Cass. Com 18 juin 2013, n° 12-28.488 à 12-28.492 – Cass. Com. 12 juillet 2013, n° 13-11704 et 13-15548
Par deux arrêts des 18 juin et 12 juillet 2013, la Cour de Cassation a confirmé le pouvoir accordé au Président de l’ARJEL de solliciter la justice (Tribunal de Grande Instance de Paris) à l’encontre des fournisseurs d’accès à Internet afin que ceux-ci interdisent l’accès à des sites illégaux.
Ces dispositions de la loi du 12 mai 2012 avaient été contestées par plusieurs fournisseurs d’accès à Internet car elles font peser sur eux des obligations qu’ils estimaient trop lourdes et sans contreparties financières.
La Cour de Cassation a considéré que la loi était particulièrement claire et que les demandes de renvoi au Conseil Constitutionnel (des questions prioritaires de constitutionnalité avaient été déposées) devaient être rejetées.
Cette décision vient confirmer et renforcer les pouvoirs de l’ARJEL, même si au cas d’espèce demeurent en suspens certains points spécifiques de l’action initiée par l’opérateur internet qui remet en cause son statut de fournisseurs d’accès à Internet (FAI).
