Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2021, n° 19/00795 Le tribunal compétent pour connaître de l’action en responsabilité contractuelle engagée contre un arbitre pour manquement à son obligation de révélation doit être désigné selon les règles de compétences prévues par le Règlement Bruxelles I Bis. Ce dernier désigne le tribunal du lieu où l’arbitre a … Continuer la lecture
Cass. Civ. 1 19 December 2018, n°16-18.349 On 19 December 2018, the French Cour de cassation (Arrêt n° 1220) ruled that parties are not entitled to invoke before a judge deciding on the annulment of an arbitral award facts that cast doubts on the arbitrator’s independence and impartiality if they did not raise them within the … Continuer la lecture
Cass. civ. 1ère, 18 décembre 2014 n°14-11085 Dans un contexte où la transparence est le mot d’ordre, la question de l’indépendance de l’arbitre et ses conséquences se retrouve à nouveau au centre des débats. Si le principe de l’obligation de révélation posé par l’article 1456 du Code de procédure civile, aux termes duquel « il appartient … Continuer la lecture
Cass. civ. 1, 18 déc. 2014 n° 14-11.085, F-P+B Chaque mois, le sujet passionnel de l’indépendance et de l’impartialité des arbitres fait l’objet de recours judiciaires. Des sentences arbitrales sont annulées par la Cour de cassation au motif que le tribunal arbitral avait été irrégulièrement composé. En l’espèce, une partie avait dû choisir son arbitre … Continuer la lecture
Cass. 1e civ. 10 octobre 2012 n° 11-20.299 Le fait qu’un arbitre ait été consultant d’un cabinet d’avocats, dont l’un des collaborateurs est le conseil d’une des parties à l’arbitrage, ne constitue pas à lui seul un doute sérieux sur son impartialité ou son indépendance. C’est ce que semble dire la Cour de cassation en … Continuer la lecture
Le 17 octobre, le Comité Français de l’Arbitrage (CFA) organisait sa conférence de rentrée sur l’« Indépendance des arbitres et conflits d’intérêts » animée par le Professeur Daniel Cohen (Paris II). Il était question des vertus de l’indépendance, de l’impartialité et d’autres vertus voisines, comme la transparence, la neutralité et l’objectivité. Le conflit d’intérêts Il … Continuer la lecture
CA Paris 10 mars 2011 n° 09/28537 La Cour d ‘appel de Paris a, à plusieurs reprises précisé que : « l’arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable sur ces qualités d’impartialité et d’indépendance qui sont l’essence même de … Continuer la lecture
Cass. civ. 1ère 20 octobre 2010, n° 09-68.997 ; Cass. Civ. 1ère 20 octobre 2010, n° 09-68.131 Dans deux arrêts du 20 octobre 2010, la Cour de cassation vient de rappeler : – qu’un recours en annulation est possible à l’encontre d’une sentence arbitrale si « le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre … Continuer la lecture
