Le 7 novembre 2023, la CNIL a annoncé avoir prononcé dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée, suite à des plaintes concernant la géolocalisation des véhicules et la vidéosurveillance des salariés, la minimisation des données, le droit d’opposition et l’absence de réponse aux demandes de la CNIL.
La nouvelle procédure de sanction simplifiée
La procédure de sanction simplifiée a été instaurée en 2022, pour simplifier et accélérer la procédure de sanction pour des « affaires qui ne présentent pas une difficulté particulière ». L’objectif de cette nouvelle procédure est d’« accroître l’efficacité de son action répressive », notamment en réponse aux plaintes reçues par la CNIL (plus de 12 000 plaintes en 2022).
Les sanctions susceptibles d’être prononcées dans ce cadre sont (i) une amende pouvant aller jusqu’à 20.000 €, (ii) une injonction assortie d’une astreinte plafonnée à 100 € par jour de retard et (iii) un rappel à l’ordre. Ces sanctions ne peuvent être rendues publiques. La décision est prise par le président de la formation restreinte (ou l’un de ses membres) statuant seul, et aucune séance publique n’est organisée, sauf si l’organisation demande à être entendue.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la CNIL a sanctionné au cours des deux derniers mois des organismes privés et publics pour un montant total de 97.000 € d’amende.
Focus sur l’utilisation de dispositifs pouvant conduire à une surveillance constante des employés
Parmi les dix décisions, la CNIL a distingué le sujet récurrent du contrôle excessif et disproportionné des salariés et plus particulièrement :
La géolocalisation des véhicules des salariés : la CNIL rappelle que « l’enregistrement continu des données de géolocalisation, sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le système pendant les temps de pause, constitue, sauf justification spécifique, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés. »
La vidéosurveillance des salariés, la CNIL réaffirme sa position contre la vidéosurveillance continue des postes de travail, souvent disproportionnée, même lorsqu’elle est utilisée à des fins telles que la prévention des accidents du travail ou la constitution d’une preuve.
En communiquant ainsi sur sa mise en œuvre de la procédure de sanction simplifiée, la CNIL fait savoir qu’elle ne limite pas son action répressive aux grandes organisations et aux dossiers complexes. Toute organisation est potentiellement exposée à des mesures coercitives, notamment en cas de dépôt d’une plainte auprès de la CNIL. Par ailleurs, un organisme pour lequel une procédure simplifiée a été engagée, court le risque que la CNIL utilise sa capacité à passer, à tout moment, à la procédure ordinaire, qui permet de prononcer le niveau maximum des amendes prévues par le RGPD et une publication de la décision.
