Mise à jour au 17 avril 2020 Pour mémoire, l’état d’urgence sanitaire est instauré, à ce jour, du 24 mars au 24 mai 2020 et la « période juridique protégée » est fixée du 12 mars au 24 juin 2020. En vertu de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout acte, recours, formalité, inscription, déclaration, notification, … Continuer la lecture