Loi PACTE : imPACT sur l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

Le 11 avril 2019, l’Assemblée nationale adoptait en lecture définitive le projet de loi (dite loi PACTE) relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Le législateur français a saisi cette opportunité pour ratifier l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (le “Retrait”) en matière de services financiers (l’”Ordonnance”). 

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Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le plafonnement se calcule à partir du loyer initial du bail à renouveler

Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative conformément aux dispositions de l’article L.145-33 du Code de commerce.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L.145-34 du Code de commerce, le montant du loyer du bail renouvelé est plafonné à la variation des indices (indice des loyers commerciaux ou des activités tertiaires suivant le cas) sur la durée du bail.

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Créances du CE ou CSE en cas de fusion-absorption

Cass. soc. 16 janvier 2019 n° 17-26.993

Dès qu’une opération de fusion-absorption conduit à la disparition du CE/CSE de la société ou des sociétés absorbées et au transfert des salariés, alors les créances des disparus peuvent être reprises par le CE/CSE de la société absorbante.

Les dispositions de l’article R.2323-39 relatif au CE (article R.2312-52 pour le CSE) du Code du travail qui prévoient la dévolution des biens du CE/CSE ne s’appliquent qu’en cas de disparition liée à la cessation d’activité de la société.

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Solidarité entre le preneur cédant et le preneur cessionnaire vis-à-vis du bailleur dans le cadre d’une cession du bail commercial : précisions sur le nouvel article L.145-16-2 du Code de commerce

Nombreuses sont les dispositions introduites par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi « Pinel ») pour lesquelles sont attendues les positions et interprétations de la Cour de cassation.

Le nouvel article L.145-16-2 du Code de commerce en faisait partie et la Haute Cour vient apporter un certain éclairage sur ces dispositions dans un arrêt du 11 avril 2019 (Cass.

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Carole Sportes prend les rênes du bureau parisien de Squire Patton Boggs à compter du 1er mai 2019

Squire Patton Boggs a le plaisir d’annoncer la nomination de Carole Sportes en qualité de Managing Partner de son bureau parisien. Carole Sportes succède à Christopher Wilde qui a dirigé le bureau de Paris ces 10 dernières années, parallèlement à son activité en fusions et acquisitions internationales. Sous sa direction, le bureau a connu un développement significatif pour atteindre aujourd’hui un effectif de 75 personnes.

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Du renfort en contentieux et arbitrage

Deux nouveaux collaborateurs, Marie-Claire Da Silva Rosa et Marin Denizet, ont rejoint récemment l’équipe International Dispute Resolution, animée à Paris par Carole Sportes.

Marie-Claire Da Silva Rosa

Titulaire d’un Master 2 en Droit International Privé et Droit du Commerce International et d’un diplôme de Juriste-Linguiste en traduction juridique (anglais, allemand, portugais), Marie-Claire Da Silva Rosa est de double nationalité franco-brésilienne.

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Squire Patton Boggs brille lors de la « Paris Arbitration Week » 2019 !

SPB 18ème et en excellente compagnie parmi les leaders mondiaux de l’arbitrage

La revue Global Arbitration Review (GAR) a dévoilé son classement annuel des 30 meilleurs cabinets d’arbitrage international au cours de la « Paris Arbitration Week » (« PAW »). Squire Patton Boggs s’honore d’avoir été classé 18ème parmi les 30 meilleurs cabinets leaders en arbitrage international.

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Parité femmes-hommes dans les élections professionnelles

Cass. soc. 13 février 2019, n°18-17.042

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 13 févier 2019 (n°18-17.042) l’esprit de la loi Rebsamen qui était de promouvoir, non pas une parité abstraite, mais une proportionnalité des candidatures femmes/hommes lors des élections professionnelles

Depuis le 1er janvier 2017, par application de l’article 7 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 (Loi Rebsamen), les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent :

  • être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus en surnombre ;
  • présenter alternativement un candidat de chaque sexe sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus dont le positionnement sur la liste est irrégulier.


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Le déclinatoire de compétence examiné à la loupe

Cass. 2ème civ. 21 février 2019, F-P+B, pourvoi n° 17-28.857

Dans un arrêt du 21 février 2019 la Cour de cassation est venue préciser l’obligation pesant sur la partie qui soulève l’incompétence de la juridiction saisie.

Selon l’article 75 du Code de procédure civile, la partie qui estime que la juridiction saisie est incompétente doit, à peine d’irrecevabilité, motiver son exception d’incompétence et désigner la juridiction qu’elle estime compétente : ceci correspond au déclinatoire de compétence.

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Refonte du cadre juridique et institutionnel de la politique de sécurité économique

Le gouvernement a adopté le 20 mars 2019 un nouveau décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique. Le texte opère une refonte du cadre juridique et institutionnel de l’actuel dispositif afin d’en renforcer le pilotage stratégique et de garantir sa pleine efficacité.

Contexte

Face à la multiplication de pratiques économiques agressives visant les entreprises françaises, le gouvernement a entrepris, il y a plusieurs années, de réorienter son appareil de renseignement afin que celui-ci appuie le plus efficacement possible la politique économique publique.

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