Transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen

Comprendre sur quelle base il est illicite de transférer des données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen en application du RGPD, peut être compliqué.

Nous avons préparé un graphique qui montre visuellement la hiérarchie entre les différentes bases du chapitre V du RGPD.



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Prescription : rappel du délai imparti pour engager une action en justice

Cass. Civ. 1ère, 12 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-25.697

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les délais de procédure énoncés aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer aux règles régissant les délais de prescription prévues aux articles 2219 et suivants du Code civil.

En l’espèce, un agent immobilier s’était vu confier par une société un mandat de recherche d’immeubles en vue d’un achat.

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Un des nombreux visages de RGPD alias GDPR

Après avoir été personnifié(e) par Stephanie Faber à l’université des DPO de Janvier 2018 de l’AFCDP  (« Radio, Golf, Papa, Delta »),  RGPD est revenu(e) en janvier 2019 sous la forme d’un personnage de cartoon avec une hotte de Noël remplie de Lignes directrices et autres compléments du Comité Européen à la Protection des Données (CEPD ou EDPB en anglais).

« Le G29 est mort, vive le CEPD ! 



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Les bonnes résolutions RGPD des entreprises pour 2019

Ne dites pas

La compliance/conformité ça ne m’intéresse pas ; c’est une invention de bureaucrates pour empêcher de faire des affaires et de développer des produits innovants.

Dites plutôt…

Téléchargez la liste 2019 des bonnes résolutions RGPD des entreprises (en français et en anglais)



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Actualité de Pierre Legendre

Je suis un homme du passé et de l’avenir lointain, je n’habite pas le présent. J’ai appris à me dessaisir d’un certain nombre de pensées réflexes et à conquérir un certain regard d’étranger sur le monde occidental […] J’ai appris à me ranger dans la vie, non pas du côté des intellectuels, mais des poètes et de tous ceux dont le discours vacille

(Pierre Legendre)

Signalons deux nouveaux versants d’une même, vaste, entreprise intellectuelle.

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Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers, suite (mais pas fin)

Décret n° 2058-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Le gouvernement est venu renforcer par décret son dispositif de contrôle des investissements étrangers projetés dans des secteurs dits « sensibles ». Ce texte s’inscrit dans le cadre de dispositions complémentaires contenues dans le projet de loi PACTE[1], lequel sera discuté au Sénat le 29 janvier prochain.

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Responsabilité civile de l’employeur en cas de harcèlement moral commis par un salarié

Cass.crim.13 novembre 2018, n°17-81.398

La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur doit réparer le préjudice subi par un salarié du fait de l’infraction de harcèlement moral commis par un autre salarié de l’entreprise.

La victime peut en effet demander réparation du préjudice subi à son employeur en sa qualité de commettant.

Au cas d’espèce, la responsable des ressources humaines avait été pénalement déclarée responsable de faits de harcèlement moral sur une assistante (condamnation pénale définitive).

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Assouplissement de l’Exit tax

L’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément nommée Exit Tax, a fait l’objet d’une actualité particulièrement fournie en cette fin d’année 2018.

Historique

Cette mesure a connu certains atermoiements depuis son entrée en vigueur en 1999. Dans un premier temps, elle a été jugée contraire aux dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés Européennes dans son dispositif de l’époque[1].

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Actions d’urgence – La France se prépare à un « no-deal » Brexit

Le Parlement entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances[1], conformément à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait « sans accord » du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no-deal » Brexit). Lesdites ordonnances devraient être prises par le Gouvernement dans un délai de 6 ou 12 mois, selon le cas, à compter de la publication de la loi.

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Secret des affaires en France : un décret précise les règles de procédure

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en France la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur le secret des affaires (évoqué dans nos précédents articles[1]). Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, pris en application de la loi, a été publié au journal officiel le 13 décembre dernier.

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