Archives: DROIT PUBLIC – CONSTRUCTION ET IMMOBILIER

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Réforme du code des marchés publics par l’ordonnance du 23 juillet 2015

L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics réforme en profondeur les dispositions régissant les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé (« PPP »). Elle entrera en vigueur « à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016 » et s’appliquera aux procédures engagées à partir du 1er janvier 2016.

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Table ronde sur le « Management des risques dans les projets complexes soumis à la Common Law » (suite)

Le 17 juin, nous avons accueilli avenue Velasquez une table ronde sur le thème du management des risques dans la gestion des grands projets.

Comment faire pour mener à son terme un projet complexe de longue durée en gérant de façon optimale les tensions et différends ? Ce sujet a priori technique est au cœur des préoccupations de nombreuses directions juridiques, si l’on en croit le nombre de participants.

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Formation sur les contrats internationaux

Formation sur les contrats internationaux Formation sur les contrats internationaux Autour de professionnels chevronnés du cabinet : Graeme Bradley, Rob Norris, Alex Johnson (tous du bureau de Birmingham) ou encore Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin (du bureau de Paris), les participants ont pu échanger et partager leurs expériences sur ce sujet technique et très actuel, tant sous l’angle du conseil que du contentieux.

Passage en revue de certaines subtilités du droit anglais, comparaison avec le droit civil, identification des principaux risques dans les contrats FIDIC, gestion des conflits à différents stades de l’évolution du contrat (formation / exécution), analyse des modes alternatifs de résolution des litiges, des règles applicables en droit anglais et des spécificité de l’arbitrage, autant de sujets abordés de façon interactive par les intervenants.

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La rose et le chou : état des lieux des réformes affectant le marché de l’immobilier

Les promesses des élections présidentielles sont les réformes de demain, ou plutôt d’aujourd’hui. Si la plupart demeurent lettres mortes, certaines prennent naissance sans qu’il soit possible d’en apprécier les bénéfices immédiats, les inconvénients étant eux ipso facto relevés par la grogne populaire.

Dans un double esprit de maintien de justice sociale et de développement d’une économie de marché qui anime une majorité de gauche, la marge de manœuvre du gouvernement semble aussi étroite que schizophrène tant ces deux objectifs sont antagonistes.

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Non opposabilité d’un rapport d’expertise

Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-12.693, FS-P+B, MAF c/ SMABTP

La Cour de cassation vient de rappeler à quel point il est primordial, en cas de procédure d’expertise, de veiller à ce que tous les principaux intéressés au litige soient mis dans la cause et participe, dans le respect du principe du contradictoire, aux mesures d’instruction.

A défaut, le rapport d’expertise risque de ne pas leur être opposable .

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Le caractère obligatoire de la garantie de paiement due par le maître de l’ouvrage

Cass. 3e civ., 11 mai 2010, n° 09-14.558, F-P+B, IDF Est Construction c/ SCI Les Terrasses d’Audun

La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2010 réaffirme le caractère obligatoire et d’ordre public de la garantie de paiement régie par l’article 1799-1 du Code civil (sous réserve que les conditions d’applications de cet article soient réunies) et le principe selon lequel l’entrepreneur peut en exiger la fourniture, à tout moment, jusqu’au paiement de l’intégralité du solde du marché.

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French construction law: make sure you are insured

THE TEN-YEAR RULE: “DECENNIAL LIABILITY”

In seeking to protect the interests of building owners and purchasers, France enacted the Spinetta Statute in 1978. In particular, under Articles 1792 and 1792-4-1 of the French Civil Code, builders can be found liable for up to ten years (“decennial liability”) from acceptance of the construction works when the building suffers from damages of a certain gravity, without any requirement to prove fault, to claim for repairs.

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Prévalence des stipulations contractuelles dans une action en payement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal

Cass. Civ. 3ème 01/07/2009, n°08-16724

La Cour de cassation vient de rejeter l’action en payement du sous-traitant dans un attendu qui rappelle la force obligatoire des conventions de l’article 1134 du code civil (supériorité hiérarchique des stipulations contractuelles).

Par un contrat de sous-traitance, une société avait fait réaliser plusieurs lots d’un ouvrage public par un groupe de sous-traitants.

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Le dernier-né des modèles de contrats FIDIC

And the gold book is…

Depuis plusieurs années déjà, le travail de la Fédération Internationale des Ingénieurs Conseils (FIDIC) constitue, à l’échelle internationale, une référence dans le domaine de la construction et de la réalisation de grands projets. Déjà en 2004, Guy Lefebvre, professeur à l’université de Montréal, estimait que 40% des contrats internationaux de construction s’appuyaient sur les modèles de contrats établis par la FIDIC.

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Marchés publics : préjudice financier, précision et réclamation

« Miroir, Mon beau miroir… »

En matière de marchés publics le mémoire en réclamation doit apparaître comme un véritable miroir ; le constat du préjudice financier, né des difficultés déjà évoquées ( cf. La Revue de janvier 2009 ) constitue le rayon incident de la réclamation, laquelle doit permettre de réfléchir son étendue objective.

Toute réclamation fondée ne pourra prospérer que s’il existe, en dehors de toute responsabilité de l’entrepreneur, une différence manifeste entre le budget prévisionnel fixé pour l’exécution de tels travaux et le coût réel de leur exécution.

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Marchés publics : introduction au droit à réclamation

Le 9 janvier 2009

« Il neige presque partout en France depuis une semaine … ».

C’est sans nul doute une bien curieuse façon d’entamer un article consacré au chiffrage des réclamations qui peuvent naître à l’occasion de la réalisation d’un marché public, mais considérant le vaste caractère du sujet, il apparaissait peut-être opportun de rappeler les caprices du temps pour en tirer, avant d’entrer dans tels détails techniques, toute conséquence appropriée.

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Les pénalités contractuelles de retard et les principes posés par l’article 1156 du Code civil

La Cour administrative d’appel de Paris avait décidé, en 2006, par une motivation de principe rompant avec l’ancienne jurisprudence, que :

«lorsque l’application des stipulations d’un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant des pénalités manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités qui avaient été convenues entre les parties» (CAA Paris, 23 juin 2006, « SARL Serbois », req.

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Un marché de définition et un marché d’exécution sont-ils deux marchés distincts ?

La Commission européenne a introduit le 25 juillet 2008 un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) contre la France pour avoir pour avoir adopté et mis en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics (JOUE du 25 octobre 2008, affaire C-299/08).

La Commission demande le retrait de ces articles au motif qu’ils seraient contraires à la directive 2004/18/CE.

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Des promesses de ventes successives n’impliquent pas forcément une pluralité de D.I.A.

L’alinéa premier de l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme prévoit que toute aliénation d’un bien soumis au droit de préemption doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’aliéner (DIA).

En l’espèce, Mme X avait consenti une promesse de vente à la société Y. Conformément au régime juridique applicable au bien immobilier de la vendeuse, une déclaration d’intention d’aliéner avait été adressée à la commune qui avait, par la suite, renoncé à son droit de préemption.

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Qualification d’un contrat, technique de fabrication d’un matériau et loi relative à la sous-traitance

La question de l’éligibilité d’un contrat aux dispositions protectrices de la loi relative à la sous-traitance, loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, à raison ou non de prestations relevant d’une « spécificité particulière » et réalisées par un industriel fabricant dont les produits sont incorporés à l’ouvrage, vient, par un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2008 (n° 06-20.946 , SEAC Guiraud frères), de s’enrichir d’une nouvelle réponse qu’il convient d’analyser pour en mesurer la portée.

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Code des marchés publics 2008 : ce qui devrait changer

Cette réforme annoncée ne bouleversera pas le Code, mais elle induira un changement de pratique pour les acheteurs publics et les entreprises.

Voici, en bref, les changements attendus :

1- Les règles concernant la dématérialisation de procédure

– Pour les marchés sans conditions de seuil, il est prévu une obligation de publier les avis sur Internet en plus des obligations actuelles.

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Baux dérogatoires – Modalités du congé

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de « Modernisation de l’Economie » publiée au Journal Officiel du 5 août 2008, comporte en son chapitre III des dispositions particulières nouvelles, aux fins de « moderniser le régime des baux commerciaux » antérieurement en vigueur et dont le statut, issu du décret du 30 septembre 1953, avait été repris et codifié aux articles L.145-1 et suivant du ( nouveau ) Code de commerce.

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Sous-traitance, loi de police et action directe

Cass. Civ. 3ème 30 janvier 2008 – n°06-14641

Maître d’ouvrage de droit belge ; Entrepreneur principal de droit allemand ; Contrat principal de droit suisse ; Sous-traitant de droit allemand ; Contrat de sous-traitance soumis au droit allemand ; Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Action directe envers le délégué ( français ) du maître de l’ouvrage ; Loi de police et Convention de Rome.

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La crise pétrolière et les marchés de travaux non révisables : que faire face à l’augmentation croissante des prix du pétrole ?

Entre 1920 et 1970, l’amplitude du prix du pétrole (littéralement : « huile de pierre » – du latin « petra » et « oleum ») a été contenue. Le baril (42 gallons américains ou 159 litres) valait alors environ … 5 dollars l ! En 1973, après la crise de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP), le prix du pétrole flambe : 10 dollars, puis 20, puis 40 dollars … Il atteint 50 dollars au cours de l’été 2004.

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C’est la vie! – Restrictions on Renovating French Properties

By the end of 2006 there were over 500,000 British people who had their principal residence in France. Attracted by lower property prices, the lifestyle, and in the case of the Côte d’Azur, the climate, more and more people have been making their stay on the French side of the Channel permanent. However, in addition to bureaucracy, notarial requirements, problems in finding local lawyers with the relevant expertise, there are also certain other restrictions that could impact on people’s renovation or decoration plans for their new home.

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Une convention d’aménagement est un marché public au sens de la directive 93/37/CEE

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 18 janvier 2007 son jugement dans l’affaire C-220/05 Auroux, faisant suite à une question préjudicielle du Tribunal Administratif de Lyon.

Le conseil municipal de Roanne (CMR) avait autorisé son maire à signer avec une société d’économie mixte d’aménagement (la Société d’équipement du département de la Loire "SEDL") un marché de travaux (la Convention) visant la réalisation d’un pôle de loisir à Roanne par tranches successives.

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Permis de construire et autorisations d’urbanisme

Le décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme opère une nouvelle rédaction de larges segments de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.

Il apporte aussi diverses autres modifications au code de l’urbanisme. Ainsi, il arrête la liste des opérations d’intérêt national au sens de l’article L.

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Précision sur les diagnostics techniques immobiliers

En réponse à une question parlementaire, le ministre du Budget et de la réforme de l’État a précisé les déductions fiscales au titre de l’impôt sur le revenu des vendeurs et bailleurs d’immeubles éventuellement applicables.

Les propriétaires bailleurs de logements donnés en location nue, imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peuvent déduire des recettes qu’ils encaissent les dépenses supportées au titre de la réalisation des diagnostics préalables qui sont considérés comme des dépenses afférentes à l’entretien (article 31,I,1°,a du CGI).

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Diagnostic de performance énergétique et diagnostic technique immobilier

Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 vient préciser les conditions requises à l’activité de diagnostiqueur. A compter du 1er novembre 2007, l’ensemble des diagnostics (constat de risque d’exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante, état relatif à la présence de termites, état des risques technologiques et naturels) seront regroupés dans un dossier de diagnostic technique.

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