Étiquette: lanceurs d’alerte

Projet de Directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte

Le 12 mars 2019, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord provisoire visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte au sein de l’Union Européenne, sur la base d’une proposition de Directive « sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ».

Cette proposition de directive intervient après une succession d’affaires (les révélations de Snowden, celles sur les Panama papers ou encore sur l’utilisation des données des réseaux sociaux à des fins d’orientation de vote aux Etats-Unis) et le constat du statut particulièrement fragile des lanceurs d’alerte.

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Modification de l’autorisation unique AU 004 sur les alertes professionnelles

Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 de la CNIL

Comme cela était attendu, la CNIL a été amenée à modifier de façon significative son autorisation unique sur les alertes professionnelle (AU-004) à la suite des changements introduits par la loi Sapin 2 (voir notre article « Loi Sapin II – protection des lanceurs d’alerte ») et le décret d’application n° 2017-564 du 19 avril 2017 (voir notre article «  Corruption et signalement : décrets d’application de la loi Sapin 2 »).

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Corruption et signalement : décrets d’application de la loi Sapin 2

Convention judiciaire d’intérêt public

Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire, modifiant le code de procédure pénale.

Le décret détermine les modalités d’application de la convention judiciaire d’intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en cause pour certaines infractions d’atteinte à la probité ou pour le délit de blanchiment de fraude fiscale.

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Elargissement significatif du champ de l’autorisation unique pour les alertes professionnelles (ou « whistelblowing »)


Un pas de géant

La plupart des groupes internationaux ont dû aménager leur système d’alerte professionnelle pour répondre aux contraintes particulières de la réglementation française et notamment le domaine très restreint sur lequel une alerte peut être faite.

Pour faire face à un nombre croissant de demandes,[2] la CNIL a décidé d’élargir le champ d’application de l’AU-004 mettant en avant l’intérêt légitime de l’organisme.

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La protection des lanceurs d’alerte à nouveau renforcée

La divulgation au public de faits contraires, ou présumés tels, à l’intérêt général, voire de faits constitutifs de crimes ou délits, peut conduire les intéressés soit directement en prison, soit à l’exil à vie.

Bradley Manning condamné le 21 août 2013 à 35 ans de prison pour avoir, entre autres, révélé des exactions commises par des militaires américains au sein de la prison d’Abu Ghraib en Irak et Edward Snowden pour avoir dénoncé des systèmes illégaux d’écoute du gouvernement américain, l’ont appris à leurs dépens.

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Le lanceur d’alerte « verte » : une excellente idée, mais…

Incontestablement une bonne idée ! Toutefois, il est permis de se demander si le législateur a bien mesuré la portée de ce nouveau droit accordé aux salariés.

Amiante, Distilbène, viande chevaline, prothèses mammaires au silicone industriel, « Mediator », sang contaminé, Bisphénol A,… la liste des affaires environnementales et sanitaires ayant secoué ou secouant aujourd’hui notre territoire national est longue.

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