Étiquette: lutte contre la corruption

Panorama des CJIP conclues depuis la loi Sapin II

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un mécanisme similaire au deferred prosecution agreement américain[1]. Ce mécanisme permet aux personnes morales, en contrepartie du paiement d’une amende d’intérêt public et de la mise en place d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence … Continuer la lecture

Corruption et signalement : décrets d’application de la loi Sapin 2

Convention judiciaire d’intérêt public Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire, modifiant le code de procédure pénale. Le décret détermine les modalités d’application de la convention judiciaire d’intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en … Continuer la lecture

Loi Sapin II – lutte contre la corruption : la Convention Judiciaire d’Intérêt Public

La loi Sapin 2 introduit la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP ») dans le droit pénal français, sorte de transaction pénale calquée sur le « deferred prosecution agreement » américain. Après avoir été abandonnée une première fois durant la rédaction du projet de loi Sapin 2, la CJIP a été réintroduite durant les débats … Continuer la lecture

Loi Sapin II – lutte contre la corruption : les mesures de prévention et de détection

La loi Sapin II instaure l’obligation pour les entreprises de mettre en place des mesures destinées à prévenir et à détecter les actes de corruption ou de trafic d'influence.
La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique. Les saisines des sénateurs et des députés ne concernent pas les dispositions décrites ci-dessous.… Continuer la lecture

Loi Sapin II : lutte contre la corruption – mesures de portée internationale

La loi Sapin II prévoit une application plus large des lois françaises contre la corruption.
La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique. Les saisines des sénateurs et des députés ne concernent pas les dispositions décrites ci-dessous.… Continuer la lecture

Loi Sapin II – lutte contre la corruption : création d’une Agence française anticorruption

La Loi Sapin II a créé l’Agence française anticorruption (« AFA »), qui dispose de pouvoirs de recommandation, de contrôle et de sanction dans le domaine de la prévention et détection.
La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique. Les saisines des sénateurs et des députés ne concernent pas les dispositions décrites ci-dessous.… Continuer la lecture

Corruption passive dans le domaine privé et application de la loi dans le temps

Un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les modalités d’application temporelle de l’article 445-2 du Code Pénal qui réprime la corruption passive des personnes n’exerçant pas une fonction publique[1]. Il s’agit d’un arrêt lourd de conséquences pour les complices d’actes de corruption.… Continuer la lecture

Le Conseil de l’Europe travaille sur un texte international pour lutter contre la corruption sportive

Ce n’est pas nouveau, le monde du sport n’est pas épargné par la corruption et ce, à tous niveaux. Pour tenter d’harmoniser les législations des différents pays européens, le Conseil de l’Europe travaille actuellement à l’élaboration d’un texte de référence qui permettrait de cibler et punir la fraude sportive par le biais de mesures juridiques … Continuer la lecture

Lutte contre la corruption : bonnes pratiques

La CCI vient de publier une nouvelle édition de ses « Rules on combatting corruption ». Ces règles de lutte anti-corruption, dont la première édition date de 1977, proposent aux entreprises une méthode d’autorégulation basée sur les principaux textes internationaux en la matière. Disponible en anglais seulement sur le site de la CCI .… Continuer la lecture

L’arrivée du Bribery Act 2010 au Royaume-Uni : beaucoup de bruit pour rien ?

Présentée comme « la législation anti-corruption la plus sévère au monde », « extraordinairement ambitieuse » selon les avocats anglais, la nouvelle loi britannique de lutte contre la corruption, The Bribery Act 2010 (« UKBA ») est entrée en vigueur le 1er juillet 2011, remplaçant la réglementation préexistante qui était un mélange de règles remontant … Continuer la lecture

Lutte contre la corruption

La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption introduit dans le Code du travail (dans sa nouvelle rédaction) un article L.1161-1 visant à protéger les salariés dénonçant des faits de corruption. La loi instaure un dispositif similaire à ceux en vigueur visant à protéger les salariés dénonçant des … Continuer la lecture
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