Le 17 juillet 2018, l’UE et le Japon ont conclu leurs négociations sur l’adéquation réciproque. Ils ont convenu de reconnaître les systèmes de protection des données des uns et des autres comme adéquats, ce qui permettra le transfert des données personnelles en toute sécurité entre l’UE et le Japon.

La Commission européenne va maintenant lancer le processus conduisant à l’adoption de la décision d’adéquation au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cela comprend l’obtention d’un avis du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD), qui rassemble toutes les autorités nationales de protection des données, et le feu vert d’un comité composé de représentants des États membres de l’UE. Une fois cette procédure achevée, la Commission adoptera la décision d’adéquation.

Les décisions d’adéquation doivent être suivies de près et adaptées ou même retirées en cas d’évolutions affectant le niveau de protection dans le pays tiers qui a été jugé adéquat. À cette fin, la Commission procédera à un premier examen de la décision d’adéquation deux ans après son adoption, puis tous les quatre ans.

La Commission a adopté des décisions d’adéquation pour les pays et territoires suivants: Andorre, Argentine, Canada, îles Féroé, Guernesey, Israël, île de Man, Jersey, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay et États-Unis (Privacy Shield).

Les décisions concernant le Canada et les États-Unis sont des décisions d’adéquation « partielles ». La décision sur le Canada ne s’applique qu’aux entités privées visées par la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le Privacy Shield est une décision d’adéquation « partielle », car en l’absence d’une loi générale sur la protection des données aux États-Unis, seules les entreprises qui s’engagent à respecter les principes contraignants du Privacy Shield en bénéficient.

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