Cet article est le neuvième et dernier d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD. La loi DUA regroupe dans un nouveau chapitre 8A du RGPD britannique les garanties pour les traitements à des fins de recherche scientifique ou historique … Continuer la lecture
Cet article est le huitième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD. La loi DUA réécrit les dispositions du RGPD britannique (modelées sur le RGPD européen) relatives à la limitation des finalités. Elle réorganise quelque peu les règles sur … Continuer la lecture
Cet article est le septième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD. Catégories particulières de données : pouvoir d’élargir la définition Dans une démarche prospective, le gouvernement britannique disposera de nouveaux pouvoirs pour élargir la définition des « catégories particulières … Continuer la lecture
Cet article est le sixième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD. L’approche du RGPD britannique en matière de transferts internationaux de données sera révisée. La loi conserve l’exigence fondamentale selon laquelle les données personnelles ne peuvent être transférées … Continuer la lecture
Cet article est le cinquième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD et la Directive Vie Privée et Communication Electronique (« e-Privacy »). Sanctions plus sévères Le plafond de 500.000 livres sterling applicable depuis de nombreuses années aux amendes prévues par … Continuer la lecture
Cet article est le quatrième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD. Mécanismes internes de réclamation La loi DUA renforce les droits individuels en introduisant un droit formel pour les personnes concernées de déposer des réclamations directement auprès des … Continuer la lecture
Cet article est le troisième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD. La loi DUA introduit la notion d’« intérêt légitime reconnu » comme nouvelle base juridique qui permettra à certains types de traitements d’être effectués sans qu’il soit nécessaire de … Continuer la lecture
Cet article est le deuxième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD. L’un des changements notables réside dans l’assouplissement des règles relatives aux décisions individuelles fondées sur un traitement automatisé, tout en maintenant des protections fondamentales. Ancien régime … Continuer la lecture
Cet article est le premier d’une série qui examinera les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » au Royaume-Uni par comparaison au RGPD. La réforme Le régime britannique de protection des données connaît actuellement sa plus importante transformation depuis l’adoption du « RGPD britannique ». Le « Data (Use and Access) Act 2025 » … Continuer la lecture
Basé sur l’article en anglais de Malcolm Dowden et Christian Brundell dans “Privacy World” UK Data Protection Reform: who would want to be a “Senior Responsible Individual »? Le Projet de loi anglais « sur la protection des données personnelles et l’information numérique », visant à réformer avec « bon sens » le droit anglais issu du Règlement … Continuer la lecture
