COVID-19 et Procédures Collectives : Nouveaux aménagements pour les entreprises en difficulté

CoronavirusOrdonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19

La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement de prendre toutes mesures « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce [relatif aux difficultés des entreprises] afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations » (Article 11-I-1 (d)).

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COVID-19 – Nouveau renforcement du dispositif de soutien au financement des entreprises

 Business FinancialsLoi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêtés du 17 avril, du 2 mai et du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

La loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020 promulguée le 25 avril 2020 (la « Loi ») fait suite à l’adoption de la précédente[1] il y a un peu plus d’un mois.

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France and COVID-19 – Impact on Human Resources: Legal Update

6 May 2020

PARTIAL ACTIVITY (French Version of Furlough): Better Paid and More User Friendly

(Ordinance n°2020-460 of 22 April 2020 and Ordinance n°2020-428 of 15 April 2020)

Contractual hours that exceed the 35 hour week will now be indemnified in cases of partial activity. Until now, indemnification could cover hours below 35 hours/week only.

Partial activity can apply in a more individualized way – Until now, partial activity was supposed to cover a whole service or department.

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End of containment in France: recommended measures by the French Labour Ministry

On 3 May 2020, the French Labour Ministry published a protocol dealing with the recommended measures for the gradual end of containment, scheduled from 11 May. This document is available online.

The French Labour Ministry outlines the recommended barrier gestures (e.g. wash your hands regularly, dry your hands with non-reusable paper/tissue, and avoid wearing gloves) and social distancing measures (e.g.

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Fin du confinement : mesures recommandées par le ministère du Travail

Le 3 mai 2020, le ministère du Travail a publié un protocole traitant des mesures recommandées pour la fin progressive du confinement prévue à partir du 11 mai. Ce document est disponible en ligne.

Le ministère du Travail rappelle les gestes barrières (par exemple, se laver les mains régulièrement, se sécher les mains avec du papier/tissu à usage unique, éviter de porter des gants) et les mesures de distanciation physique (par exemple, ne pas se serrer la main, ne pas s’embrasser pour se saluer, distance physique d’au moins 1 mètre – 4m² sans contact autour de chaque personne) et donne des conseils concernant la gestion des locaux (par exemple, ventiler régulièrement (toutes les 3 heures) les pièces fermées pendant quinze minutes, désinfecter régulièrement les objets et surfaces manipulés, y compris les installations sanitaires).

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Billet D’humeur/Billet D’humour: Le Virus Flambe….L’europe Chauffe!

Alors que les alertes se faisaient nombreuses quant à la fragilité de l’Europe au regard du risque de dépendance à l’égard des investissements étrangers, les mesures de filtrage jusqu’alors mises en œuvre tenaient plus du vœu pieux que du sérieux.

Le Communiqué de Presse du 25 mars 2020 relatif aux orientations pour la protection des technologies et actifs critiques[1] est édifiant« Comme dans toute crise, […..],

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Publication controversée du décret portant création de la base de données « DataJust » : vers une justice prédictive en matière d’évaluation du préjudice corporel ?

Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », publié au JORF du 29 mars 2020

Égaré au sein des nombreuses mesures adoptées durant la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, il faut signaler le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », publié au Journal Officiel le 29 mars 2020.

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BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la juridiction compétente en matière contractuelle

Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Le Royaume-Uni devant désormais être appréhendé comme un Etat tiers, les questions de la juridiction compétente pour connaitre d’un différend contractuel et de la loi applicable pour résoudre ce différend[1], revêt une importance majeure, eu égard aux enjeux économiques et juridiques à l’épreuve.

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La mise à disposition de salariés: un outil pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Le ministère du Travail met en avant, depuis le début du mois d’avril 2020, comme outil complémentaire de lutte contre la crise liée au COVID-19, la mise à disposition temporaire de salariés entre deux entreprises.

Ce dispositif permet à une entreprise dont les salariés seraient inoccupés et accepteraient d’être mis à disposition sur la base du volontariat, et à une  entreprise relevant des activités essentielles à la vie de la Nation, confrontée à un manque de personnel de recourir à une convention de mise à disposition.

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Law and Climate Change: the Paris Agreement grounds plans for a third runway at Heathrow Airport

The fight against climate change has increased in the last years. The latest development was in the English Court of Appeal, which handed down a judgment on 27 February 2020, ruling the plans for the Heathrow third runway illegal, as they did not take into account the UK’s commitments to reduce greenhouse gas emissions under the Paris Agreement.[1]

Paris Agreement

The law regulating climate change is not a recent development.

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