Sous l’égide de la Chancellerie, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (« HCJP ») a publié le 6 juillet 2020 un rapport contenant un modèle de statuts-types de société par actions simplifiée.
Faisant suite à la publication d’une Directive du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 (Directive UE 2019/1151) invitant les États membres à publier des statuts-types de sociétés, cette initiative apparait bienvenue compte tenu de la place importante dans le paysage français prise ces dernières années par la société par actions simplifiée.
Pensés comme une aide aux « petites structures », ces statuts-types constitueront à n’en point douter une base solide et fiable pour la rédaction des statuts constitutifs de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ou pluripersonnelles. Si polyvalents soient-ils, ces statuts-types devront néanmoins être adaptés et/ou complétés en fonction des particularités de chaque projet.
Le HCJP souligne d’ailleurs que la publication en ligne de ces statuts-types ne dispense pas de recourir aux conseils d’un professionnel du fait notamment de la technicité et/ou des enjeux de certaines clauses qu’ils pourraient contenir.
Poursuivant sa démarche d’aide à la création d’entreprise, le HCJP devrait publier prochainement un guide juridique et pratique concernant la constitution et l’immatriculation en France des sociétés par actions simplifiée.
Le rapport du HCPJ sur les statuts-types de SAS est disponible sur la page : www.hcjp.fr/fr/droit-des-societes.
