Étiquette: procédures collectives

Covid-19 et procédure collective : des aménagements pour les entreprises en difficulté

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au Gouvernement de prendre toutes mesures « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce [relatif aux difficultés des entreprises]… afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations » (Article 11-I-1 (d)).

Lire la suite

Loi PACTE : droit des entreprises en difficultés

Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions ci-dessous ne sont pas concernées par les recours.

  1. Transposition de la proposition de directive européenne dite « Seconde Chance »

(Article 196) – Le Gouvernement devra adopter par voie d’ordonnances, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi PACTE, les mesures nécessaires en prévision de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement du passif et qui modifie la directive 2012/30/UE.

Lire la suite

LexBlog