Médiation de l’assurance

Le médiateur de l’Assurance vient de rendre public son rapport[1], l’occasion pour nous de partager avec vous ce que nous en retenons.

LES CHIFFRES

La médiation de l’assurance, c’est en 2018 :

  • 15 389 saisines reçues (contre 16 151 en 2017) dont 68% recevables
  • 2 543 proposition de solution soit une hausse de 24% par rapport à l’année précédente
  • 904 lettres de préconisation et 404 accords amiables
  • 72% des propositions favorable à l’assureur
  • 5% des propositions de solution ont mis fin au litige
  • 4 mois de traitement en moyenne par litige

QUELS LITIGES ?

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La Cour de cassation précise le formalisme de la rupture conventionnelle

Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°17-14.232, FS-PB
Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-PB

Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation précise et renforce le formalisme de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation avait déjà, en 2013, rappelé l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature (Cass.

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La notion d’action de concert est précisée par le Conseil d’État

CE 15 mars 2019, n°412155

Dans le cadre de l’application de l’amendement Charasse, il ressort de la décision du Conseil d’État que :

  • L’implication de tous les actionnaires n’exclut pas l’existence d’une action de concert.
  • L’action de concert est caractérisée dès lors qu’il existe un pacte d’actionnaires prévoyant des interdictions temporaires de cession, des droits de préemption et des concertations lors de la cession éventuelle des actions et que le pacte exprime le projet commun des actionnaires.


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Comité social et économique : rappel

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le Comité social et économique (CSE).

Constitution du CSE

Un CSE doit être mis en place dans les entreprises à partir du moment où l’effectif a atteint au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs.

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Les entreprises incitées à aider à la transition énergétique

Arrêté du 21 mai 2019 – NOR : SSAS1914863A

Les entreprises sont désormais incitées à mettre à disposition de leurs salariés un véhicule entièrement électrique.

  1. l’avantage en nature lié à la mise à disposition du salarié d’une borne de recharge du véhicule électrique est égal à 0 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. La question qui se pose reste de savoir si cet avantage est consenti qu’il s’agisse d’une voiture mise à disposition par l’employeur mais aussi d’un véhicule appartenant au salarié.


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Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : nouveau décret d’application de la Loi Avenir professionnel

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019

Pour rappel, les articles 104 et 105 de la Loi Avenir Professionnel, en date du 5 septembre 2018, visaient la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes[1]. Deux décrets sont venus compléter ces dispositions, un premier en date du 8 janvier 2019 et le second en date du 29 avril 2019.

Si le décret du 8 janvier 2019 portait plus particulièrement sur les obligations et délais à respecter par les entreprises lorsque celles-ci atteignent un niveau de résultat inférieur à 75 points sur 100, le décret du 29 avril 2019 apporte des précisions quant aux délais à respecter et la base de calcul de la pénalité en l’absence :

  • d’accord collectif ou, à défaut, de plan d’action unilatéral de l’employeur portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • de publication de l’index et les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération ;
  • de mesures de correction ; et,
  • de l’intégration à la base de données économiques et sociales (BDES) des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.


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Ordonnance du 24 avril 2019 : focus sur 3 pratiques commerciales restrictives de concurrence et plafonnement du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies

Par une ordonnance du 24 avril 2019, le titre IV du livre IV du Code de commerce, relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques interdites, a été complété et réorganisé[1], en particulier l’ancien article L. 442-6.

L’ancien article L. 442-6 du Code de commerce, qui ne sanctionnait pas moins de treize pratiques restrictives de concurrence, a été remplacé par le nouvel article L. 

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Vérification du niveau d’assurance souscrit – prévoyance des salaries – couverture décès

Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-27.096

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 avril 2019 appelle toutes les entreprises françaises à devoir faire preuve de vigilance s’agissant du niveau de la garantie souscrite pour couvrir le paiement d’un capital aux ayants-droits d’un salarié décédé.

Cet arrêt rappelle notamment que l’entreprise qui a souscrit un contrat qui ne garantit pas le paiement d’un capital décès d’un montant au moins équivalent à celui prévu par les dispositions conventionnelles (convention collective nationale ou régionale, accord d’entreprise) doit indemniser les ayants-droits du préjudice financier en résultant, en leur versant des dommages et intérêts.

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Obligation du locataire principal de restituer au propriétaire les locaux libres de toute occupation et sous-location

Cass Civ 3ème, 4 avril 2019, n°18-14.049

La conclusion d’une sous-location dont la durée n’est pas supérieure à la durée du bail principal n’est pas suffisante pour exonérer le locataire principal de toute responsabilité en cas de maintien dans les lieux du sous-locataire.

La sous-location est un mécanisme usuel par lequel un locataire principal, disposant d’un droit d’occupation issu d’une convention pouvant revêtir diverses qualifications juridiques (bail à construction, bail commercial, bail civil, convention d’occupation précaire etc.), accorde lui-même un droit de sous-occupation sur tout ou partie de la chose mise à disposition.

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Salarié déclaré inapte : rupture conventionnelle possible

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767

Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation vient une nouvelle fois d’élargir le champ d’application de la rupture conventionnelle en considérant notamment que, sauf fraude ou vice du consentement, il est possible de conclure une convention de rupture avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass.

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