Ordonnance du 24 avril 2019 : focus sur 3 pratiques commerciales restrictives de concurrence et plafonnement du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies

Par une ordonnance du 24 avril 2019, le titre IV du livre IV du Code de commerce, relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques interdites, a été complété et réorganisé[1], en particulier l’ancien article L. 442-6.

L’ancien article L. 442-6 du Code de commerce, qui ne sanctionnait pas moins de treize pratiques restrictives de concurrence, a été remplacé par le nouvel article L. 

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Vérification du niveau d’assurance souscrit – prévoyance des salaries – couverture décès

Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-27.096

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 avril 2019 appelle toutes les entreprises françaises à devoir faire preuve de vigilance s’agissant du niveau de la garantie souscrite pour couvrir le paiement d’un capital aux ayants-droits d’un salarié décédé.

Cet arrêt rappelle notamment que l’entreprise qui a souscrit un contrat qui ne garantit pas le paiement d’un capital décès d’un montant au moins équivalent à celui prévu par les dispositions conventionnelles (convention collective nationale ou régionale, accord d’entreprise) doit indemniser les ayants-droits du préjudice financier en résultant, en leur versant des dommages et intérêts.

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Obligation du locataire principal de restituer au propriétaire les locaux libres de toute occupation et sous-location

Cass Civ 3ème, 4 avril 2019, n°18-14.049

La conclusion d’une sous-location dont la durée n’est pas supérieure à la durée du bail principal n’est pas suffisante pour exonérer le locataire principal de toute responsabilité en cas de maintien dans les lieux du sous-locataire.

La sous-location est un mécanisme usuel par lequel un locataire principal, disposant d’un droit d’occupation issu d’une convention pouvant revêtir diverses qualifications juridiques (bail à construction, bail commercial, bail civil, convention d’occupation précaire etc.), accorde lui-même un droit de sous-occupation sur tout ou partie de la chose mise à disposition.

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Salarié déclaré inapte : rupture conventionnelle possible

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767

Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation vient une nouvelle fois d’élargir le champ d’application de la rupture conventionnelle en considérant notamment que, sauf fraude ou vice du consentement, il est possible de conclure une convention de rupture avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass.

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The European Court of Justice waves the starting flag for the EU-Canada Investment Court

CJEU Opinion 1/17 30 April 2019

On 30 October 2016, Canada and the European Union signed a free trade agreement called the Comprehensive Economic and Trade Agreement (“CETA”)[1] . This Agreement provides for an investor-state dispute settlement (“ISDS”) mechanism, including an Investment Court System. In September 2017, Belgium requested an opinion from the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) regarding the compatibility of such a mechanism with European Union law[2].

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Détachement professionnel : transposition en France de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018

Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018

L’ordonnance du 20 février 2019 transpose en droit français les précisions apportées le 28 juin 2018 à la directive 96-71 sur les travailleurs détachés. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance en l’état (sans changements) a été présenté en Conseil des ministres le 7 mai 2019 par la ministre du Travail.

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Détachement professionnel : principaux apports de la Loi Avenir Professionnel

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
Décret d’application n°2019-555 du 4 juin 2019

La loi dite « Avenir Professionnel » a apporté d’importants changements au détachement de travailleurs d’entreprises étrangères sur le territoire français. La parution du décret n°2019-555 du 4 juin 2019 est l’occasion de faire le point sur les principales modifications.

Définition du salarié détaché

Dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 

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La disparition des indices IBOR

À une heure où les perspectives de dénouement du Brexit accaparent l’attention générale, il est un autre sujet qui pourrait bien ébranler les fondements du système financier mondial et ce à horizon très proche : l’obsolescence légale à compter du 1er janvier 2020[1] des principaux indices interbancaires (LIBOR, EURIBOR…etc.).

  1. L’indice par qui arriva le trouble

Publié quotidiennement à 11h depuis janvier 1986, le London Interbank Offered Rate (ou taux interbancaire offert à Londres) est l’agrégation des taux moyens déclarés par un panel d’établissements financiers et auxquels ces derniers empruntent ou prêtent sans garanties sur le marché interbancaire londonien.

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Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de pratiques restrictives de concurrence

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Nous traitons ici du Chapitre 2, nouvellement intitulé « Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises ».  

PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE (Nouvelle Section I)

Personnes en cause

L’ancien article L.442-6 visait « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers ».

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Discrimination indirecte fondée sur le sexe

CJUE, 8 mai 2019, aff.C-486/18

Dans un arrêt important susceptible d’impacter notre législation nationale, la CJUE a jugé le 8 mai 2019 que l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel devait être calculée sur la base de son salaire à temps plein pour lequel il avait été engagé, faute de quoi le salarié subissait une discrimination indirecte fondée sur son sexe, dès lors qu’il était constant que 96% des salariés en congé parental sont des femmes.

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