A la demande de la Commission européenne le CEPD (en anglais EDPB) a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à prolonger la validité des décisions d’adéquation du Royaume-Uni au titre du RGPD et de la directive police justice.
Étant donné que la réforme de la protection des données du Royaume-Uni est toujours en cours au Parlement britannique, le CEPD reconnaît la nécessité d’une prorogation technique et limitée dans le temps des décisions d’adéquation (qui devaient prendre fin le 27 juin 2025) jusqu’au 27 décembre 2025.
L’avis concerne uniquement une prolongation de six mois. La Commission ne peut pas aborder le niveau de protection des données personnelles au Royaume tant que le nouveau cadre juridique britannique n’a pas été adopté.
Le CEPD rappelle la validité de ses avis 14/2021 et 15/2021 sur les deux décisions d’adéquation du Royaume-Uni, adoptées en avril 2021, et invite la Commission européenne à en tenir compte dans ses futures évaluations.
Le comité rappelle également l’obligation de la Commission de suivre toutes les évolutions pertinentes au Royaume-Uni au cours de la période de prolongation.
