Le train de mesures omnibus sur le numérique (ou paquet numérique sur la simplification) vise à réduire la lourdeur de certaines formalités grâce à des services « numériques par défaut » et la mise en œuvre du principe « once only » (« Une seule fois ») qui permettra aux entités publiques de mutualiser les données des citoyens et des entreprises au lieu de les exiger séparément à chacune de leurs démarches.

Le 16 septembre 2025, la Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de recueillir des avis et informations sur les meilleures pratiques pour son futur paquet numérique de simplification. Il s’agit d’un nouvel appel à commentaires qui fait suite à des consultations antérieures sur la stratégie pour une Union des données, la révision du règlement sur la cybersécurité et la stratégie pour l’application de l’IA.

Comme l’a annoncé la Commission dans sa communication intitulée « Une Europe plus simple et plus rapide », le paquet numérique comprendra des mesures visant à lutter contre la « charge administrative » et à promouvoir la « simplification » des règles de l’UE (en matière notamment de données, de cookies, de notification des incidents de cybersécurité et de mise en œuvre du règlement sur l’IA). Soutenu par des consultations publiques, le paquet numérique vise à moderniser la réglementation numérique et à réduire la charge de mise en conformité pour les entreprises.

Le paquet numérique devrait répondre aux demandes des parties prenantes en faveur d’une application cohérente des règles et de la clarté juridique. Selon la Commission, le paquet numérique se concentrera sur des ajustements immédiats dans les domaines où « il apparait clairement que les objectifs réglementaires peuvent être atteints à un moindre coût administratif pour les entreprises, les administrations publiques et les citoyens ».

Ces dernières années, de nombreuses règles horizontales et sectorielles ont été adoptées, ce qui a complexifié leur mise en œuvre, fragmenté les règles nationales et entrainé des approches divergentes en matière d’application de la législation. Dans le même temps, il est nécessaire de veiller à ce que la réglementation numérique de l’UE reste pertinente dans un contexte d’évolution sociotechnique rapide.

Selon la Commission une approche audacieuse stimulera la compétitivité et l’innovation dans le secteur numérique de l’UE et dans les industries et services numériques. Cet ensemble de mesures s’inscrit dans le cadre du programme de compétitivité de la Commission visant à « réduire la charge administrative d’au moins 25 % pour toutes les entreprises et d’au moins 35 % pour les petites et moyennes entreprises ».

Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, a déclaré qu’il fallait faciliter la conduite des affaires en Europe « sans compromettre les normes élevées d’équité et de sécurité en ligne ». L’objectif est de réduire « la paperasserie, les chevauchements et la complexité des règles applicables aux entreprises dans l’UE ».

Domaines couverts par le train de mesures omnibus du paquet numérique

Le train de mesure omnibus du paquet numérique ciblera les problématiques dans les domaines suivants :

  • Acquis en matière de données (règlement sur la gouvernance des données – Data Gouvernance Act, règlement relatif au libre flux des données à caractère non personnel – Data Act, directive sur les données ouvertes – Open Data Directive). La révision de la législation européenne existante vise à réduire la fragmentation des règles et leur application à travers l’UE. La révision alignera probablement la terminologie sur la législation européenne existante, ajustera les règles spécifiques à certains secteurs et introduira des réformes ciblées.
  • Cookies et autres technologies de suivi (directive vie privée et communications électroniques ou « ePrivacy »). L’objectif est de « réduire la lassitude du consentement aux cookies, renforcer les droits des utilisateurs en ligne en matière de respect de la vie privée », grâce à des informations claires et à des options de gestion des cookies, et de « faciliter l’utilisation de cookies et autres technologies de suivi pour les entreprises afin d’accroître la disponibilité des données ». Le paquet numérique « pourrait notamment moderniser les règles sur les cookies ».
  • Signalement des incidents de cybersécurité. « La révision du règlement sur la cybersécurité et la poursuite de la simplification des obligations de signalement des incidents » visent à réduire les coûts pour les entreprises en rationalisant les processus de signalement. Les mesures clés pourraient inclure l’harmonisation des délais de signalement, la création d’un modèle de signalement unique utilisable dans le cadre de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (NIS 2), de la loi sur la cyber-résilience, du RGPD et d’autres cadres, et la mise en place d’une plateforme de signalement unifiée au niveau de l’UE.
  • Application optimale du règlement sur l’IA. L’objectif est de garantir « une application prévisible et efficace, en adéquation avec la disponibilité de toutes les structures de soutien et d’exécution nécessaires ».
  • Identification électronique et services de confiance (cadre européen relatif à l’identité numérique). L’objectif est de s’aligner sur la prochaine proposition de l’UE relative au portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et de l’application du principe « un ajout, un retrait », selon lequel toute nouvelle obligation réglementaire entraîne la suppression d’une ancienne obligation.

Consultation et appel à contributions

La proposition de train de mesures omnibus sur le numérique s’appuie sur un retour d’information initial des parties prenantes, de multiples documents de prise de position et d’autres interactions avec les parties prenantes, tout au long de l’année 2025. Ce nouvel appel à contributions invite les parties prenantes à partager leurs points de vue, leur expertise et leurs témoignages pertinents pour la proposition. Les contributions déjà fournies dans le cadre de consultations thématiques spécifiques sont en cours d’évaluation et n’ont pas besoin d’être soumises à nouveau.

Les commentaires en réponse à l’appel à témoignages peuvent être fournis via le lien suivant avant le 14 octobre 2025. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider à rédiger vos contributions ou vous conseiller sur l’impact que ces propositions pourraient avoir sur votre entreprise.

Pour lire la version anglaise de cet article https://www.privacyworld.blog/2025/09/eu-seeks-feedback-on-proposed-digital-package-to-simplify-and-modernise-regulations/