Étiquette: déclaration d’appel

Annexe à la déclaration d’appel : des précisions apportées par le décret du 25 février 2022

Le 13 janvier 2022[1], un arrêt de la Cour de cassation avait fait grand bruit en précisant que ce n’est qu’« en cas d’empêchement d’ordre technique » que l’appelant peut « compléter la déclaration d’appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer »[2]. Face au mécontentement du Conseil national des barreaux et aux questions soulevées par … Continuer la lecture

Voici que la Cour de cassation fait peser sur les avocats la responsabilité du nombre limité de caractères d’une déclaration d’appel par RPVA

Cass. Civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516 Le 13 janvier 2022 la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a déjà fait grand bruit, relatif au contenu « millimétré » d’une déclaration d’appel. Dans cette affaire, une banque a interjeté appel d’un jugement l’ayant condamnée au paiement d’une somme à la partie adverse. La banque … Continuer la lecture

Quelle date pour une déclaration d’appel remise par voie électronique ?

Cass. Civ.2 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.206 On ne sait que trop bien que le respect des délais pour signifier les conclusions d’appelant et/ou d’intimé est impératif depuis l’entrée en vigueur du Décret Magendie. Les sanctions sont couperet et sont demeurées identiques après l’entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Dans … Continuer la lecture
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