Archives: DROIT IMMOBILIER

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Obligation du locataire principal de restituer au propriétaire les locaux libres de toute occupation et sous-location

Cass Civ 3ème, 4 avril 2019, n°18-14.049

La conclusion d’une sous-location dont la durée n’est pas supérieure à la durée du bail principal n’est pas suffisante pour exonérer le locataire principal de toute responsabilité en cas de maintien dans les lieux du sous-locataire.

La sous-location est un mécanisme usuel par lequel un locataire principal, disposant d’un droit d’occupation issu d’une convention pouvant revêtir diverses qualifications juridiques (bail à construction, bail commercial, bail civil, convention d’occupation précaire etc.), accorde lui-même un droit de sous-occupation sur tout ou partie de la chose mise à disposition.

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Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le plafonnement se calcule à partir du loyer initial du bail à renouveler

Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative conformément aux dispositions de l’article L.145-33 du Code de commerce.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L.145-34 du Code de commerce, le montant du loyer du bail renouvelé est plafonné à la variation des indices (indice des loyers commerciaux ou des activités tertiaires suivant le cas) sur la durée du bail.

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Solidarité entre le preneur cédant et le preneur cessionnaire vis-à-vis du bailleur dans le cadre d’une cession du bail commercial : précisions sur le nouvel article L.145-16-2 du Code de commerce

Nombreuses sont les dispositions introduites par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi « Pinel ») pour lesquelles sont attendues les positions et interprétations de la Cour de cassation.

Le nouvel article L.145-16-2 du Code de commerce en faisait partie et la Haute Cour vient apporter un certain éclairage sur ces dispositions dans un arrêt du 11 avril 2019 (Cass.

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Fixation du loyer minimum garanti d’un loyer binaire lors du renouvellement d’un bail commercial

Les parties peuvent prévoir valablement que le loyer minimum garanti d’un loyer binaire au moment du renouvellement d’un bail commercial soit déterminé conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le renouvellement constitue l’un des rares moments où le loyer d’un bail commercial peut être modifié, dans certaines circonstances particulières de manière significative, en dehors de l’application de l’indexation annuelle lorsque celle-ci est prévue au bail ou à l’occasion de la mise en œuvre de la révision triennale légale (article L.145-38 du Code de commerce) ou de la révision dite L.145-39 du Code de commerce.

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