À la recherche du temps perdu (suite) – qu’en dirait La Fontaine ? Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD)) Le 12 mars 2018, la Commission européenne … Continuer la lecture
Proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance Beaucoup de temps a été perdu depuis la proposition de règlement Rome I du 15 décembre 2005 dans laquelle était envisagée la question de la loi applicable à la cession de créances transfrontière[1]. Le 12 mars 2018, la Commission européenne … Continuer la lecture
L’actualité jurisprudentielle nous permet de revenir sur les caractéristiques principales de la cession de créances professionnelles par bordereau Dailly, mode formel de transmission d’une ou plusieurs créances à un établissement de crédit, soit à titre d’escompte, soit à titre de garantie, issue de la loi n°81-1 du 2/01/1981 et codifiée aux articles L.313-23 et suivants … Continuer la lecture
