Étiquette: lanceurs d’alerte

Protection des lanceurs d’alerte : transposition en France de la Directive européenne

Par Stéphanie Faber, le 30 mars 2022 Publié dans CONFORMITE

A lire en anglais sur notre blog Consumer Privacy World : https://www.consumerprivacyworld.com/2022/03/france-updates-its-whistleblower-protection-to-transpose-the-eu-whistleblower-directive/… Continuer la lecture

Projet de Directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte

Par Stéphanie Faber, le 9 avril 2019 Publié dans CONFORMITE

Le 12 mars 2019, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord provisoire visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte au sein de l’Union Européenne, sur la base d’une proposition de Directive « sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ». Cette proposition de directive intervient après une … Continuer la lecture

Lanceurs d’alerte : piqure de rappel

Par Stéphanie Faber, le 23 mai 2018 Publié dans CONFORMITE

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises employant plus de 50 salariés doivent mettre en place un système de protection des lanceurs d’alerte, conformément à la Loi Sapin 2 et à l’autorisation unique de la CNIL AU-004. Lire à ce sujet nos précédents articles : – Loi Sapin II – protection des lanceurs d’alerte – Corruption et signalement : … Continuer la lecture

Modification de l’autorisation unique AU 004 sur les alertes professionnelles

Par Stéphanie Faber, le 30 août 2017 Publié dans CONFORMITE, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 de la CNIL Comme cela était attendu, la CNIL a été amenée à modifier de façon significative son autorisation unique sur les alertes professionnelle (AU-004) à la suite des changements introduits par la loi Sapin 2 (voir notre article « Loi Sapin II – protection des lanceurs d’alerte ») et … Continuer la lecture

Corruption et signalement : décrets d’application de la loi Sapin 2

Par Stéphanie Faber, le 26 mai 2017 Publié dans CONFORMITE, DROIT PENAL

Convention judiciaire d’intérêt public Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire, modifiant le code de procédure pénale. Le décret détermine les modalités d’application de la convention judiciaire d’intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en … Continuer la lecture

Loi Sapin II – protection des lanceurs d’alerte

Par Squire Patton Boggs, le 7 décembre 2016 Publié dans CONFORMITE

La Loi Sapin Instaure un régime de protection des lanceurs d’alerte.… Continuer la lecture

Elargissement significatif du champ de l’autorisation unique pour les alertes professionnelles (ou « whistelblowing »)

Par Squire Patton Boggs, le 14 février 2014 Publié dans CONFORMITE, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Délibération de la CNIL n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle [1]… Continuer la lecture

Alertes Professionnelles : La CNIL rouvre une porte qu’elle semblait avoir fermé en autorisant les dispositifs d’alerte professionnelle en matière de discriminations

Par Squire Patton Boggs, le 14 juin 2011 Publié dans PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

A la fin de l’année 2010, la CNIL a modifié le texte de l’autorisation unique n°AU-004 de 2005 sur les alertes professionnelles concernant les domaines dans lesquels ce type d’alerte peut être donnée. Elle y a ajouté les traitements mis en œuvre pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, mais surtout avait apporté une clarification restreignant … Continuer la lecture

Alertes Professionnelles: extension et clarification par la CNIL du domaine d’application de l’autorisation unique

Par Squire Patton Boggs, le 13 décembre 2010 Publié dans PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Par Délibération du 14 Octobre 2010 publiée le 8 décembre, la CNIL a modifié le texte de l’autorisation unique n°AU-0004 de 2005 sur les alertes professionnelles concernant les domaines dans lesquels ce type l’alerte peut être donnée. Une extension Le champ d’application initial couvrait : – les manquements dans les domaines financier, comptable, bancaire et … Continuer la lecture

Latest regulation on Whistleblowing in France: the CNIL extends and clarifies the scope of reporting

Par Squire Patton Boggs, le 13 décembre 2010 Publié dans PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

By a Decision of 14 October 2010 (published on 8 December) the French data protection authority, the CNIL, modified its “Blanket Authorisation” of December 2005 on whistleblowing/ hotlines in relation to the scope of reporting. An Extension of scope Until now, to fall within the Blanket Authorisation, a whistle-blowing scheme had to relate either to: … Continuer la lecture

La vertu de la délation : le Conseil de la concurrence et le whitsleblowing

Par Squire Patton Boggs, le 1 novembre 2007 Publié dans DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE

Décision n°07-D-21 du 26 juin 2007

Le whistleblowing a défrayé la chronique il y a deux ans. Nous nous en étions fait l’écho dans les revues professionnelles , dans la presse nationale et à plusieurs reprises dans La Revue . Ce qui était alors dénoncé comme un relent vichyste des heures noires de la collaboration est désormais paré de l’aura de la vertu par la consécration du Conseil de la concurrence dans une décision du 26 juin 2007.… Continuer la lecture

Is France against whistleblowing ?

Par Squire Patton Boggs, le 20 janvier 2006 Publié dans PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

In the ongoing love-hate relationship between France and the US, France is once again at the forefront of the Résistance against the effect of US legislation on European domestic legislation and social and cultural behaviour. The latest controversy concerns whistleblowing procedures which must be implemented in all companies listed on a US stock exchange as … Continuer la lecture