À la demande de la Commission européenne, le CEPD (en anglais EDPB) a adopté un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne au titre du RGPD concernant l’Organisation européenne des brevets (OEB).
Au titre de l’article 45 du RGPD, une décision d’adéquation a pour effet que les données personnelles peuvent circuler librement de l’Union européenne vers ce pays tiers ou cette organisation internationale.
Une fois formellement adoptée par la Commission, il s’agira de la première décision d’adéquation concernant une organisation internationale et non un pays ou une région.
L’Office européen des brevets (OEB) créé en 1977, examine les demandes de brevet européen et permet ainsi aux inventeurs, chercheurs et entreprises du monde entier de protéger leurs inventions dans 46 pays grâce à une seule demande, traitée selon une procédure centralisée et uniforme.
Dans son avis, le CEPD note avec satisfaction que le cadre de protection des données de l’OEB est largement aligné sur le cadre de protection des données de l’Union européenne, y compris en ce qui concerne les droits et principes en matière de protection des données.
