Archives: TRANSPORT AERIEN

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Update sur la compétence internationale en droit aérien

CJUE 7 mars 2018, affaires C-274/16, C-447/16 et C-448/16

Nous avons eu l’occasion de nous intéresser à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 mars dans trois affaires venant préciser les règles de compétences territoriales des juridictions saisies de litiges opposant les passagers aux compagnies aériennes et où se posait la question de l’application des dispositions de l’article 5.1 du Règlement 44/2001 relatives aux règles de compétences territoriales en matière contractuelle.

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Lieu d’atterrissage, de décollage, d’exécution de l’obligation : la compétence en matière de droit aérien

CJUE 7 mars 2018, affaires C-447/16 et C-274/16 

Plane flying over buildingLe 7 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu trois décisions sur des questions préjudicielles posées par des juridictions allemandes. Deux de ces décisions sont l’objet du présent commentaire.

La première (affaire C-447/16) concerne un vol Berlin-Pékin avec escale à Bruxelles et opéré par une compagnie aérienne chinoise.

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Transport aérien : l’absence d’automaticité de l’indemnisation prévue par le Règlement européen n° 261/2004

Transport aérien : l’absence d’automaticité de l’indemnisation prévue par le Règlement européen n° 261/2004

Cass. civ. 1, 14 février 2018, n°16-23.205

Un arrêt récent de la première chambre civil de la Cour de cassation vient rappeler les principes élémentaires du droit de la preuve, y compris lorsque des demandes sont formées sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 (Cass. 1ère civ., 14 février 2018, pourvoi n°16-23.205).

Dans cette affaire presque « classique », deux passagers bénéficiaient d’une réservation sur un vol aller-retour Paris-Miami, arrivé avec un retard de plus de cinq heures.

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Loin d’être ordinaire, la collision entre un oiseau et un aéronef s’analyse en une circonstance extraordinaire à l’aune du Règlement européen n° 261/2004

CJUE 4 mai 2017, affaire C-315/15

Dans un arrêt du 4 mai 2017 (affaire C-315/15), la Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur renvoi préjudiciel d’une juridiction tchèque, a rendu une décision aussi bien nuancée que balancée s’agissant de la notion de circonstance extraordinaire.

Les faits étaient les suivants : dans le cadre d’une précédente rotation, l’aéronef devant opérer le vol litigieux, est entré en collision avec un oiseau.

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Demain, serons-nous tous astronautes ?

La question peut paraitre surprenante dès lors qu’il convient de concéder, qu’à ce jour, moins d’une dizaine de touristes ont eu l’occasion de s’aventurer dans l’espace en rejoignant la station spatiale internationale (ISS) moyennant la coquette somme de 20 millions de dollars.

Pourtant, ce faible nombre ne doit pas cacher la vitalité des projets de vols suborbitaux qui redonne espoir en une nouvelle conquête de l’espace.

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Formation du personnel aérien aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite et responsabilité du transporteur

Crim. 15 décembre 2015, F-P+B, n°13-81.586

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a entériné la condamnation d’une compagnie aérienne pour refus de fourniture d’un service à raison d’un handicap et subordination de prestation de service à une condition discriminatoire fondée sur le handicap.

En l’espèce, trois passagers ont porté plainte contre une compagnie aérienne suite à une décision de refus de leur embarquement au motif qu’ils n’étaient pas autorisés à voyager seuls dans les avions de cette compagnie.

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Transport aérien : problèmes techniques et circonstances extraordinaires

CJUE, 17 septembre 2005, Aff. C-257/14

Dans un précédent article, nous évoquions l’interprétation du Règlement européen 261/2004 par les juridictions françaises qui semblait rendre toute exonération au titre des circonstances extraordinaires chimérique[1].

Il est vrai que les juridictions françaises se conforment à la jurisprudence européenne et à l’interprétation particulièrement stricte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n°261/2004 selon lequel « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

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Le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises

Com. 30 juin 2015, FS-P+B, n° 13-28.846

Offrant une mise en perspective des régimes de responsabilité du commissionnaire de transport et du transporteur aérien de marchandises, cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est riche de plusieurs enseignements.

Les faits méritent d’être connus : la société BIOMERIEUX a confié à un commissionnaire, la société GEODIS, l’organisation du transport de produits pharmaceutiques depuis la France vers le Canada étant précisé que les produits devaient rester congelés à une température précise comprise entre -31 et -19°C.

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L’absence d’obligation d’information et de conseil à la charge du transporteur aérien, vendeur de billets

Cass. Civ. 1re, 10 sept. 2015, n° 14-22.223

La décision inspirant ce commentaire, qui aura les honneurs du Bulletin, est l’occasion pour la première chambre civile de la Cour de cassation de préciser que le transporteur aérien, vendeur de billets, n’a pas à supporter l’obligation d’information et de conseil, en particulier celle relative aux conditions de franchissement des frontières.

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La Convention de Varsovie ne s’applique pas aux recours du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien

Cass. civ. 4 mars 2015, n°13-17.392

En 2013, un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse faisait couler beaucoup d’encre en appliquant la Convention de Varsovie aux recours des constructeurs d’ aéronefs contre les transporteurs aérien. En mars 2015, le verdict tant attendu de la Cour de cassation est tombé, et il n’est malheureusement pas favorable aux transporteurs aériens et à leurs assureurs.

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L’interprétation du Règlement européen 261/2004 par les juridictions françaises : une exonération chimérique au titre des circonstances extraordinaires ?

CE 2e et 7e sect., 27 février 2015 n° 380249 

Au terme d’une décision du 27 février 2015, le Conseil d’État a confirmé l’amende infligée à une compagnie aérienne par le ministre des Transports français « pour manquement au droit à indemnisation de quatre passagers ».

Les faits ayant donné lieu à cette décision surprenante sont les suivants : dans le cadre de la rotation d’un aéronef, celui-ci a été frappé par la foudre ; arrivé à l’aéroport de Beauvais, les techniciens ont constaté que d’importantes réparations devaient être faites sur cet aéronef qui ne pouvait donc pas assurer la rotation suivante, le vol Beauvais-Dublin.

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L’indemnisation des retards de vol selon la Cour de cassation et la CJUE

Cass. Civ.1 15 janvier 2015, n° 13-25351

Aux termes de son arrêt du 15 janvier 2015 (pourvoi n°13-25351), la Cour de cassation a rappelé le principe posé par la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») selon lequel un retard de plus de trois heures s’analyse – s’agissant des droits des passagers – en une annulation au sens du Réglement n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

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11H00 après minuit !

L’affaire débute par un banal voyage d’agrément à destination de la Réunion, à l’issue duquel, quatre membres d’une même famille, détendus et bronzés, se sont retrouvés fort dépourvus, lorsqu’en se présentant au comptoir de l’aéroport de Saint Denis, leur transporteur leur annonça que le départ de leur avion prévu à 12h45 était “retardé” pour cause d’avarie moteur et reporté au lendemain à 11H00.

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