Mise à jour au 17 avril 2020

Pour mémoire, l’état d’urgence sanitaire est instauré, à ce jour, du 24 mars au 24 mai 2020 et la « période juridique protégée » est fixée du 12 mars au 24 juin 2020.

En vertu de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout acte, recours, formalité, inscription, déclaration, notification, publication qui aurait dû être accompli pendant la période juridique protégée « sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

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