Panorama des décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en matière de marketing et de cookies ainsi qu’en matière de droit au déréférencement, fondé sur la protection des données personnelles ou sur la réglementation sur le commerce électronique.

1. Sites internet responsables conjoints de traitement, lorsqu’ils insèrent un bouton “J’aime” – CJUE 29 juillet 2019, affaire Fashion ID, n° C‑40/17

2. Pas de case pré-cochée pour les cookies ! – CJUE 1er octobre 2019, affaire Planet49, n° C‑673/17

3. Jurisprudence de la CJUE sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche

  • Portée géographique du droit au déréférencement (CJUE 24 Septembre 2019, affaire Google v CNIL, n° C 507/17)
  • Déréférencement de données sensibles ou données d’infractions (CJUE 24 Septembre 2019, affaire GC, AF, BH et ED  v CNIL, n° C-136/17)

4. Suppression par les réseaux sociaux de contenus identiques ou similaires à un contenu jugé illiciteCJUE 3 octobre 2019, affaire Eva Glawischnig-Piesczek vs Facebook Ireland Limited, n° C‑18/18