DROIT PUBLIC – CONSTRUCTION

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Réforme du code des marchés publics par l’ordonnance du 23 juillet 2015

L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics réforme en profondeur les dispositions régissant les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé (« PPP »). Elle entrera en vigueur « à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016 » et s’appliquera aux procédures engagées à partir du 1er janvier 2016. … Continuer la lecture

Après Toulouse, la privatisation des aéroports de Nice et de Lyon est lancée

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a autorisé la privatisation de deux aéroports français, ceux de la Cote d’Azur (Nice, Cannes-Mandelieu, Saint-Tropez) et de Lyon Saint Exupéry. Cela va se traduire par la cession par l’État de sa participation majoritaire (environ 60%). À court terme, l’opération a … Continuer la lecture

Table ronde sur le « Management des risques dans les projets complexes soumis à la Common Law » (suite)

Le 17 juin, nous avons accueilli avenue Velasquez une table ronde sur le thème du management des risques dans la gestion des grands projets. Comment faire pour mener à son terme un projet complexe de longue durée en gérant de façon optimale les tensions et différends ? Ce sujet a priori technique est au cœur des … Continuer la lecture

La rose et le chou : état des lieux des réformes affectant le marché de l’immobilier

Les promesses des élections présidentielles sont les réformes de demain, ou plutôt d’aujourd’hui. Si la plupart demeurent lettres mortes, certaines prennent naissance sans qu’il soit possible d’en apprécier les bénéfices immédiats, les inconvénients étant eux ipso facto relevés par la grogne populaire. Dans un double esprit de maintien de justice sociale et de développement d’une … Continuer la lecture

Non opposabilité d’un rapport d’expertise

Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-12.693, FS-P+B, MAF c/ SMABTP La Cour de cassation vient de rappeler à quel point il est primordial, en cas de procédure d’expertise, de veiller à ce que tous les principaux intéressés au litige soient mis dans la cause et participe, dans le respect du principe du contradictoire, … Continuer la lecture

Le caractère obligatoire de la garantie de paiement due par le maître de l’ouvrage

Cass. 3e civ., 11 mai 2010, n° 09-14.558, F-P+B, IDF Est Construction c/ SCI Les Terrasses d’Audun La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2010 réaffirme le caractère obligatoire et d’ordre public de la garantie de paiement régie par l’article 1799-1 du Code civil (sous réserve que les conditions d’applications de cet … Continuer la lecture

French construction law: make sure you are insured

THE TEN-YEAR RULE: “DECENNIAL LIABILITY” In seeking to protect the interests of building owners and purchasers, France enacted the Spinetta Statute in 1978. In particular, under Articles 1792 and 1792-4-1 of the French Civil Code, builders can be found liable for up to ten years (“decennial liability”) from acceptance of the construction works when the … Continuer la lecture

Prévalence des stipulations contractuelles dans une action en payement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal

Cass. Civ. 3ème 01/07/2009, n°08-16724 La Cour de cassation vient de rejeter l’action en payement du sous-traitant dans un attendu qui rappelle la force obligatoire des conventions de l’article 1134 du code civil (supériorité hiérarchique des stipulations contractuelles). Par un contrat de sous-traitance, une société avait fait réaliser plusieurs lots d’un ouvrage public par un … Continuer la lecture

Le dernier-né des modèles de contrats FIDIC

And the gold book is… Depuis plusieurs années déjà, le travail de la Fédération Internationale des Ingénieurs Conseils (FIDIC) constitue, à l’échelle internationale, une référence dans le domaine de la construction et de la réalisation de grands projets. Déjà en 2004, Guy Lefebvre, professeur à l’université de Montréal, estimait que 40% des contrats internationaux de … Continuer la lecture

Marchés publics : préjudice financier, précision et réclamation

« Miroir, Mon beau miroir… » En matière de marchés publics le mémoire en réclamation doit apparaître comme un véritable miroir ; le constat du préjudice financier, né des difficultés déjà évoquées ( cf. La Revue de janvier 2009 ) constitue le rayon incident de la réclamation, laquelle doit permettre de réfléchir son étendue objective. … Continuer la lecture

Marchés publics : introduction au droit à réclamation

Le 9 janvier 2009 « Il neige presque partout en France depuis une semaine … ». C’est sans nul doute une bien curieuse façon d’entamer un article consacré au chiffrage des réclamations qui peuvent naître à l’occasion de la réalisation d’un marché public, mais considérant le vaste caractère du sujet, il apparaissait peut-être opportun de … Continuer la lecture

Les pénalités contractuelles de retard et les principes posés par l’article 1156 du Code civil

La Cour administrative d’appel de Paris avait décidé, en 2006, par une motivation de principe rompant avec l’ancienne jurisprudence, que : «lorsque l’application des stipulations d’un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant des pénalités manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer … Continuer la lecture

Un marché de définition et un marché d’exécution sont-ils deux marchés distincts ?

La Commission européenne a introduit le 25 juillet 2008 un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) contre la France pour avoir pour avoir adopté et mis en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics (JOUE du 25 octobre 2008, affaire C-299/08). La Commission demande le retrait de … Continuer la lecture

Code des marchés publics 2008 : ce qui devrait changer

Cette réforme annoncée ne bouleversera pas le Code, mais elle induira un changement de pratique pour les acheteurs publics et les entreprises. Voici, en bref, les changements attendus : 1- Les règles concernant la dématérialisation de procédure – Pour les marchés sans conditions de seuil, il est prévu une obligation de publier les avis sur … Continuer la lecture

Sous-traitance, loi de police et action directe

Cass. Civ. 3ème 30 janvier 2008 – n°06-14641 Maître d’ouvrage de droit belge ; Entrepreneur principal de droit allemand ; Contrat principal de droit suisse ; Sous-traitant de droit allemand ; Contrat de sous-traitance soumis au droit allemand ; Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Action directe envers le … Continuer la lecture

Une convention d’aménagement est un marché public au sens de la directive 93/37/CEE

CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-220/05, Auroux c/ Cne Roanne, en présence de SEDL

En bref : la directive 93/37/CEE imposant des mesures de publicité et une mise en concurrence pour les marchés publics de travaux s’applique à une convention d’aménagement quand bien même celle-ci serait conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs et quand bien même le droit national impose que la convention ne soit passée qu’avec certaines personnes morales.… Continuer la lecture
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