Ce qui change
Imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans l’État où les biens immobiliers sont situés et non plus dans l’État de résidence du cédant. En pratique, le résident allemand réalisant une plus-value immobilière sur un bien situé en France sera imposable au prélèvement de l’article 244 bis A, i.e. 19% pour les personnes physiques et 33,1/3 pour les personnes morales.
Introduction d’une clause spécifique à l’exit tax en cas de transfert de résidence d’un contribuable personne physique d’un État à l’autre. Le nouvel avenant permet à un État contractant de conserver le droit d’imposition d’une plus-value afférente à une participation dans une société résidente de ce même État, dans l’hypothèse où le cédant, ayant été résident de cet État pendant au moins 5 ans, cède la participation une fois devenu résident de l’autre État.
Attribution du droit d’imposition des pensions de retraite à l’État de résidence du bénéficiaire retraité ancien travailleur frontalier.
Précisions relatives aux revenus des artistes, sportifs et mannequins. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables dans cet autre État. De même, les revenus tirés du droit d’usage du nom, de l’image ou d’autres attributs de la personnalité d’un artiste du spectacle, d’un sportif ou d’un mannequin seront imposables dans l’État où le revenu prend sa source.
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