Le 13 janvier 2022[1], un arrêt de la Cour de cassation avait fait grand bruit en précisant que ce n’est qu’« en cas d’empêchement d’ordre technique » que l’appelant peut « compléter la déclaration d’appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer »[2]. Face au mécontentement du Conseil national des barreaux et aux questions soulevées par … Continuer la lecture
Cass. Civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516 Le 13 janvier 2022 la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a déjà fait grand bruit, relatif au contenu « millimétré » d’une déclaration d’appel. Dans cette affaire, une banque a interjeté appel d’un jugement l’ayant condamnée au paiement d’une somme à la partie adverse. La banque … Continuer la lecture
Aux termes d’un arrêt du 1er octobre 2020 (Cass. 2ème civ., 1er oct. 2020, pourvoi n°19-11.490), la Cour de cassation montre sa tolérance face à l’erreur commise par un appelant ayant saisi la cour d’appel territorialement incompétente mais, s’en étant aperçu extrêmement vite, tente de la réparer. Le 10 octobre 2017, M. X interjetait appel … Continuer la lecture
Cass. 2ème civ., 14 novembre 2019, pourvoi n ° 18-22.167 Voici un arrêt de la Cour de cassation concernant un appel interjeté post-réforme 2017 et sanctionnant une cour d’appel d’avoir exigé de l’avocat de l’appelant un excès de zèle. Dans cette affaire, l’intimé n’avait pas constitué avocat dans le délai imparti (un mois à compter de … Continuer la lecture
Cass. Civ.2 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.206 On ne sait que trop bien que le respect des délais pour signifier les conclusions d’appelant et/ou d’intimé est impératif depuis l’entrée en vigueur du Décret Magendie. Les sanctions sont couperet et sont demeurées identiques après l’entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Dans … Continuer la lecture
Un nouvel arrêt vient préciser les conditions d’interruption du délai de péremption après radiation de la procédure d’appel, faute pour l’appelant d’avoir exécuté le jugement de première instance (Cass. 2ème civ., 1er septembre 2016, pourvoi n° 15-14.551), étant précisé que la procédure d’appel n’était pas soumise au décret Magendie.… Continuer la lecture
Cass. civ. 24 septembre 2016, n° 14-20.212 et n° 13-28.017 L’entrée en vigueur du décret Magendie le 1er janvier 2011 est de peu antérieure à celle de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel. L’article 906, issu du décret Magendie … Continuer la lecture
Le contentieux lié au respect des délais fixés par le décret Magendie arrive peu à peu devant la Cour de cassation ; et, comme il sera vu ci-après, c’est avec la plus grande rigueur que celle-ci a sanctionné le retard d’un intimé ayant considéré à tort que le point de départ du délai de deux mois … Continuer la lecture
La réforme Magendie qui a donné lieu au décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 est entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Dans le but d’accélérer la procédure d’appel pour les procédures avec représentation obligatoire, a été mis en place un calendrier strict d’évènements en chaine, qui pourrait être schématisé de la façon suivante :… Continuer la lecture
Le Décret n°2009-1524 en date du 9 décembre 2009 modifié récemment par le Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 est enfin entré en vigueur le 1er janvier dernier ! Ce Décret prévoit une refonte de la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. Dans le but d’accélérer la procédure, le décret multiplie les démarches, … Continuer la lecture
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 Nous avions en janvier 2008, dans un article de La Revue (« Les nouvelles compétences du juges de la mise en état »), fait le point sur les pouvoirs du juge de la mise en état régis par le nouvel article 771 du Code de Procédure Civile et … Continuer la lecture
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 Considéré par beaucoup comme une importante avancée, le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2011, modifie la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. Ce décret reprend en grande partie les propositions du rapport Magendie rendu en juin 2008. Ces … Continuer la lecture
