La Loi EGAlim 2 a introduit un nouveau régime relatif aux pénalités logistiques, en vigueur depuis le 20 octobre 2021.
La loi EGAlim 2 du 18 octobre 2021 (visant à protéger la rémunération des agriculteurs) a introduit des règles visant à régir les pénalités (logistiques) dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs.
L’article L441-17 est d’ordre public.
Au 1er janvier 2023
Interdiction du démarchage depuis un 06 ou un 07
Il est désormais interdit pour des plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou de démarcher de manière automatisée, avec des numéros commençant par 06 et 07 ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07.
Interdiction du démarchage pour le Compte Personnel de Formation (CPF)
Il est désormais interdit de démarcher les titulaires d’un compte personnel de formation par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation. La violation de cette disposition sera passible d’une amende pouvant s’élever à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Le Conseil d’État a rendu le 29 décembre une décision très attendue par tous les acteurs de la filière du CBD.
Terminologie
Quelques remarques liminaires seront utiles aux non spécialistes.
Cannabis est le nom latin de la plante dont le nom vernaculaire est le chanvre. Dans le chanvre comme dans le cochon, tout est bon, les graines, les feuilles, les tiges, les fleurs.
Les entreprises sont tenues d’établir un certain nombre de documents juridiques ou de présenter des informations obligatoires. La tache peut être fastidieuse et la tentation est grande de s’inspirer de ce qu’ont pu faire d’autres entreprises, y compris en langue anglaise, surtout depuis qu’on trouve de merveilleux outils facilitant la traduction.
Or certaines traductions trop littérales s’éloignent des termes qu’il faudrait utiliser en droit français. Voici quelques exemples.
23 comme un Mig, le nombre sacré d’Eris -déesse de la discorde-, le nombre de coups de couteaux reçus par César aux ides de Mars, le livre du Psautier dans l’Ancien testament. « … Il restaure mon âme ; Il me conduit dans les sentiers de la vie juste… ».
Après les pénibles pandémies et tristes confinements, voici revenu, en Occident, le temps des assassins et de la tragédie. Les jours heureux s’éloignent, le réveil du réel est brutal ; la vieille Europe tombe de l’armoire, n’a pas vu venir Vladimir. « Ne faisons rien, c’est plus prudent… ». Ses sicaires syriens et SAM qui sifflent sur nos têtes, sont moins rigolos que Petit Ours brun ou Colargol, l’ours qui chante en fa, en sol. II est grand temps que Pap N’Diaye et Ursula von der Leyen remettent la bataille des Thermopyles au programme. L’archipel du goulag, c’était il y a 50 ans.
Nous avons le plaisir de vous communiquer ci-dessous le replay de notre webinar « Gérer vos contrats par temps de crise : imprévision et force majeure », animé le 8 décembre dernier par Antoine Adeline et Catherine Muyl.
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe » (Article 1195 du Code civil).
Qu’y a-t-il dans un nom ? Ce que nous nommons Morbier, sous un autre nom, sentirait aussi bon.
Dans la lignée de la Juliette de Shakespeare, trois magistrates de la Cour d’appel de Paris ont décidé le 18 novembre dernier que la reproduction de la caractéristique distinctive du Morbier qu’est la raie centrale de couleur sombre alliée à la reprise de l’ensemble des caractéristiques de forme et d’apparence de ce fromage constitue l’évocation de la dénomination protégée « Morbier » et porte donc atteinte à cette AOP.
Dans une décision du 27 octobre (aff. C‑129/21), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les obligations des opérateurs en matière de consentement et d’opposition relatifs aux annuaires et services de renseignement.
La Directive Vie Privé et Communication Electroniques, contient un certain nombre de dispositions relatives aux annuaires et services de renseignement des opérateurs de télécommunications, accessibles publiquement.
A ce titre notamment, les États membre de l’UE veillent à ce que les abonnés aient la possibilité de décider si les données personnelles les concernant, et lesquelles de ces données, doivent figurer dans un annuaire public.
La directive renvoi au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » pour l’appréciation du consentement.
Après le succès de la table ronde organisée au cabinet Squire Patton Boggs le 9 novembre, nous vous proposons de revenir sur les sujets au combien actuels de la gestion des contrats par temps de crise, imprévision et force majeure, au cours d’un webinar :
jeudi 8 décembre 2022 à 17h
Animé par Antoine Adeline et Catherine Muyl, cet échange sera l’occasion d’y voir plus clair sur la stratégie à adopter pour anticiper l’imprévisible, renégocier, sortir d’un contrat devenu excessivement onéreux ou impossible à exécuter.
Pour vous inscrire, veuillez adresser un email à
