DROIT DU NUMERIQUE

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Loi numérique : information dans les contrats télécom

Article L. 224-30 du Code de la consommation La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ajoute aux informations devant figurer dans les contrats télécom, prévues à l’article L. 224-30 du Code de la consommation : – Une explication claire et compréhensible, sur les débits disponibles pour l’internet fixe comme pour le mobile ; – … Continuer la lecture

Loi numérique : confidentialité des correspondances électroniques

Le secret des correspondances L’article L 32-3 du Code des postes et des communications électroniques est venu préciser sur quoi portait le secret des correspondances. Il couvre : – le contenu de la correspondance, – l’identité des correspondants, – ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints. Les prestataires tenus de … Continuer la lecture

Loi numérique : loyauté des plateformes

Définition de l’ «opérateur de plateforme en ligne » L’article L. 111-7. – I du code de la consommation. définit l’opérateur de plateforme en ligne comme : – toute personne physique ou morale qui , – à titre professionnel, – de manière rémunérée ou non, propose un service de communication au public en ligne reposant sur … Continuer la lecture

Les fournisseurs de WiFi public gratuit doivent mettre en place des mesures de sécurisation de la connexion à internet

La CJUE juge que la loi d’un État membre peut prévoir d’enjoindre à un fournisseur d’un réseau wifi gratuit, accessible à tous, de mettre en place des mesures de sécurisation de la connexion consistant à tout le moins en un mot de passe afin que les utilisateurs soient obligés de révéler leur identité et ne puissent plus agir anonymement. Si les fournisseurs ne seront pas directement responsables des actions de leurs utilisateurs sur leur réseau, ils seront néanmoins responsables de la sécurisation de l’accès à celui-ci. L’arrêt de la CJUE aborde par ailleurs un certain nombre de points fondamentaux pour de tels prestataires.… Continuer la lecture

La question de l’illégalité d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu illégal

Lorsque sur un site Internet, un lien hypertexte dirige vers des œuvres protégées par le droit d’auteur, publiées sur un autre site Internet sans l’autorisation de l’auteur, la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 8 septembre 2016, distingue la situation dans laquelle l’hyperlien est fourni dans un but lucratif, auquel cas la connaissance du caractère illégal de la publication sur l’autre site Internet doit être présumée.… Continuer la lecture

Brexit : que va-t-il advenir de mes droits de Propriété Intellectuelle ? Brexit – What could happen to my IP rights?

Article en anglais sur notre blog Global Business IP and Technology Brexit : que va-t-il advenir de mes droits de Propriété Intellectuelle ? Le vote sur la sortie du Royaume-Uni de l’UE aura un impact significatif sur les droits de propriété intellectuelle couvrant le Royaume-Uni. Particulièrement touchés seront les droits unitaires qui couvrent actuellement l’ensemble … Continuer la lecture

FORMATION : Les moyens d’action des entreprises face aux cyber-fraudes

Le nombre de cyber-fraudes dont les entreprises françaises et internationales sont victimes a considérablement augmenté ces dernières années. Pertes financières, impact sur la réputation des entreprises, perte d’exploitation, les conséquences sont telles que cette nouvelle forme de délinquance appelle l’élaboration d’une politique de lutte contre la cyber-fraude dans chaque entreprise, la mise en œuvre de solutions … Continuer la lecture

Responsabilité pénale du directeur de la publication d’un journal en ligne, même en cas d’externalisation de la modération

Cass. crim. 3 novembre 2015, n° 13-82.645 Par un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que le directeur de publication d’un journal en ligne ne peut se disculper, en cas de publication de propos diffamatoires sur ledit espace de contributions personnelles, en alléguant ne pas avoir été informé personnellement desdits … Continuer la lecture

Consultation nationale pour le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire

Le projet de loi sur le numérique intitulé « Projet de loi pour une République Numérique » a été mis en ligne samedi 26 septembre par Manuel Valls et la Secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire, en vue d’une consultation nationale pendant trois semaines. À ce jour, le projet de loi s’articule autour de trois axes: … Continuer la lecture

CEDH : responsabilité d’un portail d’informations pour des commentaires publiés par des internautes

CEDH, gr. ch., 16 juin 2015, Delfi SA c. Estonie, req. n° 64569/09 Un arrêt récent de la Cour Européenne des Droits de l’Hommes (CDEH) montre encore une fois toute la complexité à trouver un équilibre entre libertés fondamentales, en particulier sur internet. Dans cette affaire la cour a considéré que les juridictions locales ont … Continuer la lecture

L’obligation d’information renforcée des intermédiaires de l’e-commerce introduite par la loi Macron

Article L.111-5-1 du Code de la consommation introduit par l’article 134 de la Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalite des Chances Économiques n°2015-990 du 6 aout 2015 Promulguée le 6 août 2015, la Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques n°2015-990 dite Loi Macron introduit une obligation d’information renforcée pour les … Continuer la lecture

Une société de partage et de visionnage de vidéo en ligne condamnée à payer 1,2 millions d’euros pour manquement à ses obligations d’hébergeur

La Cour d’appel de Paris a condamné une société offrant un service d'hébergement, de partage et de visionnage de vidéo en ligne à payer plus de 1.2 millions d’euros à plusieurs plaignantes, pour manquement à ses obligations d’hébergeur et notamment à l’obligation de prompt retrait des contenus illicites.… Continuer la lecture

Cybersécurité : ce que prévoit la Loi de Programmation militaire

Alors qu’une directive sur la cybersécurité est en cours d’élaboration au niveau européen, la France a d’ores et déjà adopté en 2013 des dispositions relatives à la cybersécurité des « infrastructures vitales »[1]. Nous nous intéressons ci-dessous aux nouvelles obligations qui pèsent sur les opérateurs d’importance vitale (OIV).… Continuer la lecture

Vente-privée.com : générique ou distinctif ?

Une série de décisions rendues en 2013 concernant les marques, nom de domaines et site de la société Vente-Privée.com participent à la détermination de la frontière entre ce qui est générique (et, de ce fait, ouvert à la concurrence) et ce qui est distinctif ou original (et donc protégeable).

TGI Paris 3ème ch. section 1, 28 novembre 2013
TGI Paris 3ème ch. section 3, 6 décembre 2013
CA Versailles, n° 11/04954, 2 juillet 2013… Continuer la lecture

Noms de domaine personnalisés : La Trademark ClearingHouse au secours des titulaires de marques

Suite au programme d’extensions de nom de domaine [1], ou New generic Top-Level Domain (New gTLD) Program, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a mis en place un mécanisme de protection des titulaires de droits antérieurs par la création d’une base de données appelée Trademark ClearingHouse ou TMCH. Ce mécanisme est accessible depuis … Continuer la lecture

Skype, service de communications dans l’illégalité ?

Le célèbre Skype est confronté, en France, à la définition très extensive des « services de communications électroniques », qui impose un certain nombre de contraintes auxquelles la société est convaincue de pouvoir échapper. Outre ses services gratuits d’appels internet d’utilisateurs à utilisateurs, le logiciel permet de passer des appels payants vers des téléphones fixes et mobiles … Continuer la lecture

Du bon usage du constat d’achat en matière de contrefaçon

L’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actes de contrefaçon peuvent être démontrés par tout moyen. Le premier réflexe en présence d’une contrefaçon est de se faire autoriser à effectuer une saisie contrefaçon, mesure invasive et agressive mais très efficace. Elle est strictement encadrée car elle porte atteinte le plus souvent … Continuer la lecture
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