Des ombrières photovoltaïques viennent couvrir les parcs de stationnement extérieurs afin de respecter les obligations issues de la « Loi Climat » du 22 août 2021 et de la « Loi Aper » du 10 mars 2023. Le millefeuille législatif et réglementaire encadrant ces obligations rend la mise en œuvre pratique périlleuse.
Dans la mouvance des nouvelles règlementations « vertes » visant à réduire l’impact environnemental des activités humaines et limiter les conséquences du réchauffement climatique, les Lois Climat et Aper viennent imposer de nouvelles obligations d’installation d’ombrières photovoltaïques sur certains parcs de stationnement.
Ainsi, de nombreux acteurs se demandent s’ils sont concernés par l’installation de ces ombrières sur leurs parcs de stationnement. Ce sont les articles 101 de la Loi Climat et 40 de la Loi Aper, pas entièrement codifiés, ainsi que leurs textes d’application qui définissent l’étendue de ces obligations, leurs champs d’application et leurs cas d’exclusion.
D’une part, la Loi Climat poursuit un objectif d’ombrage des parcs de stationnement visant à couvrir plus de 50% de la surface du parc par l’installation d’ombrières photovoltaïques ou la présence de dispositifs végétalisés.
D’autre part, la Loi APER, dans un objectif de production d’énergies renouvelables, impose l’installation d’ombrières photovoltaïques couvrant également plus de 50% de la surface du parc de stationnement ou de tout autre procédé à résultat équivalent.
Ces deux Lois requièrent des moyens similaires mais non superposables pour répondre à des objectifs d’ombrage et de production d’énergie renouvelable.
Notre article complet vous éclaire sur le champ d’application de ces textes, leur articulation et leur mise en oeuvre.
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