Par Lilia Ammar et Noémie Portut-Castel, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
Les statuts des sociétés par actions simplifiées (« SAS ») peuvent prévoir une clause d’exclusion, qui permet d’exclure de la société l’un de ses associés. La mise en œuvre de cette exclusion se traduit par le rachat des actions de l’associé exclu. Il convient d’être rigoureux dans la rédaction et dans l’adoption d’une telle clause, soumise aux … Continuer la lecture
Sous l’égide de la Chancellerie, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (« HCJP ») a publié le 6 juillet 2020 un rapport contenant un modèle de statuts-types de société par actions simplifiée. Faisant suite à la publication d’une Directive du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 (Directive UE 2019/1151) invitant … Continuer la lecture
