Une prime expressément subordonnée à la participation active et effective du salarié à certaines activités spécifiques et basée sur des critères mesurables et licites peut ne pas bénéficier à une femme en congé maternité. Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618 Par un arrêt du 19 septembre 2018 (Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618) la chambre … Continuer la lecture
