le 4 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté avec une large majorité (478 voix contre 39) l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon ou Anti-Counterfeiting Trade Agreement (« ACTA »). Ce traité international renforce la coopération internationale, institue un cadre juridique pour le respect des droits de propriété intellectuelle (sanctions pénales, actions civiles et administratives des douanes contre … Continuer à lire
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