Archives: ARBITRAGE – MEDIATION

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Arbitrage et énergies renouvelables(Charanne Construction Investments c/ Royaume d’Espagne)


I. Le contexte

<img id="img-9409228-15073245" src="https://larevue.squirepattonboggs.com/photo/art/default/9409228-15073245.jpg?v=1485768033" alt="Arbitrage et énergies renouvelables
(Charanne Construction Investments c/ Royaume d’Espagne)” title=”Arbitrage et énergies renouvelables
(Charanne Construction Investments c/ Royaume d’Espagne)” style=”width:1000px” />
Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, l’Espagne avait approuvé en 2007 et 2008 deux dispositions réglementaires[1] émanant du pouvoir exécutif prévoyant des primes pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance de 32 à 34 c€/kWh.

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La caution ne peut se prévaloir de la clause de conciliation préalable insérée dans le contrat de prêt

Cass., Com., 15 octobre 2015, n°14-17.964

L’article 2313 du Code civil dispose :

« La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ».

Dans son célèbre arrêt du 14 février 2003, la Chambre mixte de la Cour de cassation, mettant fin à une divergence d’interprétation entre les deux premières chambres civiles, a jugé que :

« La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent »[1].

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Procédure d’arbitrage et procédure collective font-elles bon ménage ?

Cass. Civ. 1, 1er avril 2015, n°14-14.552

La cour a retenu que la clause compromissoire souscrite par une société devait s’imposer au liquidateur qui avait usé de la faculté de poursuivre le contrat contenant la clause. La solution retenue par la cour permet d’articuler procédure collective et procédure arbitrale. Toutefois, la Cour de cassation semble conditionner sa solution à la décision du liquidateur de poursuivre l’exécution du contrat en cours, ce qui laisse planer des doutes quant à la force de la clause compromissoire en cas de choix inverse du liquidateur.

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L’exequatur d’une sentence arbitrale ne peut porter que sur l’original de la sentence et non sur sa traduction

Cas. civ. 1ère, 14 janvier 2015, n°13-20.350

En France, la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale rendue en matière d’arbitrage international sont régies par les articles 1514 à 1517 du Code de Procédure Civile. Comme nous l’avions exposé dans un précédent article, [1] l’exequatur de la sentence arbitrale internationale permet notamment de mettre en œuvre des mesures d’exécution à l’encontre de la partie succombante qui n’exécute pas volontairement la décision du tribunal arbitral.

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Stephan Adell nommé à la Cour internationale d’arbitrage de l’ICC

Les membres de la Cour sont désignés par le comité mondial de l’ICC sur proposition des comités et groupes nationaux. Il y a actuellement 142 membres issus de 89 pays et territoires.

En tant que membre de la Cour internationale d’arbitrage de l’ICC, Stephan interviendra dans les procédures de récusation d’arbitres et de révision de sentences arbitrales.

George Von Mehren qui dirige au niveau mondial le département International Dispute Resolution a commenté « Nous sommes ravis de la nomination de Stéphan  à la Cour international d’arbitrage, un succès qui résulte de son travail avec le Comité national de Bolivie pour la promotion de l’arbitrage dans ce pays depuis quelques années.

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Colloque semestriel d’arbitrage de Science Po Law School

Le Colloque semestriel d’arbitrage de Science Po Law School s’est tenu le 18 mai 2015, rue des Saint-Pères, avec parmi les intervenants Fernando Mantilla Serrano, Hugo Draetta (Key speaker), Antonias Dimolitsa, Diego Fernandez Arroyo comme modérateur. Le colloque s’est déroulé en anglais.

Monsieur Draetta a publié deux ouvrages iconoclastes « Behind the scenes in international arbitration » et « Counsel as first enemy in arbitration ».

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A lire en arbitrage

Le 1er numéro 2015 de la Revue de l’arbitrage du Comité Français de l’Arbitrage vient d’être diffusé avec deux articles de doctrine, l’un sur la vraie nature juridique de l’arbitrage du Professeur Vincent Heuzé et l’autre sur le nouveau règlement de la London Court of International Arbitration de V. V. Veeder. La jurisprudence continue à foisonner sur la sempiternelle question de l’indépendance et de l’impartialité des arbitres, à croire que les arbitres sont moins enclins à l’indépendance aujourd’hui qu’au siècle dernier !

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Arbitrage Adidas : état des lieux et mise en perspective

CA Paris, 17 février 2015, RG n° 13/13278

Le 17 février 2015, la Cour d’appel de Paris a accueilli la demande des sociétés CDR[1] de réviser la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008, qui avait accordé aux liquidateurs du groupe Tapie la somme de 240 millions d’euros et aux époux Tapie la somme de 45 millions d’euros.

Selon la cour d’appel, l’arbitrage en cause ne portait pas sur la cession des titres d’Adidas.

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L’assignation doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

(« O douce paix ! Heureux le cœur qui ne te perd jamais [1]  ! »)

Dans son rapport de 2008 le Président Magendie s’interrogeait à propos de la Médiation: « C’est une vraie interrogation que celle du succès mitigé de ce Mode Alternatif de Règlement des Conflits qui apporte un peu d’humanité dans un déroulement parfois kafkaïen des procédures alors même que l’ensemble des professionnels de la justice s’accordent à en saluer les mérites (…) C’est désormais vers l’action concrète que nous devons tendre nos efforts afin que la médiation judiciaire devienne le mode habituel de règlement des conflits [2]  ».

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Les nuances de l’effet négatif du principe de compétence – compétence : appréciation comparative entre la jurisprudence anglaise et française

Alors que les juridictions françaises et anglaises reconnaissent le principe de compétence-compétence qui établit que les tribunaux arbitraux sont compétents pour connaître leur propre juridiction[1] , elles se positionnent différemment quant à l’acception de son effet négatif, à savoir la priorité qui serait accordée aux tribunaux arbitraux par rapport aux juges nationaux pour connaître de cette question.

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Mediation: An effective method of Dispute Resolution? A working example within Squire Patton Boggs

Since 2010 the Squire Patton Boggs’ Manchester and Leeds UK offices have been involved in a large scale mediation Project on behalf of Institutional Lender clients.
 
After the economic crash in 2008 many residential properties were repossessed by lenders who made large losses on the sums they advanced. In part this was because a large amount of property transactions from that time involved mortgage fraud.

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Concours International Francophone de Médiation organisée par le CMAP

La septième édition du Concours International Francophone de Médiation, organisée par le CMAP, s’est tenue du 16 au 19 mars 2015 à Paris, une occasion unique pour les étudiants, futurs avocats, chefs d’entreprise, juristes et notaires de se confronter à la médiation.

Comme chaque année, plus de 120 étudiants se sont affrontés dans une série de médiations simulées dans lesquelles ils ont joué le rôle du médiateur.

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« La médiation judiciaire : déjà 20 ans »

La Première Présidente de la Cour d’appel de Paris a décidé de promouvoir la médiation en créant une unité de médiation avec pour objectif un développement harmonieux et significatif de ce mode amiable de résolution des différends.

Un colloque pour célébrer dignement les 20 ans de la loi sur la médiation judiciaire se tiendra également le 19 mai prochain dans la première Chambre de la Cour.

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A lire en arbitrage

Denis Bensaude a publié sa 20ème chronique de jurisprudence de droit de l’arbitrage dans la Gazette du Palais datée des 13 et 14 mars 2015. Vous y trouverez comme à l’accoutumée des commentaires pertinents sur plusieurs arrêts remarquables, tant en arbitrage international qu’interne.

 

J’ai relevé, mais vous invite à prendre connaissance de l’ensemble de la chronique dans la Gazette du Palais, deux arrêts.

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L’indépendance et l’impartialité de l’arbitre conditionnent la validité de la sentence arbitrale

Cass. civ. 1ère, 18 décembre 2014 n°14-11085

Dans un contexte où la transparence est le mot d’ordre, la question de l’indépendance de l’arbitre et ses conséquences se retrouve à nouveau au centre des débats. 

Si le principe de l’obligation de révélation posé par l’article 1456 du Code de procédure civile, aux termes duquel « il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité », a l’air simple, comme toujours en pratique, il pose de nombreuses difficultés.

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La 10th ICC International Commercial Mediation Competition s’est déroulée à Paris du 6 au 11 février 2015

Pour cette 10ème édition, 67 équipes du monde entier se sont affrontées, dont 4 équipes brésiliennes, 4 australiennes, plusieurs canadiennes et pour la première fois, une équipe biélorusse. Comme il se doit, une université chinoise (Wuhan) était bien représentée. La finale s’est tenue le 11 février à la Maison du Barreau opposant une équipe de Sao Polo à l’équipe de l’université de Houston, cette dernière l’ayant emporté.

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Le principe du contradictoire

Cass. civ. 1ère, 5 novembre 2014, n°13-11.745

La Cour de cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 janvier 2013 qui avait débouté une demanderesse luxembourgeoise de sa demande d’exequatur d’une sentence CCI prononcée en 2007 à New-York.

La Cour d’appel avait estimé que l’arbitre unique n’avait pas respecté le principe du contradictoire au cours de l’instruction, malgré l’absence de comparution de la défenderesse.

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La Cour d’appel de Paris a accueilli la révision de la sentence arbitrale dite « Adidas »

La Cour d’appel de Paris – Pôle 1 – Chambre 1, le 17 février 2015 a accueilli la révision de la sentence arbitrale dite « Adidas » du 7 juillet 2008 au corps défendant du Directeur Général actuel du FMI (décidément les directeurs généraux du FMI sont assidus devant les juridictions françaises) et a ordonné la rétractation de ladite sentence. Rendez-vous est pris le 29 septembre 2015 pour les plaidoiries au fond.

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L’enseignement de droit international et comparé de l’arbitrage commercial à l’université Queen Mary de Londres : un témoignage

L’initiation au droit de l’arbitrage commercial international au sein de l’université de Queen Mary à Londres [1] en 2013-2014 m’a motivé dans ma décision de me spécialiser dans ce domaine. Dans cette optique, j’ai désormais la chance de pratiquer ce droit quotidiennement dans le cadre de mon stage au département Contentieux et arbitrage international du cabinet Squire Patton Boggs à Paris.

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Clause de conciliation insérée dans un acte notarié

La Cour de cassation, 1ère civ., le 1er octobre 2014, dans une affaire Quito c/ Chebanca n°13-17920, a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui n’avait pas donné plein effet à une clause de conciliation insérée dans un acte notarié. Il s’agissait d’un acte relatif à une saisie immobilière.

Ainsi, la procédure de saisie immobilière a été contestée au motif que l’acte notarié comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire.

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Irrégularité dans la composition d’un tribunal arbitral

Cass. civ. 1, 18 déc. 2014 n° 14-11.085, F-P+B

Chaque mois, le sujet passionnel de l’indépendance et de l’impartialité des arbitres fait l’objet de recours judiciaires. Des sentences arbitrales sont annulées par la Cour de cassation au motif que le tribunal arbitral avait été irrégulièrement composé.

En l’espèce, une partie avait dû choisir son arbitre sur une liste fermée composée de 4 noms que des liens professionnels liaient avec l’avocat de l’autre partie.

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Du nouveau en matière d’arbitrage d’investissement L’adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies de la « Convention de Maurice sur la transparence »

L’Assemblée Générale des Nations Unies a approuvé le 22 octobre 2014 la Convention sur la transparence dans l’arbitrage international d’investissement mettant aux prises un État hôte et un investisseur étranger sur le fondement d’un traité.
Héritier direct du Règlement sur la transparence élaboré par la « Commission des Nations Unies pour le droit commercial international » en 2013 (« CNUDCI »), ce nouvel instrument sera ouvert à la signature des États Membres de l’Assemblée Générale des Nations Unies dès le 17 mars 2015 à Port-Louis, et prendra le nom de « Convention de Maurice sur la transparence ».



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Quels remèdes face à l’inaction du centre d’arbitrage saisi par les parties ? Illustration de quelques pistes en droit français

Au cours d’une procédure arbitrale administrée par un centre d’arbitrage, une partie à l’instance est susceptible d’être lésée par l’inaction de l’institution choisie. Peu nombreuses, les solutions proposées par le droit français comprennent l’assignation du centre d’arbitrage devant les juridictions de fond au titre d’une action en responsabilité contractuelle.



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L’arbitrage GAFTA : un exemple d’outil spécialisé efficace dans la résolution des litiges

Son objectif est de promouvoir la vente internationale de marchandises agro-alimentaires (notamment de céréales, de denrées pour l’alimentation animale, de riz et autres), de protéger les intérêts de ses membres et de leur fournir des clés pour la conclusion de leurs contrats commerciaux et la conduite de leurs affaires. GAFTA propose notamment à ses membres (aujourd’hui plus de 1500 dans 86 pays) des contrats-type, des guidelines et un règlement sur les questions relatives au secteur d’activité, ainsi qu’un service de résolution des litiges (arbitrage et médiation).

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