Les mesures d’instruction in futurum à l’épreuve des règles de compétence dans l’Union européenne

Par un arrêt du 27 janvier 2021[1], la Cour de cassation a autorisé le juge français à ordonner une mesure d’instruction in futurum, sur le fondement de l’article 35 du Règlement Bruxelles I bis[2], remettant au goût du jour, la question de l’articulation entre les mesures d’instruction in fututrum de l’article 145 du code de procédure civile[3] et le régime des mesures provisoires ou conservatoires du règlement Bruxelles I bis.

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« Croudfeunding » à l’européenne : un relais pour les institutionnels ?

Le financement participatif (crowdfunding) a été pensé à l’origine comme un mode de financement désintéressé, caritatif. C’est ainsi que fut financée la Statue de la Liberté. Il a ensuite évolué, principalement grâce aux plateformes en ligne, pour devenir un placement comme un autre, à destination d’investisseurs qui ne sont plus seulement des particuliers ou, s’agissant de prises de participation, des « petits porteurs ».

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Webinaire : Cinq défis clés pour les employeurs en France et comment les gérer – Mercredi 17 mars – 15h00 – 15h45

Le droit du travail français est notoirement complexe, une grande partie de la législation et de nombreuses réglementations, positions administratives et jurisprudences changeant régulièrement. La pandémie n’a fait qu’accélérer ces changements, laissant les employeurs aux prises avec une série de changements de plus en plus nombreux, à un rythme encore plus rapide.

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Webinar: Five Key Challenges for Employers in France and How to Manage Them – Wednesday  March 17  2 – 2.45 p.m. GMT

French labour law is notoriously complex, with much of the legislation and many regulations, administrative positions and case law changing on a regular basis. The pandemic has only accelerated these changes, leaving employers to contend with an increased raft of changes, at an even quicker pace.

Navigating this and keeping abreast of developments is no simple task.

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Société par actions simplifiée : modèle de statuts-types

Sous l’égide de la Chancellerie, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (« HCJP ») a publié le 6 juillet 2020 un rapport contenant un modèle de statuts-types de société par actions simplifiée.

Faisant suite à la publication d’une Directive du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 (Directive UE 2019/1151) invitant les États membres à publier des statuts-types de sociétés, cette initiative apparait bienvenue compte tenu de la place importante dans le paysage français prise ces dernières années par la société par actions simplifiée.

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Délices de nos terroirs, langues régionales et droit des marques

Privés du carnaval de mardi gras le 16 février prochain pour cause de pandémie, nous comptons bien profiter des traditionnels sept jours gras qui le précèdent. Nous avons eu beau troquer nos robes pour des tabliers, le droit de la propriété intellectuelle nous a rattrapés.

Tout a commencé lorsqu’un avocat du département IP & Technology, triste de la fermeture depuis des semaines de sa crêperie bretonne préférée, a décidé de se lancer dans la réalisation de crêpes au moyen d’une vraie « Billig » fabriquée en Bretagne par Krampouz.

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France and COVID-19 – Partial Activity Scheme: Update on the Constantly Evolving Compensation

With France facing a resurgence of the epidemic and extended health restrictions, the government is postponing the reduction of the partial activity reimbursement rate to help companies affected by the crisis.

At the moment, the government can only adjust the level of compensation until June 30, 2021. However, an extension until December 31, 2021, is under discussion.

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Squire Patton Boggs lance une appli d’Actualité juridique de droit social en France

Squire Patton Boggs lance une nouvelle application, « SPB: Actualité en Droit Social », conçue pour aider les entreprises à rester informées des évolutions du droit social en France. À une époque où les professionnels du droit social et des ressources humaines sont confrontés aux réglementations liées à la Covid-19, ainsi qu’à des modifications législatives à venir, l’application donne accès aux dernières informations en droit social en un seul clic.

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France launches the ratification process of the agreement for the termination of bilateral investment treaties between EU Member States

A new step has just been taken in France concerning the termination of intra-European bilateral investment treaties.

As you may recall from a previous article we published in October 2020, twenty-three EU Member States signed an agreement for the termination of intra-EU bilateral investment treaties on 5 May 2020. Such agreement is a direct consequence of the 6 March 2018 Achmea v Slovak Republic landmark ruling under which the European Court of Justice ruled that arbitration clauses contained in intra-European Bilateral Investment Treaties (BITs) were contrary to EU law.

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La Chandeleur et la course au brevet sur l’ampoule électrique

Bientôt la Chandeleur et ses crêpes ! La fête des chandelles nous donne l’occasion de nous pencher sur l’évolution des techniques d’éclairage et de tirer des leçons d’une fameuse bataille juridique entre Thomas Edison et Joseph Swan sur les droits attachés à l’invention de l’ampoule électrique.

La Chandeleur tire son origine d’une fête romaine, la fête des chandelles (« festa candelarum »), institutionnalisée par la suite par le Pape Gélase 1er qui fut le premier à organiser des processions aux flambeaux.

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