Archives: DROIT FISCAL

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Nouvelles obligations documentaires pour les multinationales en matière de prix de transferts

Les groupes multinationaux sont désormais soumis à une nouvelle obligation déclarative en matière de Prix de transfert (Loi de finances pour 2016).

Effective pour les exercices ouverts à compter 1er janvier 2016, cette déclaration concerne les multinationales soumises à l’établissement de comptes consolidés et dont le chiffre d’affaire annuel consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros.

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Diminution du plafond de déductibilité des rémunérations différées consenties aux dirigeants

La fraction déductible des rémunérations différées consenties à leurs dirigeants pas les sociétés anonymes cotées sur un marché règlementé est divisée par deux par la Loi de finance pour 2016.

Auparavant fixée à six fois le montant du Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), la part maximale admise en déduction est ramenée à trois fois ce montant.

Concrètement, cette nouvelle disposition réduit la part admise en déduction de 228 240 euros pour 2015 à 115 848 euros pour 2016.

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Indemnité de cessation forcée du mandat social: diminution importante du plafond d’exonération

La Loi de finance pour 2016 vient instaurer une limite unique d’exonération s’agissant de l’imposition des indemnités de cessation forcée des mandataires sociaux et des dirigeants.

Pour rappel, jusqu’à présent ces indemnités étaient exonérées dans la limite la plus élevée de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente ou de la moitié du montant des indemnités perçues, avec toutefois un plafond de 6 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).

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Projet de loi de finances pour 2016 : nouvelle obligation de reporting pour les grands groupes

Cette mesure vise les groupes établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros.

Ce reporting consisterait en une déclaration comportant la répartition pays par pays « des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant » dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

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Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit fiscal


Attribution d’actions gratuites

– Le délai global de conservation des actions passe de 4 à 2 ans

– Les bénéficiaires ne sont plus imposés dans la catégorie des traitements et salaires mais dans celle des plus-values mobilières ce qui leur permet de bénéficier d’un abattement au-delà d’une certaine durée de détention

– La contribution salariale de 10% est supprimée

– Les prélèvements sociaux passent de 8 à 15,5%

– La contribution sociale patronale est ramenée à 20% (contre 30% auparavant) et elle n’est désormais exigible qu’à la date d’acquisition définitive par le salarié

Dispositions applicables aux attributions d’actions gratuites autorisées par AGE postérieure au 7 août 2015.

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Un contribuable non soumis au régime de sécurité sociale français ne peut être assujetti aux cotisations sociales en France sur les revenus de son patrimoine

CE du 27 juillet 2015 n°334551

Le Conseil d’État se rallie à la position de la CJUE du 26 février 2015 selon laquelle un contribuable non soumis au régime de sécurité sociale français ne peut être assujetti aux cotisations sociales en France sur les revenus de son patrimoine.

Au cas d’espèce un contribuable salarié d’une société néerlandaise résident de France mais exclusivement affilié à un régime de sécurité sociale étranger perçoit des revenus du patrimoine.  L’administration fiscale entendait soumettre ces revenus à la CSG et la CRDS.

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Fin de l’exonération des dividendes dans l’intégration fiscale ?

Affaire C-386/14 Groupe Steria SCA

Dans un arrêt du 2 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la France ne pouvait opérer de différence de traitement entre la fiscalité des dividendes des filiales françaises (soumis à aucun impôt) et des dividendes de filiales européennes (imposés à 5%) appartenant à un groupe fiscal intégré.

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La restriction du périmètre du droit à l’oubli en matière de provisions injustifiées

CE 11 mai 2015 n°370533

Le « droit à l’oubli » est une notion issue de l’article 38, 4 bis du CGI qui permet sous certaines conditions, de ne pas appliquer la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et donc de permettre de rattacher une erreur à l’exercice au cours duquel elle a été commise. Toutefois, le Conseil d’État a dans cet arrêt considéré que l’inscription non justifiée, d’une provision pendant plusieurs exercices, constituait la répétition d’une erreur, qui empêchait la correction symétrique des bilans.

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Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Le 18 juin dernier, une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale a été adoptée. À noter plus particulièrement :

La suppression de l’obligation déclarative de l’imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices intragroupe effectuées dans le cadre du régime de l’intégration fiscale.

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Le projet BEPS avance

La mise en place d’un mandat prévoyant la création d’un groupe de négociation ad hoc. Ce groupe sera chargé d’élaborer un instrument multilatéral destiné à modifier les conventions fiscales bilatérales afin de donner effet aux mesures relatives aux conventions fiscales issues du projet BEPS (action n°15). Le groupe se réunira et débutera ses travaux au plus tard en juillet 2015.

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Un « suramortissement » exceptionnel pour soutenir l’investissement productif

À noter :

– Cette mesure a une portée d’application large dans la mesure où entrent dans son champ d’application toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et l’ensemble des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.

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Après la sanction concernant la CSG et la CRDS la France s’expose à un nouveau risque de condamnation avec la contribution de 3% sur les revenus distribués

La Commission européenne a lancé à l’encontre de la France une procédure d’infraction le 26 février dernier par laquelle elle remet en cause l’application du dispositif prévu à l’article 235 ter ZCA relatif à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% qui s’applique sur les montants distribués aux actionnaires.

Pour rappel, la contribution frappe tous les montants distribués au sens des articles 109 à 117 du CGI, c’est-à-dire toutes les distributions résultant d’une délibération ou d’une décision des organes compétents de la société.

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Les gains de « management package » sous la surveillance étroite de l’administration fiscale

CE 26 septembre 2014, n°365573

Le 26 septembre dernier, le Conseil d’État a rendu une décision inédite en requalifiant en salaire la plus-value réalisée à la suite de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties dans le cadre d’un management package.

En l’espèce, dans l’optique de l’achat d’un groupe, un contribuable, associé à d’autres investisseurs, constitue une holding de rachat d’une société cible.

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CSG & CRDS : le couperet est tombé

CJUE 26 février 2015, aff. C-623/13

La question posée à la CJUE était la suivante : les prélèvements sur les revenus du patrimoine présentent-ils un lien direct et pertinent avec certaines branches de la sécurité sociales et relèvent-il en conséquence du Règlement européen 1408/71 du 14 juin 1971 ? En d’autres termes, les revenus du patrimoine provenant d’un État membre, peuvent-ils, au même titre que les revenus d’une activité professionnelle, bénéficier de la législation européenne permettant d’éviter une double imposition « sociale » lorsque leur bénéficiaire est résident d’un autre État membre ?

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Le régime des sociétés mères dans la ligne de mire de l’administration fiscale

Affaire n° 2014-30 concernant la SA X – Affaire n° 2014-36 concernant la SAS F

Le premier avis est relatif à une prise de participation par une banque dans une société. Cette prise de participation était encadrée très strictement de sorte que la banque ne jouissait pas des prérogatives habituelles des actionnaires, notamment, la banque se voyait garantie du remboursement du capital apporté et ne supportait donc pas les risques inhérents à sa qualité d’actionnaire.

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Liberté réaffirmée des groupes d’intégration fiscale concernant leurs conventions d’intégration

CAA Versailles 30 décembre 2014 n° 13VE02872

Dans une décision du 30 décembre 2014, la Cour d’appel de Versailles, infirmant le jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil, confirme que les groupes d’intégration fiscale sont libres de déroger ponctuellement à la convention d’intégration. La note interne permettant à la filiale de déduire du montant d’impôt dont elle aurait en principe été redevable en l’absence d’intégration fiscale, le montant d’impôt relatif à la reprise de certaines provisions est ainsi considérée comme opposable à l’administration fiscale, bien qu’elle n’ait pas été signée par la société mère.

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Aperçu des principales mesures de la loi de finances pour 2015 et de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014


Possibilité de constituer une intégration fiscale horizontale (article 63 LFR)

Dans le cadre de sa mise en conformité avec le droit communautaire, le régime d’intégration fiscale est modifié de façon à permettre la constitution d’une intégration fiscale horizontale entre sociétés sœurs françaises, filiales d’une même mère située dans un État membre de l’UE ou en Islande, Norvège ou Liechtenstein, et soumise à un impôt équivalent à l’IS (« entité mère non résidente »), l’une de ces filiales (désignée « société mère ») étant désormais autorisée à se constituer seule redevable de l’IS.

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Nouvel éclairage sur le régime du transfert des déficits d’une société holding absorbée

Dans une décision rendue le 19 septembre dernier, le Conseil d’État apporte quelques indices sur l’appréciation de l’activité des sociétés holding pour le régime du transfert des déficits en cas de fusions ou opération assimilées.

Bien que cette décision ait été rendue à propos d’une situation régie par l’ancien régime des déficits, elle n’est toutefois pas dénuée d’intérêt pour l’application du régime actuel et en particulier pour l’appréciation de l’exclusion du transfert des déficits provenant de la gestion d’un patrimoine mobilier par des holdings.

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Les non-résidents doivent-ils ou non payer la CSG et la CRDS sur les revenus qu’ils tirent de leurs biens immobiliers basés en France…


…alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française ? Réponse début 2015 par la Cour de Justice européenne.

Pour rappel, une mesure du budget rectificatif de l’été 2012 avait assujetti les revenus immobiliers (loyers et plus-values de cession) des non-résidents aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

En principe, les biens immobiliers situés en France y sont effectivement imposés ; toutefois la question des prélèvements sociaux est plus délicate pour les non-résidents ne bénéficiant pas du régime français de prestations sociales.

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Obligation de dépôt d’une documentation synthétique annuelle en matière de prix de transfert

Nous vous rappelons qu’une nouvelle obligation déclarative a été mise en place cette année consistant à fournir chaque année au Service des Impôts des Entreprises dont l’entreprise dépend une documentation simplifiée des prix de transfert sous forme d’imprimés (2257-SD).

Pour les entreprises tenues de déposer cette déclaration au titre de 2013, le délai de dépôt a été fixé au jeudi 20 novembre 2014.

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LBO : imposition du gain résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions dans la catégorie des traitements et salaires

CE 26 septembre 2014 n° 365573, 3e et 8e s.-s., G.

Dans le cadre d’un « management package » il est en effet courant que l’équipe de direction se voit proposer un accès au capital de la société, notamment sous forme d’options d’achat d’actions à un prix déterminé à l’avance.

La question se pose de savoir, au plan fiscal, comment qualifier le gain résultant de la levée d’option de ces actions ; la conséquence directe de cette qualification étant la détermination du régime d’imposition applicable à ce gain, en pratique soit dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières soit dans la catégorie des traitements et salaires.

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L’exception immobilière de la convention fiscale franco-luxembourgeoise n’est plus

Attendu depuis de longues années, un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 a été signé entre la France et le Luxembourg, le 5 septembre 2014, et met logiquement fin au régime particulier ayant permis l’exonération des plus-values immobilières sur cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière situées en France, détenues directement ou indirectement par des associés luxembourgeois.

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Mesures fiscales proposées dans le projet de loi de finances pour 2015

Le premier projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) a été présenté le 1er octobre 2014. Les mesures fiscales concernent pour l’essentiel les particuliers.Les mesures fiscales concernent pour l’essentiel les particuliers.

– La suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu.

La première tranche de l’impôt sur le revenu, qui taxe les revenus supérieurs à 6.000 euros à 5,5 %, serait supprimée.

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L’extension de la jurisprudence Papillon à l’intégration fiscale « horizontale »

Arrêts CJUE du 12 juin 2014, aff. n° C-39/13, C-40/13 et C-41/13

À la suite de l’arrêt Papillon du 27 novembre 2008 [1], dans lequel la CJCE avait validé la possibilité d’intégrer les sous-filiales françaises détenues indirectement via d’autres sociétés de l’UE, il avait été admis d’autoriser les groupes à intégrer les résultats de leurs sous-filiales françaises détenues par une société étrangère implantée au sein de l’Union Européenne.

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