Ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement de prendre toutes mesures « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce [relatif aux … Continuer la lecture
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au Gouvernement de prendre toutes mesures « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce [relatif aux difficultés des entreprises]… afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises … Continuer la lecture
Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions ci-dessous ne sont pas concernées par … Continuer la lecture
Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 Dans un précédent article, nous vous annoncions la création de 18 juridictions spécialisées pour le traitement des plus importants dossiers en matière d’entreprises en difficultés en France. La liste initiale concernait les juridictions suivantes : Besançon, Bordeaux, Evry, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, … Continuer la lecture
Spécialisation des tribunaux de commerce et cession forcée des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital des actionnaires ou associés… Continuer la lecture
Le droit des procédures collectives en Espagne, d’actualité à cause de la crise qui frappe l’économie espagnole, est confronté au défi de favoriser la reprise d’entreprises qui sont en difficultés mais encore viables en facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs.… Continuer la lecture
Le chapitre 15 du Bankruptcy Code (Code américain des faillites) permet à une entreprise étrangère (située hors des Etats-Unis) faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans son pays d’origine d’obtenir une ordonnance du juge fédéral américain protégeant et sanctuarisant ses actifs (mobiliers ou immobiliers) situés sur le sol américain, et empêchant leur saisie par des créanciers tout en permettant de suspendre des procédures contentieuses à l’encontre de l’entreprise.… Continuer la lecture
Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 « Des exemples récents démontrent la nécessité d’introduire dans le droit des difficultés des entreprises des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de … Continuer la lecture
Le droit de la faillite OHADA est régi par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) entré en vigueur en 1999. Trois procédures sont prévues: le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Pour avoir une vision globale de cet acte il est bon de garder à l’esprit … Continuer la lecture
