Actualité sociale

Jurisprudence

Si la convention collective restreint les motifs de licenciement, tout licenciement prononcé pour une autre raison est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, à moins qu’il ne soit fondé sur des motifs disciplinaires /

Deux précisions sur le PSE : l’employeur peut conduire des PSE distincts propres à différentes sociétés appartenant à une même UES et le contrôle exercé sur la procédure de licenciement avec PSE doit être global

Le non-respect par l’employeur des obligations de suivi de la charge de travail du salarié en forfait jours, lorsque ce forfait est mis en place sur la base du dispositif supplétif applicable en cas d’accord collectif défaillant, est sanctionné par la nullité de la convention de forfait jours /

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The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals: A reflection on its jurisdiction and its legal features

The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals (“ICCP-CA”), held on Wednesday 13 December 2023 in the First Civil Chamber of the Court, provided its attendees with an opportunity to celebrate a significant milestone in the evolution of international commercial law. The event brought together practitioners, academics, and other key stakeholders to reflect on the achievements of the ICCP-CA since its establishment five years ago. Squire Patton Boggs was represented by its Paris Managing Partner and Head of International Dispute Resolution in Paris, Ms. Carole Sportes, who has an extensive experience of litigating before the ICCP-CA.

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Trésor historique de l’État en France

(Retour aux sources avec Pierre Legendre)

Le 16 mai 2022 Elisabeth Borne succédait à Jean Castex à Matignon avec un programme ambitieux : « Agir plus vite et plus fort… Nous pourrons le faire en associant encore davantage les forces vives de nos territoires, parce que c’est bien au plus près des Français qu’on trouvera les bonnes réponses ». Vingt mois plus tard Gabriel Attal succède à Elisabeth Borne. Il veut « réunir les forces vives du pays ». Il a un cap : « garder le contrôle de notre destin, libérer le potentiel français et réarmer notre pays ». Qui a désarmé le pays ? Cap de Bonne-Espérance ou cap Carnaval ? Rien n’arrête le char de l’État et de ses plus illustres serviteurs…

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Replay : La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique !

Nous avons le plaisir de vous communiquer le replay de notre webinar « La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! », animé le 14 décembre dernier par Antoine Adeline et Catherine Muyl.

Pour toute information complémentaire sur les questions abordées lors de cet exposé, n’hésitez pas à contacter Antoine Adeline ou Catherine Muyl.

Accéder au REPLAY

MMXXIV : Plus vite, Plus haut, Plus fort ?

Une année explosive en Ukraine, au Moyen-Orient, olympique à Paname, électorale au Panama, aux Etats-Unis, en Europe… Année internationale des camélidés[1] et de tous les dangers. « Quand la masse fâchée, toujours faire ainsi ! »  Zorrino, les lamas et les sondages sont têtus. Le suffrage universel et les populistes butés qui veulent le gouvernement du peuple, pour le peuple, menacent la démocratie…

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Actualité sociale

Jurisprudence

Les salariés lanceurs d’alerte doivent être de bonne foi pour bénéficier de la protection spécifique /

Le délai de contestation d’un avis d’inaptitude ne commence pas à courir en l’absence de preuve de remise personnelle de cet avis au salarié concerné /

Lorsque l’avis d’inaptitude d’un salarié précise que le reclassement est impossible sur le site, l’employeur n’est pas exonéré de l’obligation de reclassement dans le reste de l’entreprise /

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Transposition de la Directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) en droit français

Le 5 janvier 2023, la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (« CSRD ») [1] est entrée en vigueur au sein de l’Union européenne (« UE »). Moins d’un an plus tard, la France devient le premier pays de l’UE à débuter la transposition[2].

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Actualité sociale

Jurisprudence

Protection absolue de la maternité : la procédure de licenciement ne peut être initiée durant la période de protection /

Lors de l’appréciation du motif économique d’un licenciement, les juges n’ont pas à apprécier les choix de gestion de la Société /

Un syndicat a la capacité d’agir à l’encontre d’une irrégularité commise par une employeur & un taux d’augmentation salariale peut varier au sein d’une entreprise en fonction de tranche de salaires /

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Actualité sociale

QPC

Congés payés et maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer sur la question

Jurisprudence

La juridiction de sécurité sociale est seule compétente pour traiter de l’indemnisation des dommages issus d’une maladie professionnelle, y compris lorsque la maladie est due à un manquement de l’employeur /

Saisine de l’autorité administrative dans le cadre de la fixation des collèges électoraux et de la répartition des sièges : les mandats en cours sont prorogés même si l’administration refuse de se prononcer /

Confirmation du périmètre à prendre en compte pour reclasser un salarié dans le cadre d’un licenciement économique /

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