Les parties peuvent prévoir valablement que le loyer minimum garanti d’un loyer binaire au moment du renouvellement d’un bail commercial soit déterminé conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le renouvellement constitue l’un des rares moments où le loyer d’un bail commercial peut être modifié, dans certaines circonstances particulières de manière significative, en dehors de l’application de l’indexation annuelle lorsque celle-ci est prévue au bail ou à l’occasion de la mise en œuvre de la révision triennale légale (article L.145-38 du Code de commerce) ou de la révision dite L.145-39 du Code de commerce.

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