Le représentant légal et l’entreprise pénalement condamnables à défaut de dénoncer les infractions routières commises par un salarié

Depuis la loi « Justice du XXIe siècle » n°2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier suivant, l’article L. 121-6 du Code de la route dispose que « [al.1] lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

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La rédaction d’une clause de règlement des différends : les bonnes pratiques – Opus n°2

La clause d’élection de for asymétrique, une clause à maîtriser

Cet article fait suite à un premier article de La Revue sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. L’opus n° 2 est consacré à la clause d’élection de for asymétrique dans le cadre du règlement de l’Union européenne du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Règlement de Bruxelles I bis ».

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Quelle date pour une déclaration d’appel remise par voie électronique ?

Cass. Civ.2 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.206

On ne sait que trop bien que le respect des délais pour signifier les conclusions d’appelant et/ou d’intimé est impératif depuis l’entrée en vigueur du Décret Magendie. Les sanctions sont couperet et sont demeurées identiques après l’entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

Dans son arrêt du 6 décembre 2018 (pourvoi n° 17-27.206), la Cour de cassation apporte une précision fondamentale : le point de départ du délai de 3 mois pour signifier les conclusions d’appelant.

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Bilan 2018 : Une année de réformes en matière d’arbitrage international en Amérique latine

Après un ralentissement ces dernières années, l’Amérique latine jouit désormais d’une croissance économique notable, estimée à 1.7% en 2019[1]. Dans ce contexte de développement économique fécond d’investissements, plusieurs pays de la région ont réformé leurs législations sur l’arbitrage international[2] dans le but d’une sécurisation des investissements étrangers.

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Harcèlement sexuel : n’oubliez pas…

Article 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019

Dans toute entreprise dotée d’un CSE

À compter du 1er janvier 2019, toute entreprise dotée d’un CSE, y compris celle dont l’effectif se situe entre 11 et 50 salariés, doit faire désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent est à choisir parmi les membres du CSE et doit être désigné sous forme d’une résolution adoptée à la majorité de ses membres pour une durée qui prend fin avec celle des mandats.

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Exécution des jugements britanniques après le Brexit : deal ou no deal ?

Au moment de la rédaction de cet article, le Royaume-Uni ne semble pas plus fixé sur son sort à l’issue du Brexit, que le 23 juin 2016, date à laquelle les citoyens britanniques ont voté en faveur de la sortie de l’Union européenne. Le Parlement anglais doit encore approuver un accord de retrait entre l’UE et le gouvernement britannique, et la date limite de sortie du Royaume-Uni de l’UE, le 29 mars 2019, approche inexorablement.

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De la conventionalité à l’application du barème Macron : une approche différenciée des jugements prud’homaux

Les jugements rendus entre le 26 septembre 2018 et le 18 janvier 2019 par différents Conseils de Prud’hommes[1] et dont il a beaucoup été question ont d’abord rassuré, puis inquiété, et inquiètent encore, six parmi ceux traités ici ayant écarté l’application du barème Macron contre deux qui l’ont appliqué. Les contentieux à l’origine des jugements rendus dont il sera question ici sont de trois ordres :

  • Licenciements ;
  • Résiliations judiciaires aux torts de l’employeur ;
  • Requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.


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Focus sur la loi en réaction au mouvement des « gilets jaunes » portant mesures d’urgence économiques et sociales

En réaction au mouvement des « gilets jaunes », le Président de la République a annoncé des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui ont été adoptées par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales le 24 décembre 2018.

Parmi ces mesures, deux retiennent particulièrement l’attention : la prime de 1.000€ exemptée de charges sociales et d’impôt sur le revenu des personnes physiques et la défiscalisation partielle des heures supplémentaires, avec exonération partielle de cotisations sociales.

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Les services financiers à l’aune d’un “no deal” Brexit – Partie I

Le 19 janvier 2019, conformément à ce que nous vous annoncions dans un précédent article, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de préparation à un retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no deal » Brexit)[1]. Depuis, cinq ordonnances ont effectivement été adoptées, relativement :

  • à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni[2];
  • à la poursuite de la fourniture de produits liés à la défense et de matériels spatiaux à destination du Royaume-Uni[3];
  • à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle des ressortissants britanniques sur le territoire français[4];
  • au transport routier de personnes et de marchandises dans le tunnel sous la Manche[5]; et
  • aux services financiers[6].


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Brexit sans accord : schéma d’autorisation provisoire envisagé en Allemagne pour les banques, les assureurs et les prestataires de services financiers

Dans la perspective d’un Brexit sans accord le gouvernement allemand a rédigé un projet de loi envisageant un régime d’autorisation temporaire pour les banques, les assureurs et les prestataires de services financiers du Royaume-Uni exerçant actuellement des activités en Allemagne sur la base d’un passeport transfrontalier.

Un article rédigé en anglais par Jens Rinze et Andreas Fillmann, de notre bureau de Francfort expose les mesures envisagées : No-Deal Brexit and Contemplated German Temporary Permissions Scheme for Banks, Insurers and Financial Services Providers

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