Cass Civ 3ème, 4 avril 2019, n°18-14.049 La conclusion d’une sous-location dont la durée n’est pas supérieure à la durée du bail principal n’est pas suffisante pour exonérer le locataire principal de toute responsabilité en cas de maintien dans les lieux du sous-locataire. La sous-location est un mécanisme usuel par lequel un locataire principal, disposant … Continuer la lecture
Cass. 3e civ. 11 avril 2019 n° 18-14.252 FS-PBI Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative conformément aux dispositions de l’article L.145-33 du Code de commerce. Toutefois, en application des dispositions de l’article L.145-34 du Code de commerce, le montant du loyer du bail … Continuer la lecture
Cass. Civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.121 Nombreuses sont les dispositions introduites par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi « Pinel ») pour lesquelles sont attendues les positions et interprétations de la Cour de cassation. Le nouvel article L.145-16-2 du Code de commerce en faisait partie et la Haute Cour vient apporter un certain éclairage … Continuer la lecture
Cass. civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-27798 Les parties peuvent prévoir valablement que le loyer minimum garanti d’un loyer binaire au moment du renouvellement d’un bail commercial soit déterminé conformément aux dispositions du Code de commerce. Le renouvellement constitue l’un des rares moments où le loyer d’un bail commercial peut être modifié, dans certaines circonstances … Continuer la lecture
Rendez-vous annuel incontournable pour les professionnels du secteur de la construction, les Dixièmes Rencontres de l’Assurance Construction se tiendront le 28 novembre à Paris. Valérie Ravit interviendra sur les conséquences de l’introduction du préjudice écologique dans le Code civil. Programme détaillé et inscriptions sur le site : assurance-construction.enpc.fr … Continuer la lecture
