Alors que l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménageant le régime spécial des fusions est applicable aux opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiel d’actifs réalisées à compter du 1er janvier 2018 et aux opérations d’attribution de titres représentatifs d’apports partiels d’actif réalisées à compter du 1er janvier 2018, Bercy a commenté au BOFIP cet article le 3 octobre dernier.
Rosa Barcelo rejoint le département Données Personnelles et Cyber-sécurité de Squire Patton Boggs à Bruxelles
Squire Patton Boggs est très heureux d’annoncer l’arrivée de Rosa Barcelo à Bruxelles, au sein de notre département Données Personnelles et Cyber-sécurité, où elle assistera Ann La France (bureau de Londres) dans la codirection du département avec Robin Campbell (États-Unis).
Rosa Barcelo a été précédemment responsable adjoint de l’unité Vie privée numérique & cyber-sécurité de la DG CNECT (Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies) de la Commission européenne.
« Rosa Barcelo mène une brillante carrière comme l’une des spécialistes les plus réputées en matière de protection des données personnelles et de cyber sécurité dans l’Union européenne. Nous avons beaucoup investi dans la mise en place d’une pratique phare dans ce domaine et l’arrivée de Rosa Barcelo est une étape supplémentaire importante pour nous », a déclaré Brian Hartnett, associé gérant du bureau Squire Patton Boggs de Bruxelles.
14th International Insolvency & Restructuring Symposium – October 17-18, 2018, Rosa Grand, Milan, Italy
Alexandre Le Ninivin interviendra dans la cadre du 14ème Symposium sur les faillites internationales qui se tiendra les 17 et 18 octobre prochain à Milan.
Accompagné d’autres experts internationaux, Alexandre débattra de l’impact des réformes en cours et à venir en matière de créances douteuses (prêts non performants) sur les restructurations d’entreprises et de leur traitement par les établissements bancaires européens.
Lors de ce grand évènement, seront également abordés de nombreuses thématiques, telles le recouvrement international, les procédures de restructuration anglaises, l’impact des faillites en matière de crypto monnaies et d’ICO ou encore les conséquences de la guerre commerciale entre les USA et la Chine.
Plus d’informations sur le programme et les modalités d’inscription :
Join ABI and international partners INSOL International, TMA-Europe, International Insolvency Institute and IWIRC for two days of global bankruptcy education and networking in beautiful Milan, Italy. Dr. Ulriike Guérot, founder and director of the European Democracy Lab, will present a keynote on Europe’s future. The program will also feature discussions on recent cases by U.S. Bankruptcy Judges Shelley Chapman (S.D.N.Y.) and Kevin Carey (D. Del.).
www.abi.org/events/14th-international-insolvency-restructuring-symposium
Une prime subordonnée à la participation effective du salarié à certaines activités spécifiques peut ne pas bénéficier à une femme en congé maternité
Une prime expressément subordonnée à la participation active et effective du salarié à certaines activités spécifiques et basée sur des critères mesurables et licites peut ne pas bénéficier à une femme en congé maternité.
Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618
Par un arrêt du 19 septembre 2018 (Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618) la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’employeur peut, sans discrimination aucune, interrompre durant le congé maternité le versement d’une prime dont le paiement est expressément subordonné à la participation active et effective du salarié à certaines activités spécifiques (i.e. en l’espèce une « participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation continue des équipes italiennes en France […], cette prime, répondant à des critères de fixation et d’attribution objectifs, mesurables et licites […] destinée à rémunérer l’activité spécifique d’accompagnement du transfert et à récompenser le service rendu […] »).
14th International Insolvency & Restructuring Symposium – October 17-18, 2018, Rosa Grand, Milan, Italy
Alexandre Le Ninivin interviendra dans la cadre du 14ème Symposium sur les faillites internationales qui se tiendra les 17 et 18 octobre prochain à Milan.
Accompagné d’autres experts internationaux, Alexandre débattra de l’impact des réformes en cours et à venir en matière de créances douteuses (prêts non performants) sur les restructurations d’entreprises et de leur traitement par les établissements bancaires européens.
Lors de ce grand évènement, seront également abordés de nombreuses thématiques, telles le recouvrement international, les procédures de restructuration anglaises, l’impact des faillites en matière de crypto monnaies et d’ICO ou encore les conséquences de la guerre commerciale entre les USA et la Chine.
Suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2018
Depuis le 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage était passée de 2,40% à 0,95 %. Cette cotisation est supprimée au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018.
À cette même date, ne sera plus due que la seule contribution patronale d’assurance chômage au taux de 4,05 % (CTP Urssaf 772) et la cotisation patronale pour l’AGS au taux de 0,15 % (CTP Urssaf 937).
L’article 8VI de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017) avait prévu de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage en deux temps. La deuxième et dernière étape vient donc d’être franchie au 1er octobre 2018.
Il conviendra donc de mettre à jour la rubrique figurant en bas du bulletin de salaire intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » qui laisse apparaître le gain que représentent les mesures de baisse des cotisations salariales mises en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour le salarié[1]. Dans cette rubrique, sauf exception, il conviendra donc de reporter le montant égal au différentiel entre (i) le total des cotisations supprimées (i.e. 0,75 % de cotisation maladie et 2,40 % de cotisation chômage) et (ii) le montant égal à l’application d’un taux (revu à la hausse) de 1,7 % à l’assiette de la CSG.
Cet article a été écrit par Cristelle Devergies-Bouron
[1] Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail
Le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) s’attèle au chaos des AIPD /DPIA
Avis sur 22 projets de listes nationales
Le 4 Octobre 2018 le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB [1] ) a publié une série d’avis sur les listes de traitements qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données « AIPD » ou « DPIA » en anglais (article 35, paragraphe 4, du RGPD), élaborées par les autorités de contrôle de 22 États membres, dont la France (voir les avis en anglais sous le lien https://edpb.europa.eu/our-work-tools/consistency-findings/opinions_fr ).
L’EDPB a évalué la compatibilité des listes proposées avec les exigences du RGPD relatives aux DPIA, telles qu’interprétées dans les lignes directrices du G29 sur les DPIA (WP248 rév.01) et a formulé des recommandations de modification.
À la recherche du temps perdu : opposabilité de la cession de créances transfrontière
Proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance
Beaucoup de temps a été perdu depuis la proposition de règlement Rome I du 15 décembre 2005 dans laquelle était envisagée la question de la loi applicable à la cession de créances transfrontière[1]. Le 12 mars 2018, la Commission européenne a enfin publié une proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance (la « proposition de règlement »). Cette proposition a fait l’objet d’un rapport de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen en date du 16 juillet 2018. Le résumé ci-après prend en compte les modifications opérées par le rapport.
La proposition de règlement traite de la loi applicable pour déterminer l’efficacité et l’opposabilité aux tiers (hors le débiteur) du transfert de propriété de la créance.
Le principe retenu par l’Article 4 de la proposition de règlement énonce qu’en règle générale l’opposabilité d’une cession de créances sera régie par la loi du pays où le cédant a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat de cession.
Données personnelles : le Japon vers la décision d’adéquation
Le 17 juillet 2018, l’UE et le Japon ont conclu leurs négociations sur l’adéquation réciproque. Ils ont convenu de reconnaître les systèmes de protection des données des uns et des autres comme adéquats, ce qui permettra le transfert des données personnelles en toute sécurité entre l’UE et le Japon.
La Commission européenne va maintenant lancer le processus conduisant à l’adoption de la décision d’adéquation au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cela comprend l’obtention d’un avis du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD), qui rassemble toutes les autorités nationales de protection des données, et le feu vert d’un comité composé de représentants des États membres de l’UE. Une fois cette procédure achevée, la Commission adoptera la décision d’adéquation.
Formation : Le préjudice écologique dans le code civil
Squire Patton Boggs, en partenariat avec l’École de Formation du Barreau (EFB), propose le 12 octobre prochain une conférence sur Le préjudice écologique dans le code civil.
La formation sera animée par Valérie Ravit, avocat associé.
