COVID-19 et droit des sociétés

Récapitulatif des dispositifs dérogatoires en vigueur en l’état actuel des textes (et dans l’attente des nouveaux textes en préparation).

Approbation des comptes annuels et établissement des documents de gestion prévisionnelle

Un premier état d’urgence sanitaire a été instauré du 24 mars au 10 juillet 2020 à minuit (lois n° 2020-290 du 23 mars 2020 et n° 2020-546 du 11 mai 2020).

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Lumières sur le projet de lignes directrices du CEPD sur les Responsables de traitement et Sous-traitants dans le cadre du RGPD (4ème partie)

Partie 4 : Les tiers et destinataires

Cet article est le quatrième d’une série sur le projet de Lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable de traitement et de sous-traitant dans le cadre du RGPD publié par le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») le 7 septembre 2020 (le « projet de lignes directrices »). Il traite des notions de « tiers » et « destinataire » dans le projet de lignes directrices.

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Prêts participatifs : des précisions bienvenues concernant le dispositif d’aide aux très petites et petites entreprises

L’arsenal des mesures de soutien au financement des entreprises touchées par la crise économique résultant de la pandémie Covid-19 s’étoffe encore, alors que la France entre dans son second confinement à l’instar de nombreux pays à travers le monde.

Aux termes d’un décret en date du 30 octobre 2020 (le « Décret »)[1], le gouvernement précise le cadre légal des prêts participatifs financés par le Fonds de Développement Economique et Social (FDES) instauré par la seconde loi de finances rectificatives pour 2020 adoptée en avril dernier[2].

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Law Applicable to the Arbitration Agreement: the English Law Approach

Last month the UK Supreme Court released its judgment in the case of Chubb v Enka[1], a decision which has made waves in the arbitration community. The Supreme Court clarified the English law approach to determining which law governs issues of validity and scope of an arbitration agreement found in a wider contract.

Relevance of the law applicable to an arbitration agreement

Knowing what law is applicable to the arbitration agreement is critical when establishing whether there is an agreement to refer a particular matter to arbitration and whether that agreement is lawful.

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Lumières sur le projet de lignes directrices du CEPD sur les Responsables de traitement et Sous-traitants dans le cadre du RGPD (3ème partie)

Partie 3 : Les responsables conjoints de traitement

Cet article est le troisième d’une série sur le projet de Lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable de traitement et de sous-traitant dans le cadre du RGPD, en anglais Guidelines 07/2020 on the concepts of controller and processor in the GDPR, publié par le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») le 7 septembre 2020 (le « projet de lignes directrices »). 

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Une nouvelle prime à l’embauche des travailleurs handicapés

Parmi les mesures du Plan de Relance du Gouvernement, une nouvelle prime à l’embauche de travailleurs handicapés a été créée par le Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 et mentionnée à l’article L. 5213-2-1 du Code de travail.

Elle s’intitule « Aide à la Mobilisation des Employeurs pour l’Embauche des Travailleurs Handicapés » (AMEETH) et bénéficie à toutes les entreprises et associations (excepté aux particuliers et établissements publics) pour l’embauche en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, de personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) avec un salaire inférieur ou égal à 2 fois le SMIC (soit au maximum 3.078,84€ en 2020).

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Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur… la propriété intellectuelle

A l’occasion de l’arrivée de notre nouvelle associée Catherine Muyl et sa collaboratrice Marion Cavalier, spécialisées en propriété intellectuelle, nous leur avons proposé de répondre à quelques questions souvent suscitées par leur matière.

Propriété intellectuelle ou propriété industrielle ?

Faut-il parler de propriété « intellectuelle » ou bien de propriété « industrielle » ?

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Lumières sur le projet de lignes directrices du CEPD sur les Responsables de traitement et Sous-traitants dans le cadre du RGPD (2ème partie)

Partie 2 : Les responsables de traitement

EU FlagCet article est le deuxième d’une série sur le projet de Lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le cadre du RGPD en anglais  Guidelines 07/2020 on the concepts of controller and processor in the GDPR, publié par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) le 7 septembre 2020 (le « projet de lignes directrices »).

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Trois nouveaux associés en Arbitrage International en une semaine

Un duo parisien et une associée américaine basée à Bruxelles rejoignent le groupe IDR

 

(PARIS – 9 Octobre, 2020) – Squire Patton Boggs renforce sa pratique International Dispute Resolution (IDR) avec l’arrivée de deux nouveaux associés à Paris. Sabrina Aïnouz et Jérôme Lehucher ont pratiqué l’arbitrage international durant ces 13 dernières années, d’abord chez Curtis, Mallet-Prevost, Colt & Mosle LLP, puis chez DWF.

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Lumières sur le projet de lignes directrices du CEPD sur les responsables de traitement et sous-traitants dans le cadre du RGPD (1ère partie)

EU FlagCet article est le premier d’une série destinée à aborder les concepts et questions clefs traités dans le projet d’un ensemble de lignes directrices récemment publié par le Comité Européen de Protection des Données « CEPD » ou en anglais « EDPB ».  Les commentaires sur le projet de lignes directrices devaient être soumis avant le 19 octobre 2020.

Partie 1 : Les sous-traitants

Le CEPD a publié le 7 septembre 2020 un projet de Lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable de traitement et sous-traitant dans le cadre du RGPD,  en anglais  Guidelines 07/2020 on the concepts of controller and processor in the GDPR.

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