ENVIRONNEMENT

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Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale

Une première CJIP a été homologuée le 16 décembre 2021 par le président du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay pour des faits de rejet d’une substance toxique en milieu aquatique. Rappel de la procédure de CJIP en matière environnementale Le mécanisme de CJIP en matière environnementale a été créé par la loi n° 2020-1672 du 24 … Continuer la lecture

Les législations nationales peuvent-elles imposer des obligations aux propriétaires de terrains pollués lorsque la pollution ne résulte pas de leur activité ?

CJUE 4 mars 2015 Ministero dell’Ambiente e della utela del Territorio e del Mare, aff. C-534/13 La décision rendue le 4 mars 2015 a permis à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de prendre position sur l’articulation entre les dispositions de la directive 2004/35/CE relative à la responsabilité environnementale (« DRE » [1]) qui repose … Continuer la lecture

L’introduction du préjudice écologique dans le Code civil : une « pollution » législative ?

Le Garde des Sceaux a annoncé son intention de soumettre un projet de loi destiné à introduire dans le Code civil des dispositions relatives à un régime spécial de réparation du préjudice écologique dit « pur », c'est-à-dire du dommage causé aux composantes de l'environnement indépendamment de toute atteinte aux personnes ou aux biens.… Continuer la lecture

Le développement durable

La 7ème Semaine du développement durable s’est déroulée du 1er au 7 avril. On connaissait les politiques de développement durable, la science pour le développement durable, voici que le temps s’approprie aussi ce concept et lui consacre une semaine. Cet engouement a éveillé quelques curiosité et enquêtes subséquentes dont le premier bilan est le suivant … Continuer la lecture

REACH : attention la première échéance approche !

Conformément à REACH (« Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals » – PE et Cons. Règl. N° 1907/2006), les entreprises souhaitant bénéficier du régime transitoire (extension du délai d’enregistrement et de mise en conformité à REACH), doivent impérativement pré-enregistrer auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), les substances chimiques elles-mêmes ou celles contenues dans … Continuer la lecture

Projet de loi « Grenelle I »

Un droit de l’environnement de plus en plus sui generis Cette future loi « Grenelle I » vise à donner une valeur juridique et à mettre en œuvre les engagements conclus fin 2007 entre les acteurs du Grenelle de l’environnement. En conséquence, le droit de l’environnement devrait prendre un nouveau visage. Nous ne doutons pas … Continuer la lecture

REACH ou quelques devoirs de vacances pour préparer la rentrée

REACH est le dernier symbole de la difficulté que présente la mise en œuvre d’une politique communautaire globale visant à « libérer » les acteurs économiques des contraintes étatiques nationales, tout en assurant un niveau de sécurité élevé pour les citoyens de l’Union. Appliquer des normes de sécurité harmonisées – si ce n’est uniques – dans 27 pays est une gageure que l’on mesure déjà au poids du papier de REACH ! L’objectif est de prévenir les barrières nationales entravant la libre circulation des biens, sans faiblir sur la sécurité. Si la mise en œuvre représente un poids administratif et financier pour toutes les entreprises, elle permettra néanmoins d’éliminer à terme des substances peu rentables dont l’innocuité n’est pas démontrée ni démontrable.… Continuer la lecture

Entrée en vigueur au 1er juin 2007 du Règlement Reach

Les fabricants et importateurs de substances chimiques ont jusqu’au 1er décembre 2008 pour déclarer auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) les substances produites ou importées. Ensuite, selon le tonnage évalué par l’AEPC, les délais d’enregistrement varieront selon les produits, du 1er décembre 2010 au 1er juin 2018 ; dates auxquelles les données sur … Continuer la lecture

Le principe du pollueur-payeur : nouvelle application

Un projet de loi récemment déposé au Sénat vise à prévenir et organiser la réparation des dommages écologiques graves en prévoyant une obligation de réparation à la charge de l’exploitant pollueur. Celui-ci devra rétablir les milieux affectés dans l’état qui était le leur avant le dommage.… Continuer la lecture

Recours à l’encontre des autorisations de dissémination d’OGM

Les recours formés à l'encontre d'un acte administratif autorisant la dissémination d'OGM ressort de la compétence, en premier et dernier ressort, du Conseil d'État alors même que seule serait recherchée l'annulation partielle de l'autorisation de dissémination.
Conseil d'État, n° 295918, Ministère de l'Agriculture et de la Pêche c/ Confédération Paysanne du Gers
Conseil d'État, n° 296479, Ministère de l'Agriculture et de la Pêche c/ Confédération Paysanne de Moselle… Continuer la lecture

Police générale et police spéciale des installations classées

CE 11 janvier 2007, n° 287674, MEDD c/ Sté Barbazanges Tri Ouest

En bref : en cas de carence du maire dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés par la police des déchets, le préfet peut, sur le fondement des dispositions de l’article L.541-3 du code de l’environnement, prendre, à l'égard du producteur ou du détenteur des déchets, les mesures propres à prévenir toute atteinte à la santé et à l'environnement.… Continuer la lecture

Consultation publique sur la responsabilité environnementale

Une consultation publique est lancée en France à propos de la transposition de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale La directive met en place un cadre commun de responsabilité visant à prévenir et réparer les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, aux ressources en eau, ainsi que … Continuer la lecture

Énergie : nouvelle mention obligatoire

Ce décret institue une nouvelle obligation à la charge des entreprises dont l’activité consiste en la vente d’électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu’aux services afférents à l’utilisation de ces énergies. A compter du 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur du décret, ces entreprises … Continuer la lecture

Élimination des déchets : qui est responsable ?

Deux arrêts récents viennent rappeler que le détenteur de déchets est, conformément à l’article L.541 du code de l’environnement, tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Dans une première espèce, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement contre un jugement du tribunal … Continuer la lecture

Des piles et autres accumulateurs

Champ d’application : L’article 2 prévoit un champ d’application très large puisqu’il vise l’ensemble des piles et accumulateurs indépendamment de leur forme, volume, poids, matériaux constitutifs ou de leur utilisation. Sont néanmoins exclus les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des Etats membres, les … Continuer la lecture

Caducité d’une autorisation d’exploiter une installation classée

L’arrêt rapporté vient préciser la portée de l’article 24 du décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées. Ce dernier dispose que "l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation classée (…) n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure". Par un arrêté datant de 1967, la commune de … Continuer la lecture
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