On 24 October 2019, the European Commission announced that most European Union (“EU”) Member States had reached an agreement on a plurilateral investment treaty for the termination of intra-EU bilateral investment treaties.[1] This is a direct consequence of the Achmea v Slovak Republic judgement rendered on 6 March 2018 (Case C‑284/16), in which the Court … Continuer la lecture
Cass. Civ. 1 19 December 2018, n°16-18.349 On 19 December 2018, the French Cour de cassation (Arrêt n° 1220) ruled that parties are not entitled to invoke before a judge deciding on the annulment of an arbitral award facts that cast doubts on the arbitrator’s independence and impartiality if they did not raise them within the … Continuer la lecture
CJEU Opinion 1/17 30 April 2019 On 30 October 2016, Canada and the European Union signed a free trade agreement called the Comprehensive Economic and Trade Agreement (“CETA”)[1] . This Agreement provides for an investor-state dispute settlement (“ISDS”) mechanism, including an Investment Court System. In September 2017, Belgium requested an opinion from the Court of … Continuer la lecture
SPB 18ème et en excellente compagnie parmi les leaders mondiaux de l’arbitrage La revue Global Arbitration Review (GAR) a dévoilé son classement annuel des 30 meilleurs cabinets d’arbitrage international au cours de la « Paris Arbitration Week » (« PAW »). Squire Patton Boggs s’honore d’avoir été classé 18ème parmi les 30 meilleurs cabinets leaders en arbitrage international. Le … Continuer la lecture
Le 14 décembre 2018, les nouvelles Règles sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International (« les Règles de Prague ») ont été adoptées. Disponibles en cinq langues (anglais, portugais, russe, espagnol et chinois), elles ont vocation à répondre aux attentes relatives à la durée et aux coûts de l’arbitrage international. Le point de départ de … Continuer la lecture
La clause d’élection de for asymétrique, une clause à maîtriser Cet article fait suite à un premier article de La Revue sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. L’opus n° 2 est consacré à la clause d’élection de for asymétrique dans le cadre du règlement de … Continuer la lecture
Après un ralentissement ces dernières années, l’Amérique latine jouit désormais d’une croissance économique notable, estimée à 1.7% en 2019[1]. Dans ce contexte de développement économique fécond d’investissements, plusieurs pays de la région ont réformé leurs législations sur l’arbitrage international[2] dans le but d’une sécurisation des investissements étrangers. Mexique: le pionnier Porte d’entrée du marché latino-américain, … Continuer la lecture
Opus n°1 : la clause hybride arbitrale-étatique, une clause à éviter Cet article marque le début d’une série sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. La première d’entre elles est de choisir de manière non-équivoque entre l’arbitrage et la juridiction étatique car leur coexistence … Continuer la lecture
Squire Patton Boggs a défendu avec succès la République du Kosovo dans un arbitrage d’investissement de 380 millions d’euros contre un investisseur privé allemand. Il s’agit du premier arbitrage d’investissement initié contre le Kosovo depuis son indépendance en 2008. Dans la sentence arbitrale rendue le 3 mai 2018, le tribunal arbitral (arbitrage CIRDI) a rejeté … Continuer la lecture
Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d’Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une … Continuer la lecture
À la suite de notre article sur le financement de l’arbitrage par les tiers en 2013,[1] nous avons souhaité faire un point sur son essor, en France et à l’international. Si le recours à cette pratique pour financer les litiges a eu globalement tendance à s’intensifier, cela semble surtout avoir été le cas à l’international et … Continuer la lecture
Comme chaque année en mars, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) organisait le concours international de la médiation francophone. Pour cette 10e édition qui s’est déroulée entre le 19 et le 22 mars, 44 équipes d’étudiants de Master d’écoles de commerce ou élèves avocats se sont affrontés lors de jeux de rôles aux … Continuer la lecture
CJUE, grande chambre, 6 mars 2018, C-284/16, Slowakische Republik c. Achmea BV Nous rapportions dans un précédent article[1] que les conclusions de l’Avocat Général Wathelet soutenaient que la clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement (TBI) conclu entre deux États membres de l’UE était valide. Les juges de la CJUE ne sont pas liés … Continuer la lecture
Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d’Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une … Continuer la lecture
Alors que la pratique de l’arbitrage international prend de plus en plus d’ampleur dans le monde des affaires et que de très nombreuses clauses compromissoires désignent le règlement d’arbitrage de la London Court of International Arbitration (L.C.I.A) comme étant applicable à leur procédure, il est intéressant de se pencher quelques instants sur l’actualité de cette … Continuer la lecture
Squire Patton Boggs a le plaisir et l’honneur d’être sponsor de l’ICC Mediation Week et d’accueillir le 1er février 2018 le cocktail de bienvenue à l’attention des médiateurs professionnels et universitaires participant à l’évènement. L’ICC Mediation week rassemble à Paris plus de 500 participants (médiateurs professionnels, universitaires et étudiants) venus du monde entier. Le prestigieux … Continuer la lecture
CJUE, C‑284/16, conclusions de l’Avocat Général Wathelet Les traités bilatéraux d’investissement (ci-après « TBI ») définissent les conditions régissant les investissements entre deux États et contiennent des mécanismes de résolution des litiges, notamment des clauses d’arbitrage. À la suite de la chute du bloc communiste dans les 1990, l’Union européenne (ci-après « UE ») a encouragé ses États membres … Continuer la lecture
Arbitrage d’urgence, procédure accélérée et détermination anticipée Ce premier rendez-vous inaugure une série de tables rondes 2018 consacrées aux « Règlements des différends : outils stratégiques de la vie des affaires ». Dans le cadre de cette présentation, des experts partagerons leur expérience en matière d’arbitrage accéléré et d’urgence ainsi que sur l’utilisation stratégique de ces outils … Continuer la lecture
La conférence annuelle de l’Association Française de l’arbitrage a, comme à l’accoutumée, fait salle comble, à l’Hôtel des Arts et Métiers le 20 septembre dernier. Les professionnels de l’arbitrage français et international étaient venus en nombre pour assister à cet évènement incontournable de la rentrée. Cette édition se voulait celle du bilan et de la … Continuer la lecture
Cass. Com. 1 mars 2017, n°15-22.675 Dans un contexte international, la Cour de cassation a déjà été amenée à se prononcer en faveur de l’arbitrabilité des litiges fondés sur l’article L 442-6 du code de commerce. La Cour a progressivement confirmé que l’existence de juridictions spécialisées, le caractère délictuel de l’action, le caractère d’ordre public des … Continuer la lecture
CE 9 novembre 2016, n° 388806 Un établissement public industriel et commercial et une société privée avaient conclu un contrat de construction. L’établissement public, devenu depuis société anonyme, a par la suite cédé le contrat à l’une de ses filiales, et une clause d’arbitrage a été insérée dans le contrat avec effet rétroactif. Un litige … Continuer la lecture
Chaque année, plus d’une centaine d’étudiants (120 cette année, répartis en 47 équipes) s’affrontent à Paris pendant 3 jours dans une série de médiations. Lors de chaque médiation, l’étudiant médiateur est jugé par un jury composé de trois professionnels issus du monde juridique, économique et judiciaire (juristes, avocats, médiateurs, magistrats, etc.). Deux des professionnels jouent … Continuer la lecture
Cette nouvelle procédure, applicable aux clauses d’arbitrage conclues à compter du 1er mars 2017, permettra de traiter de façon plus rapide et moins coûteuse les « petits » litiges. Dans notre précédent article sur la maîtrise de la durée et du coût des procédures d’arbitrage international [1], nous expliquions que les frais associés à ces dernières représentent … Continuer la lecture
