Une première CJIP a été homologuée le 16 décembre 2021 par le président du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay pour des faits de rejet d’une substance toxique en milieu aquatique.

Rappel de la procédure de CJIP en matière environnementale

Le mécanisme de CJIP en matière environnementale a été créé par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée qui l’a introduit à l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale. Ce mécanisme de justice négociée, initialement introduit en droit français en matière de lutte anti-corruption par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, permet aux personnes morales d’éviter des poursuites pénales, en contrepartie d’une amende et de la mise en place d’un programme de conformité contraignant.

La CJIP en matière d’environnement permet de rendre plus efficaces les poursuites des infractions au Code de l’environnement, tout en permettant à la personne morale poursuivie de proposer des actions de réparation concrètes, d’échapper à certains aléas judiciaires, et de bénéficier d’une amende plafonnée. Lorsqu’un ou plusieurs délits prévus par le code de l’environnement sont constatés, le procureur de la République peut proposer à la personne morale mise en cause de conclure une convention prévoyant (i) des mesures de réparation, et (ii) la fin des poursuites pénales.

La CJIP « écologique » peut imposer aux personnes morales une ou plusieurs des obligations suivantes :

  • Le versement d’une amende au Trésor public, pouvant atteindre 30% du chiffre d’affaires moyen annuel ;
  • La régularisation de la personne morale mise en cause au regard de la loi ou des règlements via un programme de mise en conformité ;
  • La réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises, dans un délai de trois ans maximum.

La personne morale est libre d’accepter ou de refuser d’exécuter les mesures qui lui sont proposées par le procureur. Néanmoins, en cas d’échec de la procédure de négociation d’une convention, la personne morale s’expose à la reprise des poursuites pénales.

L’exemple de la première CJIP environnementale

Les faits en cause, tels que rappelés par la proposition de CJIP n° 21068-09 du 23 novembre 2021[1], sont le déversement de permanganate de potassium, un produit toxique pour les organismes aquatiques, dans le ruisseau de Chabannes, situé sur la commune de Monistrol-sur-Loire, par une usine de traitement d’eau potable, le 3 mars 2021. Malgré sa dilution dans le bassin de décantation de l’usine, le permanganate de potassium déversé a atteint une concentration létale pour les invertébrés vivants dans le ruisseau. La pollution a impacté environ 1 km du ruisseau de Chabannes.

Le 22 octobre 2021, le procureur a proposé à l’usine une CJIP, du chef de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines superficielles ou de la mer, délit prévu par les articles L. 216-6 du Code de l’environnement et 121-2 du Code pénal et réprimé par les articles L. 173-5, L. 173-8, L. 216-6 du Code de l’environnement et 131-38 et 131-39 du Code pénal.

Un mois plus tard, le procureur et l’usine ont conclu la toute première CJIP en matière environnementale, le 22 novembre 2021.

Par cette convention, l’exploitant s’est engagé à prendre les actions suivantes :

  • Verser une amende au Trésor public d’un montant de 5.000 euros dans un délai de 6 mois ;
  • Régulariser sa situation dans le cadre d’un programme de mise en conformité d’une durée de 30 mois, avec pour charge la pose d’un portillon d’accès à la vanne du bassin de décantation pour permettre l’intervention des services de secours ;
  • Assurer la réparation du préjudice environnemental résultant de sa pollution en versant à la Fédération Départementale de la Pêche de la Haute-Loire et à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, parties civiles, la somme de 2.159 euros chacune.

Le mécanisme semble donc répondre à son objectif premier, à savoir proposer une réponse rapide afin de faire cesser toute atteinte à l’environnement.

Cet article a été rédigé par Albertine Guez et Julie Dinarque

[1]  Proposition de convention judiciaire d’intérêt public , 23 nov. 2021, n° 21068-09, validée par l’Ordonnance de validation du 16 novembre 2021