Archives: ENVIRONNEMENT

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Les législations nationales peuvent-elles imposer des obligations aux propriétaires de terrains pollués lorsque la pollution ne résulte pas de leur activité ?

CJUE 4 mars 2015 Ministero dell’Ambiente e della utela del Territorio e del Mare, aff. C-534/13

La décision rendue le 4 mars 2015 a permis à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de prendre position sur l’articulation entre les dispositions de la directive 2004/35/CE relative à la responsabilité environnementale (« DRE » [1]) qui repose sur le principe « pollueur-payeur » et les dispositions des droits nationaux qui imposent des obligations à des personnes autres que l’exploitant à l’origine de la pollution, notamment le propriétaire d’un terrain pollué.

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Antennes relais : le trouble de voisinage au secours du principe de précaution

Le « Grenelle des ondes » rassemblant des opérateurs de téléphonie mobile, collectivités locales, associations, syndicats, élus et pouvoirs publics autour de Roselyne Bachelot et des secrétaires d’Etat à l’écologie et à l’économie numérique, vient de s’ouvrir.

A cette occasion, il peut être opportun de revenir sur l’un des contentieux judiciaires opposant un opérateur de téléphonie mobile aux riverains d’une antenne qui en ont demandé la désinstallation.

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Le développement durable

La 7ème Semaine du développement durable s’est déroulée du 1er au 7 avril.

On connaissait les politiques de développement durable, la science pour le développement durable, voici que le temps s’approprie aussi ce concept et lui consacre une semaine.

Cet engouement a éveillé quelques curiosité et enquêtes subséquentes dont le premier bilan est le suivant : le moteur de recherche « Google » comptabilise 8.750.000 sites comportant l’expression « développement durable ».

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REACH : attention la première échéance approche !

Conformément à REACH (« Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals » – PE et Cons. Règl. N° 1907/2006), les entreprises souhaitant bénéficier du régime transitoire (extension du délai d’enregistrement et de mise en conformité à REACH), doivent impérativement pré-enregistrer auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), les substances chimiques elles-mêmes ou celles contenues dans des préparations ou dans des "articles relargants", avant le 1er décembre 2008.

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Projet de loi « Grenelle I »

Un droit de l’environnement de plus en plus sui generis

Cette future loi « Grenelle I » vise à donner une valeur juridique et à mettre en œuvre les engagements conclus fin 2007 entre les acteurs du Grenelle de l’environnement.

En conséquence, le droit de l’environnement devrait prendre un nouveau visage.

Nous ne doutons pas que les juges seront heureux d’apprendre qu’ils devront peut-être encore une fois développer des raisonnements adaptés à la matière, qui risqueront de donner des solutions inverses de celles de domaines du droit connexes.

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« Grenelle de l’environnement » : Ad impossibilia nemo tenetur

Le débat était organisé autour de six groupes de travail (climat, biodiversité, gouvernance, santé environnement, agriculture, promotion de modes de développement écologiques) divisés en ateliers composés de 40 membres répartis en 5 collèges. Ces collèges étaient supposés représenter les acteurs du développement durable à savoir l’État, les collectivités locales, les ONG (Ces ONG représentant officiellement l’écologie ont été choisies par le gouvernement), les employeurs et les salariés.

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REACH ou quelques devoirs de vacances pour préparer la rentrée

Plus de huit cent pages de règlement, plus de deux cent pages d’annexes explicatives et, enfin, pas loin d’un millier de pages de lignes directrices à destination des industriels qui se font attendre (les fameuses « RIPS » qu’il ne faut confondre ni avec les travers de porcs made in USA ou « ribs », ni avec la formule tombale consacrée RIP – requiescat in pace): Il s’agit là du nouveau règlement européen REACH qui est entré en vigueur le 1er juin dernier et dont nous faisions déjà état dans notre précédent numéro.

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Entrée en vigueur au 1er juin 2007 du Règlement Reach

Les fabricants et importateurs de substances chimiques ont jusqu’au 1er décembre 2008 pour déclarer auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) les substances produites ou importées.

Ensuite, selon le tonnage évalué par l’AEPC, les délais d’enregistrement varieront selon les produits, du 1er décembre 2010 au 1er juin 2018 ; dates auxquelles les données sur les propriétés chimiques et toxicologiques ainsi qu’un rapport sur la gestion des risques devront être fournis pour chaque substance enregistrée.

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Le principe du pollueur-payeur : nouvelle application

Concrètement il crée un nouveau titre (Titre VI « Prévention et réparation de certains dommages causés à l’environnement ») dans le Code de l’environnement, définissant les « conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur, les dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant ».

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Notion de déchet et de sous-produit

La Commission européenne a adopté, le 21 février dernier, une communication interprétative sur la notion de déchet et de sous-produit. Dans le cadre de la protection de l’environnement, la définition du terme du déchet et du sous-produit pouvant être considéré comme un déchet est fondamentale. Dès lors, afin de permettre aux opérateurs et aux autorités compétentes de pouvoir déterminer ce qui est un déchet, la Commission présente dans cette communication interprétative des éléments de réponse très largement inspirés de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière afin de tendre à une harmonisation de l’interprétation de la législation en matière de déchets à travers l’Union européenne.

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La directive ”marché public” 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés de l’électricité et du gaz britannique

Une décision de la Commission publiée au JOUE du 1er mars établit que la directive 2004/17/CE sur les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la fourniture d’électricité et/ou de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles.

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OGM suite : la Cour de cassation rejette le pourvoi des « Faucheurs volontaires »

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse ayant condamné des « Faucheurs volontaires » à des peines d’emprisonnement avec sursis du chef de destruction ou dégradation volontaire d’un bien d’autrui commis en réunion.

Ce faisant, la Cour de cassation rejette deux moyens relatifs à des questions de procédure pénale.

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Recours à l’encontre des autorisations de dissémination d’OGM

Par deux arrêts du 9 février 2007, le Conseil d’État a annulé deux ordonnances rendues par les juges des référés de deux tribunaux administratifs ayant prononcé la suspension d’autorisations de dissémination d’OGM à des fins expérimentales.

Ces deux arrêts apportent un éclairage certain sur l’une des nombreuses questions soulevées par les contentieux liés aux organismes génétiquement modifiés (ci-après OGM) et notamment quant à la question de la compétence des juridictions amenées à connaître des recours formés à l’encontre de ces autorisations.

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Proposition de directive renforçant la protection de l’environnement par le droit pénal

La Commission européenne a présenté le 9 février une proposition de directive qui contraint les États membres à traiter les atteintes graves à l’environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu’elles soient effectivement sanctionnées. Cette proposition fixe également des sanctions minimales applicables aux infractions environnementales dans les États membres.

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Police générale et police spéciale des installations classées

L’arrêt rapporté définit de manière nouvelle les relations qui existent entre la police générale et la police spéciale des installations classées. En l’espèce, le juge des référés avait considéré que le préfet ne pouvait, en se fondant sur les dispositions de l’article L.541-3 du code de l’environnement, c’est à dire sur des dispositions applicables en matière de déchets, ordonner à un exploitant d’une installation classée l’élimination de pneumatiques usagés.

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Adoption d’une nouvelle réglementation européenne sur les produits chimiques : le règlement REACH

Le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 et la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil, du même jour, instituant le système REACH pour les produits chimiques, ont été publiés au JOUE le 30 décembre 2006.

Le règlement, qui fait suite au projet de règlement présenté en octobre 2003, a pour but de mettre en place un cadre réglementaire européen pour l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances ou produits chimiques mises sur le marché avant 1981, date depuis laquelle des demandes formelles d’autorisation sont exigées.

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Loi sur l’eau et les milieux aquatiques

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques, adoptée le 20 décembre, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006.

Avancée majeure dans la législation du secteur, le texte a deux objectifs essentiels : le premier vise à permettre à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau d’avoir les outils nécessaires et suffisants à la reconquête de la qualité des eaux pour atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne (DCE) du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004 (titre 1er) et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins, dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue près du terrain.

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Consultation publique sur la responsabilité environnementale

Une consultation publique est lancée en France à propos de la transposition de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale

La directive met en place un cadre commun de responsabilité visant à prévenir et réparer les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, aux ressources en eau, ainsi que les dommages qui pourraient affecter les sols.

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Énergie : nouvelle mention obligatoire

Ce décret institue une nouvelle obligation à la charge des entreprises dont l’activité consiste en la vente d’électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu’aux services afférents à l’utilisation de ces énergies.

A compter du 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur du décret, ces entreprises auront l’obligation d’inclure, dans tout message publicitaire diffusé (en tout lieu et suivant tout support – hormis les cas de publicité financière et de recrutement) et portant sur l’énergie ou sur la consommation d’énergie, un message faisant la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et incitant aux économies d’énergie (« L’énergie est notre avenir, économisons-la !

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Élimination des déchets : qui est responsable ?

Deux arrêts récents viennent rappeler que le détenteur de déchets est, conformément à l’article L.541 du code de l’environnement, tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Dans une première espèce, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement contre un jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant annulé des arrêtés du préfet de l’Hérault mettant en demeure une SCI de procéder à l’enlèvement et à l’élimination des déchets de pneumatiques usagés sur un terrain lui appartenant.

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Des piles et autres accumulateurs

Champ d’application : L’article 2 prévoit un champ d’application très large puisqu’il vise l’ensemble des piles et accumulateurs indépendamment de leur forme, volume, poids, matériaux constitutifs ou de leur utilisation. Sont néanmoins exclus les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des Etats membres, les armes, munitions et matériels de guerre.

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Caducité d’une autorisation d’exploiter une installation classée

L’arrêt rapporté vient préciser la portée de l’article 24 du décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées. Ce dernier dispose que "l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation classée (…) n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure".

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Nouvelle législation européenne en préparation pour les additifs, arômes et enzymes alimentaires

Les enzymes servent à améliorer la texture, l’aspect, la valeur nutritionnelle, ainsi que le goût des aliments et sont de plus en plus utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires. Pourtant, à ce jour, aucune réglementation commune ne leur est applicable au sein de l’UE. C’est pourquoi, la Commission propose une harmonisation des règles relatives à l’évaluation, l’autorisation, l’étiquetage et le contrôle des enzymes utilisés dans les denrées alimentaires, ainsi que l’établissement d’une liste positive des enzymes exerçant une fonction technologique dans les aliments, après avis de l’EFSA.

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Autorisation de dissémination d’OGM et compétence des tribunaux administratifs

Suite à la décision du ministre de l’agriculture et de la pêche d’accorder à une société une autorisation de dissémination volontaire dans l’environnement d’un maïs génétiquement modifié à des fins autres que la mise sur le marché, une association de protection de l’environnement a saisi par requête le Conseil d’Etat en vue de solliciter son annulation pour excès de pouvoir.

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