Le 7 novembre 2023, la CNIL a annoncé avoir prononcé dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée, suite à des plaintes concernant la géolocalisation des véhicules et la vidéosurveillance des salariés, la minimisation des données, le droit d’opposition et l’absence de réponse aux demandes de la CNIL.
Squire Patton Boggs est particulièrement fier de notre collègue Wayne Barnes (associé, spécialiste de Droit pénal des affaires) qui a brillamment arbitré la finale de la coupe du monde de rugby, le 28 octobre dernier !
Wayne est une véritable légende du rugby international. Sacré « Arbitre de l’année 2019 », il a officié dans plus de 100 matchs internationaux. A 44 ans, il vient d’annoncer sa retraite sportive.
Wayne était intervenu, il y a 4 mois, à l’hôtel de la Monnaie, lors du cocktail organisé par le cabinet.
Bravo Wayne ! Bravo au 15 tricolore qui n’a pas démérité en quart de finale !
Rendez-vous en 2027 en Australie pour, nous l’espérons tous, un premier sacre des Bleus.
Good game !
Une Commission mixte paritaire vient d’adopter un nouvel article 58-1 (loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971) rendant confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur.
S’agissant d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, les documents couverts par la confidentialité ne peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y inclus une autorité administrative française ou étrangère.
« Jamais tant de vertu fut-elle couronnée ? » (Esther, Racine)
Le décret 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, prolongement des « Etats-généraux de la justice » (ouverts en octobre 2021), est applicable aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
En janvier dernier, le Garde des Sceaux a dressé un bilan sans concessions de notre système judiciaire. La justice respire mal. Ses maux séculaires sont connus : trop lente, trop complexe, morcelée, imprévisible, manquant de moyens, victime d’une inflation législative incontrôlable. L’objectif, c’est une justice « plus rapide, plus claire, plus moderne ». Cela implique un effort budgétaire substantiel. Il s’agit, à l’horizon 2027, d’atteindre 11 milliards d’euros (8,8 milliards en 2022), recruter 1.500 magistrats et 1.500 greffiers, digitaliser et déconcentrer la place Vendôme. Cela suffira-t-il pour sortir de l’ornière ?
Infractions au Code de la route et licenciement pour faute /
Secteur des transports : publication d’arrêtés d’extension /
Période d’essai : changement à compter du 9 septembre 2023 pour certaines branches professionnelles /
La forme d’une œuvre, c’est une exposition épatante consacrée à Julien Gracq par la Bibliothèque nationale de France (site Tolbiac, jusqu’au 3 septembre). L’ermite de Saint-Florent-le-Vieil (1910-2007) qui n’aimait pas « faire visiter les cuisines aux invités » a légué un fonds de quinze mille feuillets à la BnF. On admire moult manuscrits, l’écriture appliquée du bon élève (professeur, normalien, agrégé) des photographies, témoignages. Dernières volontés obligent, il faudra attendre 2027 pour connaitre les secrets de trente cahiers inédits de notules. A l’écart de l’esbrouffe, du nombrilisme, droit à la morale, pipeau pour tous, Gracq et sa somptueuse prose poétique nous enchantent. « Les arbres aux profondes racines sont ceux qui montent haut » (Mistral).
L’Assemblée nationale a voté le 10 juillet 2023 l’article 19 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, relatif à la reconnaissance en droit français d’un legal privilege pour les juristes d’entreprise.
L’introduction en droit français de la confidentialité des consultations internes des juristes d’entreprise a ainsi fait un grand pas en avant, mais le contenu exact du nouvel article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n’est pas définitif pour autant, car plusieurs amendements ont été apportés au texte initial. Si la discussion en commission mixte paritaire ne devrait pas toucher aux apports généraux de la réforme, elle pourrait permettre de corriger certains de ses défauts.
