Law and Climate Change: the Paris Agreement grounds plans for a third runway at Heathrow Airport

The fight against climate change has increased in the last years. The latest development was in the English Court of Appeal, which handed down a judgment on 27 February 2020, ruling the plans for the Heathrow third runway illegal, as they did not take into account the UK’s commitments to reduce greenhouse gas emissions under the Paris Agreement.[1]

Paris Agreement

The law regulating climate change is not a recent development.

Lire la suite

Le Trust anglo-saxon et le droit français

Le trust anglo-saxon a longtemps été un mécanisme absent du droit français. Ce dernier a cependant dû, avec la globalisation des échanges et du droit, s’adapter et reconnaître l’existence et les effets du trust sur le territoire français.

Le droit français a ainsi introduit la fiducie, comme un trust à la française, mais a aussi évolué dans son approche des effets en France des trusts étrangers.

Lire la suite

Impacts du COVID-19 en matière de droit des sociétés : précisions concernant les incidences de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période juridique protégée

Mise à jour au 17 avril 2020

Pour mémoire, l’état d’urgence sanitaire est instauré, à ce jour, du 24 mars au 24 mai 2020 et la « période juridique protégée » est fixée du 12 mars au 24 juin 2020.

En vertu de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout acte, recours, formalité, inscription, déclaration, notification, publication qui aurait dû être accompli pendant la période juridique protégée « sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

Lire la suite

COVID-19 : Impact on contracts

Due to the Covid-19 pandemic, the French Government has adopted Order No. 2020-306 of 25 March 2020 as amended and completed by Order No. 2020-427 of 15 April 2020, which aims, amongst other things, to suspend certain penalty mechanisms for breach of contract and to extend the time limits relating to contract termination and renewal.

Article 4 of the Order provides that in the event of a breach of contract occurring between 12 March 2020 and the date falling one month after the end of the state of Health Emergency (the “Protected Period“), the affected party will not be able to claim penalty payments or to benefit from penalty clauses, resolution clauses and acceleration clauses intended to sanction such a breach.

Lire la suite

Impacts du COVID-19 en matière de distribution de dividendes

En application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui a instauré un état d’urgence sanitaire du 24 mars au 24 mai 2020, le gouvernement a légiféré en matière de droit des sociétés, notamment s’agissant des approbations des comptes (ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020) et des réunions des organes sociaux (ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020).

Aucune des mesures prises par ces ordonnances ne concerne les distributions de dividendes alors que, paradoxalement, ces distributions constituent l’un des points majeurs sur lesquels les actionnaires/associés sont amenés à statuer lors de l’approbation des comptes annuels, lorsque ce ne sont pas les organes de direction qui usent de la faculté de distribuer des acomptes sur dividendes.

Lire la suite

Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille

Chaque année, en France, environ 230 000 actes publics destinés à être produits à l’étranger sont apostillés par les parquets généraux et 110 000 sont légalisés par le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères.

Pour rappel, la légalisation est la formalité permettant d’authentifier une signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu[1] .

Lire la suite

COVID-19 Impact on Contractual Relations in France: Force Majeure and Hardship

Since 28 February, the state has considered the coronavirus disease 2019 (COVID-19) as a “force majeure” for public procurement, so companies with public procurement contracts will not be penalised in the event of late performance. What is the impact of this announcement on B2B or B2C agreements? Moreover, could the regulation on hardship also be relevant?

  1. Force Majeure

Force majeure applies in a contractual relationship governed by French law (this is not necessarily the case if the contract is governed by another law).

Lire la suite

Covid-19 et procédure collective : des aménagements pour les entreprises en difficulté

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au Gouvernement de prendre toutes mesures « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce [relatif aux difficultés des entreprises]… afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations » (Article 11-I-1 (d)).

Lire la suite

COVID-19 : Point sur le dispositif d’activité partielle

Décret n°2020-325 du 25 mars 2020

1. Présentation du dispositif

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi. Ce dispositif, soumis à des cas de recours précis, offre à l’employeur la possibilité de réduire le temps de travail de ses salariés. La ministre du travail a confirmé que la situation sanitaire actuelle nécessite la mise en place d’un dispositif d’activité partielle le plus large possible.

Lire la suite

France and Covid-19 – Partial Activity: Update on the Scheme

1. Presentation of the Scheme

Partial activity is a tool for preventing economic layoffs and securing jobs. This system applies only when certain conditions are met and offers the employer the possibility of reducing working time. The Labour Minister has confirmed that the current health situation makes it necessary to set up the widest possible partial activity scheme.

Lire la suite

LexBlog