- Baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés. Le taux serait ainsi fixé à :
- 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 €) ;
- 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
- 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
- 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
- Contribution de 3 % sur les revenus distribués supprimée pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.
- Suppression de la limitation de la déduction des charges liées à l’acquisition de participations (« Amendement Carrez ») pour le calcul de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
- Diminution du CICE avant disparition définitive au 1er janvier 2019
- Application d’une taxation forfaitaire à un taux unique de 12,8% aux revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières à compter de l’imposition des revenus de 2018.
Article rédigé par Stéphanie Nègre
