Introduction d’un programme d’intelligence artificielle : l’expertise demandée par le CHSCT jugée infondée ; les frais irrépétibles engagés par le CHSCT restent à la charge de l’employeur mais leur montant est réduit par le juge Cass. soc 12 avril 2018, n°16-27.866 L’introduction d’un programme d’intelligence artificielle est-il un projet important modifiant les conditions de santé … Continuer la lecture
