Étiquette: compétence de juridiction

Délits sur Internet : une mosaïque de juridictions compétentes au sein de l’Union européenne

Le Règlement Bruxelles I Bis prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. En matière délictuelle, le demandeur dispose d’une option de compétence et peut attraire le défendeur devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est … Continuer la lecture

Vol à segments multiples : la CJUE complète sa jurisprudence relative aux règles de compétences territoriales des juridictions

Le lieu de toute escale d’un vol à segments multiples, même assurés par des compagnies différentes, ne peut être qualifié de lieu d’exécution au sens de l’article 7, point 1. B) du Règlement 44/2001. CJUE 3 févr. 2022, aff. C-20/21 Le 3 février 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que le lieu … Continuer la lecture

La compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une UES sur la validité des licenciements

Cass. soc. 17 mars 2021, n° 18-16.947 FS-P En l’absence de toute procédure de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il appartient au juge judiciaire d’apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements économiques décidés au niveau de celle-ci.  Selon la Cour … Continuer la lecture

BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la juridiction compétente en matière contractuelle

Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Le Royaume-Uni devant désormais être appréhendé comme un Etat tiers, les questions de la juridiction compétente pour connaitre d’un différend contractuel et de la … Continuer la lecture
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