Étiquette: preuve

Quand les SMS professionnels deviennent des preuves disciplinaires : une décision qui retrace les contours de la vie privée

Par Jean-Sébastien Lipski et Leila Boumedienne, le Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. soc. 11 décembre2024 no 23-20.716 F-B Les SMS envoyés par un salarié depuis un téléphone professionnel, dès lors qu’ils portent sur son activité professionnelle, ne relèvent pas de sa vie privée et peuvent alors être valablement utilisés par l’employeur dans le cadre d’une procédure disciplinaire. L’affaire Par un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre sociale de … Continuer la lecture

La protection du secret des affaires mise à mal par le droit à la preuve

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTENTIEUX – PROCEDURE
Cass. Com. 5 juin 2024, n° 23-10.954 Entre deux principes, le cœur de la Cour de cassation balance… ll n’est pas toujours simple de concilier les droits fondamentaux, les intérêts légitimes et les exigences de transparence. Après le récent arrêt de l’assemblée plénière facilitant l’admission des preuves déloyales (Cass, ass. plen. 22 déc. 2023 n°20-20.648)[1], … Continuer la lecture

Revirement de jurisprudence en droit probatoire

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTENTIEUX – PROCEDURE, DROIT SOCIAL
Une preuve déloyale n’est plus nécessairement irrecevable Si sa production est indispensable et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi Cour de cassation, ass. plen. (n° 20-20.648), 22 déc. 2023 La preuve, c’est « ce qui montre la vérité d’une proposition, la réalité d’un fait » (Littré). Les juristes, esprits pratiques et terre à terre, … Continuer la lecture

La filature d’un salarié par un détective privé constitue un moyen de preuve illicite et ne peut donc justifier une mesure d’instruction

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. Civ. 2, 17 mars 2016 no 15-11.412 La 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ. 2, 17 mars 2016 no 15-11.412) reprend la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle la filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de … Continuer la lecture

L’employeur peut consulter et produire en justice les SMS reçus et émis depuis le téléphone professionnel mis à la disposition de ses collaborateurs

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. com. 10 février 2015 n° 13-14.779 Dans un arrêt du 10 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation décide que « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont … Continuer la lecture

A l’instar des SMS, les messages vocaux constituent des moyens de preuve licite

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. Soc. 6 février 2013 n° 11-23.738 Dans un arrêt du 6 février 2013 (Cass. Soc. 6 février 2013, n° 11-23.738), la chambre sociale de la Cour de cassation autorise désormais le cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des indemnités de licenciement (cf. article précédent) mais permet également explicitement à un salarié d’utiliser … Continuer la lecture

Pouvoir disciplinaire et vie personnelle au travail : une évolution favorable de la jurisprudence de la Cour de cassation

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL
Entre la vie privée et celle professionnelle du salarié la frontière est de plus en plus tenue.
Il est reproché à la seconde d’empiéter sur la première, notamment depuis l’introduction des NTIC (nouvelles technologies de l’information de la communication) dans le monde du travail.… Continuer la lecture
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