Étiquette: procédure d’appel

Voici que la Cour de cassation fait peser sur les avocats la responsabilité du nombre limité de caractères d’une déclaration d’appel par RPVA

Cass. Civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516 Le 13 janvier 2022 la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a déjà fait grand bruit, relatif au contenu « millimétré » d’une déclaration d’appel. Dans cette affaire, une banque a interjeté appel d’un jugement l’ayant condamnée au paiement d’une somme à la partie adverse. La banque … Continuer à lire

Premier appel encourant l’irrecevabilité : régularisation par un second !

Aux termes d’un arrêt du 1er octobre 2020 (Cass. 2ème civ., 1er oct. 2020, pourvoi n°19-11.490), la Cour de cassation montre sa tolérance face à l’erreur commise par un appelant ayant saisi la cour d’appel territorialement incompétente mais, s’en étant aperçu extrêmement vite, tente de la réparer. Le 10 octobre 2017, M. X interjetait appel … Continuer à lire

L’absence d’excès de zèle en matière d’appel ne peut être sanctionné

Cass. 2ème civ., 14 novembre 2019, pourvoi n ° 18-22.167 Voici un arrêt de la Cour de cassation concernant un appel interjeté post-réforme 2017 et sanctionnant une cour d’appel d’avoir exigé de l’avocat de l’appelant un excès de zèle. Dans cette affaire, l’intimé n’avait pas constitué avocat dans le délai imparti (un mois à compter de … Continuer à lire

Quelle date pour une déclaration d’appel remise par voie électronique ?

Cass. Civ.2 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.206 On ne sait que trop bien que le respect des délais pour signifier les conclusions d’appelant et/ou d’intimé est impératif depuis l’entrée en vigueur du Décret Magendie. Les sanctions sont couperet et sont demeurées identiques après l’entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Dans … Continuer à lire

Les étapes (à ne pas brûler) de la réinscription d’un appel radié

Un nouvel arrêt vient préciser les conditions d’interruption du délai de péremption après radiation de la procédure d’appel, faute pour l’appelant d’avoir exécuté le jugement de première instance (Cass. 2ème civ., 1er septembre 2016, pourvoi n° 15-14.551), étant précisé que la procédure d’appel n’était pas soumise au décret Magendie.… Continuer à lire

Décret Magendie : articulation entre dématérialisation et respect des délais dans la procédure d’appel

Cass. civ. 24 septembre 2016, n° 14-20.212 et n° 13-28.017 L’entrée en vigueur du décret Magendie le 1er janvier 2011 est de peu antérieure à celle de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel. L’article 906, issu du décret Magendie … Continuer à lire

Les chausse-trappes de la procédure d’appel issues du Décret Magendie

La réforme Magendie qui a donné lieu au décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 est entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Dans le but d’accélérer la procédure d’appel pour les procédures avec représentation obligatoire, a été mis en place un calendrier strict d’évènements en chaine, qui pourrait être schématisé de la façon suivante :… Continuer à lire

Une procédure d’appel accélérée

Le Décret n°2009-1524 en date du 9 décembre 2009 modifié récemment par le Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 est enfin entré en vigueur le 1er janvier dernier ! Ce Décret prévoit une refonte de la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. Dans le but d’accélérer la procédure, le décret multiplie les démarches, … Continuer à lire

La nouvelle procédure d’appel

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 Considéré par beaucoup comme une importante avancée, le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2011, modifie la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. Ce décret reprend en grande partie les propositions du rapport Magendie rendu en juin 2008. Ces … Continuer à lire
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