Depuis le 1er octobre 2022, de nombreuses obligations relatives notamment à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés sont entrées en vigueur et requièrent la mise à jour des CGV consommateurs.

Textes applicables

Les modifications ont été apportées par le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 « relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ».

Ce décret révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité, à la suite de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, elle-même prise afin de transposer deux directives européennes (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 en date du 29 mai 2019.

L’objectif de ces textes est de moderniser la garantie légale de conformité et les contrats de consommation afin de renforcer la protection du consommateur. A ce titre, il y a notamment la création d’une garantie légale analogue pour la fourniture de contenus numériques ou de services numériques.

Information précontractuelle sur les garanties légales

Le décret a déterminé les informations relatives aux garanties légales, en particulier la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, qui doivent figurer dans un encadré inséré dans les conditions générales du professionnel.  

Le modèle de texte de l’encadré sur les garanties légales se trouve en annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation et, pour les contenus ou services numériques, selon le cas, en annexe à l’article D.211-3 ou à l’article D.211-4.

L’information précontractuelle doit aussi informer sur l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente.

Dorénavant, le professionnel doit utiliser les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est proposée en plus des garanties légales.

Les contrats de garantie commerciale comportent eux aussi un encadré rappelant l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Par ailleurs, le consommateur est informé, préalablement à toute vente aux enchères publiques auxquelles il peut assister en personne, qu’il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les biens d’occasion acquis dans ce contexte.

Informations relatives aux contenus numériques

Afin de s’adapter aux produits numériques (logiciels, abonnement à une chaîne numérique, applications mobiles…), de nouvelles informations doivent être communiquées par le professionnel de manière visible et compréhensible.

Le professionnel doit informer s’il y a lieu, des fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le professionnel doit aussi fournir des informations sur les mises à jour logicielles :

  • les logiciels du bien faisant l’objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;
  • la durée de fourniture de la mise à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin ;
  • l’objet de la mise à jour (exigence de sécurité ou évolution des fonctionnalités du bien) ;
  • les versions du système d’exploitation, du logiciel ou du pilote informatique concerné avec lesquelles cette mise à jour est compatible ;
  • l’espace de stockage que requiert la mise à jour ;
  • les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien (sur l’espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie).

Information sur les avantages consentis par le consommateur

Le professionnel doit préciser, dans ses conditions générales, la nature de l’avantage que le consommateur consent, le cas échéant, en l’absence ou en complément du paiement d’un prix en contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service, en présentant le modèle par lequel le professionnel en tire un bénéfice économique et en indiquant, en particulier, de quelle manière les éventuelles données personnelles du consommateur sont valorisées par le professionnel. Dans le cas de l’utilisation de données personnelles, il faut par ailleurs aussi respecter, plus généralement, la règlementation qui leur est applicable (notamment le RGPD et Loi Informatiques et Libertés).

Modalité de mises en conformité

Le vendeur doit désormais indiquer au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien lorsque sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où se trouve l’appareil vendu.

Rescrit

Le vendeur actualise enfin les références indiquées dans les dispositions relatives au rescrit portant sur certaines garanties commerciales. Les professionnels du secteur du commerce de détail d’appareils électroménagers en magasins spécialisés peuvent demander à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité de la garantie commerciale qu’ils envisagent de mettre en œuvre. Cette procédure permet aux professionnels de ce secteur d’éviter une sanction administrative si l’appréciation de l’autorité administrative évolue.

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