Archives: JEUX ET PARIS EN LIGNE

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Jeux d’argent en ligne : garantie financière des joueurs

Faisant échos à diverses affaires récentes dans lesquelles des joueurs s’étaient vus privés de leurs gains suite à la fermeture de sites étrangers, l’ARJEL a invité les députés à discuter une proposition visant à rendre obligatoire la création, par tout opérateur, d’un dispositif de protection renforcée des avoirs des joueurs, garantissant en toute circonstance, le reversement aux joueurs des avoirs.

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Notion de loterie : nouvelle définition introduite par la loi Hamon

Notion de loterie : nouvelle définition introduite par la loi Hamon La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014  modifie profondément le droit de la consommation, en intégrant de nombreuses solutions jurisprudentielles, dispositions européennes, et autres évolutions visant à renforcer le pourvoir du consommateur.

Comme déjà indiqué dans nos colonnes, cette réforme touche également le droit des jeux, qu’il s’agisse tant du Code de la sécurité intérieure que de la loi du 12 mars 2010.

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Poker en ligne : le refus de l’ouverture du législateur

L’ARJEL, constatant une érosion du développement du poker en ligne depuis de nombreux mois, a plaidé, dès fin 2012, en faveur de l’ouverture des tables françaises à celle de ses homologues européens respectant le même degré (ou un degré équivalent) de protection. Cette possibilité de développement du secteur était d’ailleurs déjà intrinsèquement prévue par la loi de 2010.

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Point d’étape sur le secteur des jeux

L’année passée a été très contrastée, avec (1) une augmentation de 20 % des mises dans les paris sportifs, (2) une légère baisse inédite des paris hippiques (1%) (3) et une chute importante des mises en cash-games (poker) à hauteur de 18%. La tendance est donc en très léger replis, le montant des recettes fiscales passant de 327 à 325 M€ en 2013 (www.arjel.fr/Marche-des-jeux-en-ligne,1080.html).

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Réforme en cours du Code de la sécurité intérieure et du Code de la consommation

Parallèlement au marché dit « réglementé », subsiste une zone « grise » exploitée par nombre d’acteurs, notamment s’agissant des jeux d’adresse et des loteries « gratuits ».

L’organisation de loteries payantes est prohibée hors le cadre du monopole de la Française des Jeux, et les sanctions en cas de fraude sont très sévères.

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Colloque « Quel cadre juridique européen pour les jeux en ligne ? »

La Commission européenne, qui a mené une vaste consultation dans les États membres, propose, plutôt qu’une législation commune, une coordination des politiques des États en matière de jeux et paris en ligne par le renforcement des instruments existants et l’incitation à coopérer.

Dans ce contexte le colloque propose diverses interventions et table-rondes autour des thèmes suivants :

  • « Protection des consommateurs et groupes vulnérables »
  • « Lutte contre la cybercriminalité et intégrité et éthique du sport »
  • « Coopération transfrontalière et financement »

  Plus d’information et inscription sur le site du Centre Droits et Perspectives du Droit à l’adresse suivante : http://tinyurl.com/q4sl38z

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Loteries publicitaire organisée depuis l’étranger : précisions ministérielles utiles

Réponse ministérielle, JOAN Q 22 octobre 2013, p. 11071

« Ces sociétés se livrent à un véritable harcèlement auprès de personnes bien souvent âgées et vulnérables par le biais de courriers leur promettant des gains faramineux moyennant commande de leurs produits. N’étant pas situées sur notre territoire ces sociétés agissent en toute impunité et continuent à abuser sans scrupules de leurs victimes.

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Les joueurs de poker professionnels obligés de déclarer leurs revenus

CAA Versailles, 22 novembre 2012, n°11VE02364

La Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt rendu le 22 novembre 2012, a rappelé que les revenus des joueurs de Poker « professionnels » issus de jeux d’argent sont soumis à l’impôt sur le revenu et qu’ils doivent être déclarés.

L’article 92 du Code Général des Impôts prévoit que sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenu assimilé aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et de toute occupation, exploitation lucrative et source de profit qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

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Confirmation du pouvoir de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à l’encontre des fournisseurs d’accès à internet

Cass. Com 18 juin 2013, n° 12-28.488 à 12-28.492 Cass. Com. 12 juillet 2013, n° 13-11704 et 13-15548
 
Par deux arrêts des 18 juin et 12 juillet 2013, la Cour de Cassation a confirmé le pouvoir accordé au Président de l’ARJEL de solliciter la justice (Tribunal de Grande Instance de Paris) à l’encontre des fournisseurs d’accès à Internet afin que ceux-ci interdisent l’accès à des sites illégaux.

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Vers une possible fusion de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) et de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage ?

 Dans une proposition de loi n° 1264 déposée le 16 juillet 2013, Monsieur le Député DARMANI envisage la fusion de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne et de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage.
 
Les commentaires quant à l’intérêt de cette fusion sont partagés. Certains saluent la fusion de deux entités dont le champ d’action est proche, ce qui permettrait une meilleure organisation des services et des ressources.

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La protection des joueurs au menu du Parlement


1/ Proposition de loi visant à renforcer la règlementation des loteries en ligne et à protéger les consommateurs

 Proposition de loi n°1034 du 15 mai 2013, présentée par Monsieur Luc CHATEL

La proposition de loi entend faire la différence entre la notion de « concours » qui fait appel aux connaissances et à la dextérité des participants de telle sorte que le gagnant est désigné en fonction de sa performance, et la « loterie » qui désigne le gagnant par la voie du sort.

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Le joueur n’est pas un consommateur traditionnel pour le législateur français

 Le projet de loi relatif à la consommation, en cours d’adoption au Parlement, exclut les contrats mentionnés à l’article L 320-1 du Code de la Sécurité Intérieure, portant sur les jeux d’argent, les loteries, les jeux de Casino, et les paris, du champ d’application des mesures du code de la consommation applicables au démarchage et à la vente à distance.

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Le Social Gaming sur Facebook : la recherche de l’excellence

Lors de l’International Casino Exhibition qui s’est tenu à Londres début février 2013, un représentant de la société Facebook, a indiqué que le lancement de produits de « mauvaise » ou de « moyenne » qualité sur Facebook était révolu et que « les joueurs veulent un produit de divertissement de qualité, même si ce n’est que pour jouer à des jeux gratuits Ils n’ont plus le temps de jouer à des jeux indifférentiables les uns des autres et demandent une expérience de haute qualité ».

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Ouverture du marché des jeux en ligne aux USA : premier pas franchi par le Nevada

Le marché américain, que certains estiment un des plus importants au monde, avait connu un tremblement de terre en 2006 après la promulgation de l’Unlauwful Internet Gambling and Falsement Act prohibant toute opération de jeux en ligne sur le territoire.

Depuis lors, les politiques ont évolué et une ouverture s’est fait jour, soutenue par divers groupes de pression et hommes politiques de tout bord.

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Bientôt une loi sur les jeux en ligne pour le marché Suisse

Comme de nombreux voisins, la Suisse devrait lever, d’ici la fin de l’année 2013, son interdiction sur les jeux en ligne en mettant en place une régulation du secteur sensée lui permettre d’encaisser de confortables recettes fiscales susceptibles de financer les arfilières « sportives et culturelles du pays ».

Un texte est actuellement à l’étude.

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Le Conseil de l’Europe travaille sur un texte international pour lutter contre la corruption sportive

Ce n’est pas nouveau, le monde du sport n’est pas épargné par la corruption et ce, à tous niveaux.

Pour tenter d’harmoniser les législations des différents pays européens, le Conseil de l’Europe travaille actuellement à l’élaboration d’un texte de référence qui permettrait de cibler et punir la fraude sportive par le biais de mesures juridiques contraignantes.

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Limite d’interprétation de la loi du 12 mai 2010 en matière de sanction des opérateurs

CE 26 novembre 2012, n° 351163

A la suite d’un contrôle sur le site BETCLIC, la Direction des enquêtes de l’ARJEL a constaté que certaines données spécifiques n’étaient pas conservées, contrairement aux exigences techniques mentionnées dans le dossier d’agrément. Elle en a informé le Président de l’ARJEL et la Commission des sanctions afin que cette pratique soit examinée, en vue d’une éventuelle condamnation.

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Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies : synthèse du rapport final et des recommandations de la Commission spécialisée de l’ARJEL

Les opérateurs de jeux en ligne et les sociétés proposant des jeux sociaux (social gaming) liront avec attention les recommandations de la commission spécialisée de l’ARJEL tant celles-ci sont susceptibles d’impacter leurs activités.

Même si l’heure n’est pas à une réforme profonde de la loi de 2010 (plutôt prévue en 2014), l’ARJEL travaille au jour le jour pour identifier les problématiques de demain, et mettre en garde les pouvoirs publics sur les évolutions susceptibles d’entraîner des conséquences néfastes pour la population et les joueurs.

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Social gaming in the UK : regulation or not

Comme nous l’avons indiqué à plusieurs reprises dans ces colonnes, de nombreux regards se tournent aujourd’hui vers le modèle économique des jeux sociaux (social gaming) afin de déterminer si une régulation d’ensemble doit être mise en place. Japon, Corée, USA et maintenant Europe, le débat est mondial et les enjeux globaux.

En Europe, les avis sont partagés et les articles nombreux : les uns martelant la nécessité de réguler pour mieux contrôler, les autres s’opposant fermement à de telles mesures et préférant laisser le soin aux opérateurs de s’organiser librement.

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Colloque « Jeu, Argent et Droit » organisé par l’IRDA : pari tenu !

Ce colloque annoncé dans La Revue le mois dernier a tenu ses promesse, et plus encore.

Organisé sous l’égide de l’université Paris 13 avec le concours de la FDJ, les débats ont été animés et passionnés autours des concepts juridiques susceptibles de s’appliquer à ce secteur très particulier du droit.

La matinée a permis de s’interroger sur:

• la notion de hasard et son appréhension juridique, le droit étant peu friand de cette notion,

• l’impact du caractère « payant » du jeu, en comparaison avec les jeux d’adresse ou d’habileté,

• la qualification de contrat spécial du contrat de jeu,

• la nécessité ou non de prévoir une sanction pénale et son application dans les faits,

• l’addiction,

• la loi du 12 mai 2010 et sa réforme

et de voir s’opposer deux conceptions de l’encadrement du secteur : la conception française, en la personne de Monsieur Vilotte et la conception Belge en la personne de Monsieur Marique.

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Parmi la riche actualité du secteur des jeux en ligne, en pleine expansion

signalons :

• Le retrait du groupe 888, acteur de référence au plan mondial, du marché français des jeux en ligne, de même que celui de AD ASTRA ou encore de Sofun Gaming (annoncé). Le secteur cherche son équilibre et continue sa restructuration autour d’acteurs clefs en nombre réduit, comme nous l’avions annoncé, les coûts d’entrée et de maintien sur le marché étant très élevés.

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FDJ : une année 2012 d’exception, et un pronostic mitigé pour 2013

Après avoir réalisé un chiffre d’affaires de 11,4 Mds d’euros en 2011, en hausse de 8,5 %, celui de 2012 s’est élevé à 12,1 Mds d’Euros, en augmentation de 6,1 %, à l’issue d’une année riche en évènements : JO, Euro, plusieurs vendredi 13 ou encore des cagnottes EUROMILLIONS imposantes. Le Président de la FDJ s’est félicité de ces bons résultats qui ont permis à l’État d’engranger 3 Mds d’Euros de recettes fiscales, pour 7,9 Mds de gains redistribués aux joueurs.

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Création de la « Social Gaming Association »

A l’issue de la Social Gaming Conference, le 15 novembre dernier, qui a rassemblé de nombreux professionnels du secteur, plusieurs acteurs ont décidé de la création d’une association aux fins de « répondre aux questions soulevées par ses détracteurs et sensibiliser les législateurs de manière pro-active », « pour protéger et promouvoir le cadre juridique, réglementaire et commercial de cette industrie dynamique » comme l’indique son fondateur.

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Le « Social Gaming » au cœur des débats de l’European E-Gamin Expo & Congress (EIG)

Comme nous l’avons déjà indiqué dans ces colonnes, les jeux dits « sociaux », qui se développent depuis de nombreuses années, connaissent aujourd’hui un succès retentissant (Lire notre article sur le "social gaming").

Ils représentent pour certaines sociétés du secteur une source de revenus extrêmement importante.

Le concept est souvent identique : l’éditeur propose un jeu dit « gratuit » dans lequel le joueur peut être amené à dépenser une certaine somme d’argent pour acquérir des items/options ou accéder à des niveaux de jeu spécifiques.

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