La DGCCRF a publié le 2 décembre 2021 un « Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au premier semestre 2021 et publication de lignes directrices relatives à la détermination des sanctions »

Une piqure de rappel s’il en était besoin, de l’importance que le gouvernement accorde au respect de la réglementation sur les délais de paiement pour préserver les liquidités des entreprises et de sa détermination à sanctionner les contrevenants.

  1. Sanctions administratives depuis 2014

Depuis l’entrée en vigueur des sanctions administratives en 2014, la DGCCRF a notifié :

  • 1452 amendes administratives,
  • pour près de 98,8 millions d’euros au total.

Pour rappel, la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a porté le montant des amendes administratives encourues par une personne morale en application des articles L.441-6 et L.443-1 du Code de commerce, de 375 000 à 2 millions d’euros. (voir notre article sur les changements apportés par cette loi).

  1. Bilan du 1er semestre 2021

Pour des contrôles réalisés en 2020 à la suite de manquements antérieurs à la crise sanitaire, il y a eu :

  • 95 procédures d’amende administrative,
  • pour un total de plus de 16,3 millions d’euros (77 décisions de sanction déjà notifiées pour un montant total d’amendes de plus de 7,5 millions d’euros et 18 procédures en cours pour un montant non encore définitif de plus de 8,8 millions d’euros),
  • avec 10 sanctions au-dessus de 600 000 € et 4 sanctions à 1 millions d’euros (ou un peu plus).

Les contrôles

  • ont porté sur 690 établissements, dont 13 entreprises publiques et 426 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) ;
  • ont montré que près de 30% des entreprises payaient une fraction non-négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux.
  • Les suites ont consisté pour 56% en des avertissements, pour 7% en des injonctions (suites dites « pédagogiques et correctives ») et pour 37% en des procédures d’amende administrative.

Proportionnellement, la part de sanction a baissé, la DGCCRF prenant en compte les difficultés financières de certaines entreprises dans le contexte de crise sanitaire, sauf en cas de dépassements significatifs.

  1. Publication des sanctions

Il faut ajouter à cela la dénonciation publique.  Aux fins de dissuasion, les sanctions pour retards de paiement font systématiquement l’objet d’une publication sur le site internet de la DGCCRF.

 

Si vous avez des doutes sur vos pratiques en matière de délai de paiement, vous pouvez faire appel à nos équipes et notamment contacter Stephanie.faber@squirepb.com

 

Une version en anglais de cet article est parue sur notre blog Global IP & Technology Law :  Payment Terms in France: Updated Sanctions by the Regulator