TRANSPORT AERIEN

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Retard et annulation de vol : un transporteur aérien peut invoquer une circonstance extraordinaire ayant affecté un de ses vols précédents

CJUE 22 avril 2021 affaire C-826/19 Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les questions préjudicielles d’un tribunal autrichien, relatives à l’interprétation du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du Règlement n° 261/2004, un transporteur aérien effectif n’est pas tenu … Continuer à lire

L’annulation d’un vol inclus dans un voyage à forfait : l’articulation entre le Règlement 261/2004 et la Directive 90/134

CJUE 10 juillet 2019,n° C-163/18, HQ e.a./Aegean Airlines Le 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle d’un tribunal néerlandais relative à l’application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dans le cadre de l’annulation d’un vol intégré à un voyage à forfait. Des particuliers avaient … Continuer à lire

Une compagnie aérienne non communautaire n’est pas tenue au paiement d’une indemnité forfaitaire suite à un vol retardé

Cass. 1ère ch. civ., 26 septembre 2019, 18-21.188 Par un arrêt récent du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une question relative à l’application du Règlement CE n° 261/2004 aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur … Continuer à lire

La présence d’essence sur une piste d’un aéroport est une circonstance extraordinaire au sens du Règlement n° 261/2004

CJUE, 26 juin 2019, C-15-/18 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie le 31 janvier 2018 par le juge de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique), afin de répondre à une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 en matière … Continuer à lire

Update sur la compétence internationale en droit aérien

CJUE 7 mars 2018, affaires C-274/16, C-447/16 et C-448/16 Nous avons eu l’occasion de nous intéresser à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 mars dans trois affaires venant préciser les règles de compétences territoriales des juridictions saisies de litiges opposant les passagers aux compagnies aériennes et où se posait … Continuer à lire

Lieu d’atterrissage, de décollage, d’exécution de l’obligation : la compétence en matière de droit aérien

CJUE 7 mars 2018, affaires C-447/16 et C-274/16  Le 7 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu trois décisions sur des questions préjudicielles posées par des juridictions allemandes. Deux de ces décisions sont l’objet du présent commentaire. La première (affaire C-447/16) concerne un vol Berlin-Pékin avec escale à Bruxelles et opéré par une compagnie … Continuer à lire

Transport aérien : l’absence d’automaticité de l’indemnisation prévue par le Règlement européen n° 261/2004

Cass. civ. 1, 14 février 2018, n°16-23.205 Un arrêt récent de la première chambre civil de la Cour de cassation vient rappeler les principes élémentaires du droit de la preuve, y compris lorsque des demandes sont formées sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 (Cass. 1ère civ., 14 février 2018, pourvoi n°16-23.205). Dans cette affaire … Continuer à lire

Loin d’être ordinaire, la collision entre un oiseau et un aéronef s’analyse en une circonstance extraordinaire à l’aune du Règlement européen n° 261/2004

CJUE 4 mai 2017, affaire C-315/15 Dans un arrêt du 4 mai 2017 (affaire C-315/15), la Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur renvoi préjudiciel d’une juridiction tchèque, a rendu une décision aussi bien nuancée que balancée s’agissant de la notion de circonstance extraordinaire. Les faits étaient les suivants : dans le cadre d’une précédente … Continuer à lire

Demain, serons-nous tous astronautes ?

La question peut paraitre surprenante dès lors qu’il convient de concéder, qu’à ce jour, moins d’une dizaine de touristes ont eu l’occasion de s’aventurer dans l’espace en rejoignant la station spatiale internationale (ISS) moyennant la coquette somme de 20 millions de dollars. Pourtant, ce faible nombre ne doit pas cacher la vitalité des projets de … Continuer à lire

Formation du personnel aérien aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite et responsabilité du transporteur

Crim. 15 décembre 2015, F-P+B, n°13-81.586 Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a entériné la condamnation d’une compagnie aérienne pour refus de fourniture d’un service à raison d’un handicap et subordination de prestation de service à une condition discriminatoire fondée sur le handicap. En l’espèce, trois … Continuer à lire

Transport aérien : problèmes techniques et circonstances extraordinaires

CJUE, 17 septembre 2005, Aff. C-257/14 Dans un précédent article, nous évoquions l’interprétation du Règlement européen 261/2004 par les juridictions françaises qui semblait rendre toute exonération au titre des circonstances extraordinaires chimérique[1]. Il est vrai que les juridictions françaises se conforment à la jurisprudence européenne et à l’interprétation particulièrement stricte de l’article 5, paragraphe 3, … Continuer à lire

Le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises

Com. 30 juin 2015, FS-P+B, n° 13-28.846 Offrant une mise en perspective des régimes de responsabilité du commissionnaire de transport et du transporteur aérien de marchandises, cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est riche de plusieurs enseignements. Les faits méritent d’être connus : la société BIOMERIEUX a confié à un commissionnaire, … Continuer à lire

L’absence d’obligation d’information et de conseil à la charge du transporteur aérien, vendeur de billets

Cass. Civ. 1re, 10 sept. 2015, n° 14-22.223 La décision inspirant ce commentaire, qui aura les honneurs du Bulletin, est l’occasion pour la première chambre civile de la Cour de cassation de préciser que le transporteur aérien, vendeur de billets, n’a pas à supporter l’obligation d’information et de conseil, en particulier celle relative aux conditions … Continuer à lire

La Convention de Varsovie ne s’applique pas aux recours du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien

Cass. civ. 4 mars 2015, n°13-17.392 En 2013, un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse faisait couler beaucoup d’encre en appliquant la Convention de Varsovie aux recours des constructeurs d’ aéronefs contre les transporteurs aérien. En mars 2015, le verdict tant attendu de la Cour de cassation est tombé, et il n’est malheureusement pas … Continuer à lire

L’interprétation du Règlement européen 261/2004 par les juridictions françaises : une exonération chimérique au titre des circonstances extraordinaires ?

CE 2e et 7e sect., 27 février 2015 n° 380249  Au terme d’une décision du 27 février 2015, le Conseil d’État a confirmé l’amende infligée à une compagnie aérienne par le ministre des Transports français « pour manquement au droit à indemnisation de quatre passagers ». Les faits ayant donné lieu à cette décision surprenante sont les … Continuer à lire

L’indemnisation des retards de vol selon la Cour de cassation et la CJUE

Cass. Civ.1 15 janvier 2015, n° 13-25351 Aux termes de son arrêt du 15 janvier 2015 (pourvoi n°13-25351), la Cour de cassation a rappelé le principe posé par la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») selon lequel un retard de plus de trois heures s’analyse – s’agissant des droits des passagers – en une … Continuer à lire

11H00 après minuit !

L’affaire débute par un banal voyage d’agrément à destination de la Réunion, à l’issue duquel, quatre membres d’une même famille, détendus et bronzés, se sont retrouvés fort dépourvus, lorsqu’en se présentant au comptoir de l’aéroport de Saint Denis, leur transporteur leur annonça que le départ de leur avion prévu à 12h45 était « retardé » pour cause … Continuer à lire
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