A noter dans le rapport annuel 2021 de la CNIL

La CNIL vient tout juste de publier son rapport annuel 2021. On y trouvera des informations et chiffres utiles, notamment sur les plaintes, enquêtes et sanctions et sur les normes et recommandations publiées par la CNIL en relation avec différents processus sectoriels.

Nous faisons un point sur ces éléments dans un article en anglais, publié sur notre blog Consumer Privacy World.

Squire Patton Boggs recommandé et en progression dans des classements prestigieux, en 2022

The Legal 500

L’édition 2022 de The Legal 500 Europe, Middle East & Africa recommande 32 équipes du cabinet et place Squire Patton Boggs parmi les « cabinets à suivre » pour 4 autres départements des bureaux de la région EMEA. 58 avocats sont par ailleurs reconnus individuellement pour leur pratique[1].

A Paris, les spécialités recommandées sont les suivantes : Assurance, Arbitrage international, Droit international public, Propriété intellectuelle, Santé et science de la vie.

La mention “Leading individual” récompense Valérie Ravit et Carole Sportes (pour leur pratique en assurance) et José Ricardo Feris (en arbitrage).

La mention “Next generation partner” récompense John Adam, Sabrina Aïnouz, Jérôme Lehucher (pour leur pratique en arbitrage et droit international public) et Charles Briand (Transactional/Corporate Tax).

 

Chambers

L’édition 2022 de Chambers Europe a sélectionné comme “Leading individuals” 16 avocats de Squire Patton Boggs, dans leur spécialité respective.

Squire Patton Boggs figure par ailleurs parmi les cabinets recommandés dans 9 spécialités[2].

A Paris, Valérie Ravit est ainsi récompensée pour sa pratique en assurance.

 

The GAR 30

Squire Patton Boggs gagne 2 places au classement GAR 30 des leaders mondiaux de l’arbitrage de Global Arbitration Review et accède ainsi au top 20[3].

 

Le Point : palmarès 2022 des meilleurs cabinets d’avocat

Le palmarès des avocats du Point, recommande Squire Patton Boggs à Paris dans ses spécialités : Droit de l’environnement, Droit des assurances et Droit des sociétés.

 

[1] Lire aussi Squire Patton Boggs Recognized in The Legal 500 EMEA 2022

[2] Lire aussi Chambers Europe 2022 Ranks Nine Practice Areas and 16 Lawyers

[3] Lire aussi Squire Patton Boggs Ranks in Top 20 Arbitration Practices

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Le respect de la souveraineté des Etats étrangers justifie que les modalités de signification d’acte soient scrupuleusement respectées

Si depuis la circulaire du 1er février 2016, il n’est pas contesté que la remise à Parquet ne suffit pas pour considérer qu’un État étranger a valablement été touché, la question de la charge de la preuve de la réception effective de la signification d’un exploit d’huissier s’est récemment posée devant la Cour de cassation.

En l’espèce, les demandeurs n’avaient en effet ni allégué ni justifié s’être assurés de la réception par l’État de la signification d’un jugement au titre duquel ils avaient ensuite prétendu procéder à des saisies de biens appartenant audit État.

Aux termes de son arrêt du 24 mars 2022 (pourvoi n° 20-17.394), la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait retenu qu’il appartient aux demandeurs de justifier les démarches et vérifications faites pour démontrer la remise à partie de l’acte ; la seule démarche utile ne pouvant constituer la remise à Parquet.

La Cour de cassation n’y voit, à juste titre, aucun manquement à l’article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dès lors que la preuve n’est pas impossible.

Cet arrêt, qui mérite d’être approuvé, est également l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler des principes fondamentaux en matière de signification d’actes à un État souverain et notamment :

  • A défaut de convention internationale entre les États concernés, l’article 684 du Code de procédure civile impose une signification par voie diplomatique ;
  • La remise à parquet n’a aucun effet procédural, si ce n’est de permettre l’acheminement de l’acte au ministère de la justice aux fins de remise par la voie diplomatique ;
  • La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification.

A toutes fins utiles, il incombe de rappeler que la méconnaissance de ces règles d’ordre public (CA Paris, 3 juillet 2003, RG 2002/03187) entraîne la nullité de la signification (Cass. 2ème civ., 21 février 2019, pourvoi n° 16-25.266 ; CA Paris, 8 octobre 2020, RG n° 19/07662).

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La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances est conforme à la Constitution

Dans le cadre d’un contentieux avec leur assureur multirisques habitation, des assurés ont soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) tenant à la conformité de l’article L. 114-1 du Code des assurances avec :

  1. d’une part, le principe d’égalité devant la justice en ce « qu’il soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagées par des assurés non professionnels à l’encontre de leur assureur à un délai de prescription de deux ans alors que, dans les autres contrats, les actions introduites par les consommateurs à l’encontre des professionnels sont soumises au délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil » ;
  2. d’autre part, le respect des droits de la défense et l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des justiciables et des parties à une même procédure.

La Cour de cassation estimant que ces deux QPC présentaient un caractère sérieux, en a saisi le Conseil constitutionnel.

Par une décision du 17 décembre 2021[1], le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de l’article L. 114-1 du Code des assurances à la constitution, au motif de la spécificité du contrat d’assurance par rapport aux autres contrats soumis au code de la consommation. Il conclut ainsi que « La différence de traitement critiquée par les requérants, qui est ainsi fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi » (pts 14 et 15).

Le Conseil constitutionnel ajoute ensuite qu’« en prévoyant l’application d’un même délai de prescription de deux ans tant aux actions des assurés qu’à celles des assureurs, les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement entre les parties à un contrat d’assurance » (pts 16 et 17).

Deux enseignements peuvent être tirés de la décision du Conseil constitutionnel :

  • Le contrat d’assurance est particulier et ne peut être assimilé à un contrat soumis au code de la consommation (par exemple, un contrat conclu avec un opérateur téléphonique) ;
  • Il n’est pas justifié de traiter les parties aux contrats d’assurance de manière distincte, sauf à traiter de manière inégale l’assureur au motif qu’il serait professionnel et/ou à favoriser l’assuré au motif qu’il serait profane. Rappelons à cet égard que la prescription n’est opposable à l’assuré que s’il a été dûment informé de ses droits, de sorte qu’il dispose des clés pour les faire valoir et n’est ainsi pas nécessairement la « partie faible ».

[1] Cons. const., 17 déc. 2021, n°2021-957 QPC

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