Webinar: Five Key Challenges for Employers in France and How to Manage Them – Wednesday  March 17  2 – 2.45 p.m. GMT

French labour law is notoriously complex, with much of the legislation and many regulations, administrative positions and case law changing on a regular basis. The pandemic has only accelerated these changes, leaving employers to contend with an increased raft of changes, at an even quicker pace.

Navigating this and keeping abreast of developments is no simple task.

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Société par actions simplifiée : modèle de statuts-types

Sous l’égide de la Chancellerie, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (« HCJP ») a publié le 6 juillet 2020 un rapport contenant un modèle de statuts-types de société par actions simplifiée.

Faisant suite à la publication d’une Directive du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 (Directive UE 2019/1151) invitant les États membres à publier des statuts-types de sociétés, cette initiative apparait bienvenue compte tenu de la place importante dans le paysage français prise ces dernières années par la société par actions simplifiée.

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Délices de nos terroirs, langues régionales et droit des marques

Privés du carnaval de mardi gras le 16 février prochain pour cause de pandémie, nous comptons bien profiter des traditionnels sept jours gras qui le précèdent. Nous avons eu beau troquer nos robes pour des tabliers, le droit de la propriété intellectuelle nous a rattrapés.

Tout a commencé lorsqu’un avocat du département IP & Technology, triste de la fermeture depuis des semaines de sa crêperie bretonne préférée, a décidé de se lancer dans la réalisation de crêpes au moyen d’une vraie « Billig » fabriquée en Bretagne par Krampouz.

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France and COVID-19 – Partial Activity Scheme: Update on the Constantly Evolving Compensation

With France facing a resurgence of the epidemic and extended health restrictions, the government is postponing the reduction of the partial activity reimbursement rate to help companies affected by the crisis.

At the moment, the government can only adjust the level of compensation until June 30, 2021. However, an extension until December 31, 2021, is under discussion.

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Squire Patton Boggs lance une appli d’Actualité juridique de droit social en France

Squire Patton Boggs lance une nouvelle application, « SPB: Actualité en Droit Social », conçue pour aider les entreprises à rester informées des évolutions du droit social en France. À une époque où les professionnels du droit social et des ressources humaines sont confrontés aux réglementations liées à la Covid-19, ainsi qu’à des modifications législatives à venir, l’application donne accès aux dernières informations en droit social en un seul clic.

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France launches the ratification process of the agreement for the termination of bilateral investment treaties between EU Member States

A new step has just been taken in France concerning the termination of intra-European bilateral investment treaties.

As you may recall from a previous article we published in October 2020, twenty-three EU Member States signed an agreement for the termination of intra-EU bilateral investment treaties on 5 May 2020. Such agreement is a direct consequence of the 6 March 2018 Achmea v Slovak Republic landmark ruling under which the European Court of Justice ruled that arbitration clauses contained in intra-European Bilateral Investment Treaties (BITs) were contrary to EU law.

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La Chandeleur et la course au brevet sur l’ampoule électrique

Bientôt la Chandeleur et ses crêpes ! La fête des chandelles nous donne l’occasion de nous pencher sur l’évolution des techniques d’éclairage et de tirer des leçons d’une fameuse bataille juridique entre Thomas Edison et Joseph Swan sur les droits attachés à l’invention de l’ampoule électrique.

La Chandeleur tire son origine d’une fête romaine, la fête des chandelles (« festa candelarum »), institutionnalisée par la suite par le Pape Gélase 1er qui fut le premier à organiser des processions aux flambeaux.

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Comment bien rédiger et négocier un accord de confidentialité

Dans la grande famille des contrats commerciaux, l’accord de confidentialité est certainement le plus négligé, à tel point que nombre d’opérationnels sont prêts à le signer sans le faire revoir par leur juriste, surtout s’il s’agit d’un accord bilatéral donc équilibré en apparence. Or, on ne négocie pas un accord de confidentialité, même bilatéral, de la même façon selon que l’on se trouve du côté de celui qui va fournir l’essentiel de l’information ou bien du côté de celui qui les reçoit.

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IBOR et risk-free rates : liaison dangereuse

Anticipant les profonds changements à intervenir en matière de taux interbancaires de référence, l’International Swaps and Derivatives Association (« ISDA ») a publié le 23 octobre 2020 les tant attendus « IBOR Fallbacks Supplement » (le « Supplement »)[1] et « IBOR Fallbacks Protocol » (le « Protocol »)[2] qui entreront en vigueur le 25 janvier 2021[3].

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Effet négatif du principe de compétence-compétence et protection du consommateur : l’inapplicabilité de la clause compromissoire contenue dans un contrat européen de consommation

La règle procédurale de priorité donnée à l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence, édictée par l’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international en vertu de l’article 1506 du même code, ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit de l’Union européenne que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder.

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