L’aggravation de l’état de santé d’une victime, même si cette dernière a déjà reçu indemnisation pour son dommage initial, justifie une réparation complémentaire. L’aggravation correspond à la dégradation de la situation antérieure de la victime en raison d’éléments nouveaux, soit parce que la victime subit une majoration d’un préjudice préexistant, soit parce qu’elle subit un … Continuer la lecture
Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », publié au JORF du 29 mars 2020 Égaré au sein des nombreuses mesures adoptées durant la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, il faut signaler le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 créant … Continuer la lecture
Nous constatons actuellement une tendance plus forte aux demandes de provision, ad litem et/ou à valoir sur le préjudice dans tous domaines même si elle s’observe plus particulièrement en matière de préjudice corporel. Elle présente cependant des écueils qui ne relèvent pas du pur cas d’école mais sont désormais bien réels. À cet égard, le … Continuer la lecture
À la fin de l’année 2014, la garde des Sceaux consultait les Français sur un projet de décret dont l’objet est de légaliser une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel. La garde des Sceaux reconnaissait s’être « largement inspirée des réflexions menées en 2005 par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac [1] … Continuer la lecture
