Étiquette: délais de paiement

Délais de paiement : bilan des sanctions de la DGCCRF

Par Stéphanie Faber, le Publié dans DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
La DGCCRF a publié le 2 décembre 2021 un « Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au premier semestre 2021 et publication de lignes directrices relatives à la détermination des sanctions » Une piqure de rappel s’il en était besoin, de l’importance que le gouvernement accorde au respect de la réglementation sur les délais de paiement … Continuer la lecture

Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de « transparence dans la relation commerciale »

Par Stéphanie Faber, le Publié dans DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
Article mis à jour le 4 juin L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Nous traitons ici du Chapitre 1 relatif à la transparence dans … Continuer la lecture

Loi Sapin 2 : délais de paiement

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
La loi Sapin 2 aggrave les sanctions pour non-respect des règles sur les délais de paiement et institue une règle dérogatoire à l’import-export qui ne bénéficiera pas à un grand nombre de professionnels. Le Conseil constitutionnel qui a été saisi sur ces dispositions ne les a pas invalidées.

Article 123 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique… Continuer la lecture

Retards de paiement

Par Stéphanie Faber, le Publié dans DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
Les retards de paiement seraient à l’origine d’un quart des faillites recensées en France. Ils concerneraient 25% des actions menées par le Médiateur Inter-Entreprises, qui intervient pour aider à résoudre tout différend inter-entreprises mais aussi pour rééquilibrer et pérenniser les relations client-fournisseur. Espérant réveiller les consciences et favoriser les changements de comportements, cette institution va … Continuer la lecture

Entreprises : vos nouvelles obligations de publication dans le rapport annuel de gestion en matière de délais de paiement

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
La Loi du 4 août 2008 (art. L. 441-6-1 C. Com.) a institué, pour toutes les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (donc pas seulement les SA), une obligation de publication d’informations « sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients ». Le décret d’application n°2008-1492 … Continuer la lecture
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