Après avoir obtenu le 4 mars dernier l’autorisation de la Commission Européenne[1], le gouvernement a enfin pu adopter le décret permettant l’application du dispositif de garantie de l’Etat aux fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») instauré par l’article 209 de la loi de finances pour 2021[2] (le « Décret »)[3]. Les FIA bénéficiaires auront l’obligation d’investir dans des prêts … Continuer la lecture
L’arsenal des mesures de soutien au financement des entreprises touchées par la crise économique résultant de la pandémie Covid-19 s’étoffe encore, alors que la France entre dans son second confinement à l’instar de nombreux pays à travers le monde. Aux termes d’un décret en date du 30 octobre 2020 (le « Décret »)[1], le gouvernement précise le … Continuer la lecture
A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificatives n°3 devant l’Assemblée Nationale[1] (le « Projet de loi »), le Gouvernement a présenté un nouvel outil[2] pour soutenir l’économie et accompagner la relance en période de Covid-19. Dans le cadre de l’enveloppe de 300 milliards d’euros affectée aux Prêts Garantis par l’Etat (PGE) par l’article … Continuer la lecture
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Arrêtés du 17 avril, du 2 mai et du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 … Continuer la lecture
Loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-289, du 23 mars 2020) Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 La loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (la « Loi »), promulguée … Continuer la lecture
To allow French companies to face the economic crisis due to the current sanitary crisis and in order to maintain the economic activity and job sustainability, the Ministre de l’Economie et des Finances announced, on Thursday 19 March 2020, a reinforcement of the support mechanism for the financing of businesses[1]. Since then, the government put … Continuer la lecture
Le 23 octobre 2017, le pouvoir exécutif annonçait le lancement du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif clairement annoncé est de lever les obstacles à la croissance des entreprises françaises mais aussi de rendre la place de Paris plus attractive. Après deux phases de consultation, l’une avec des parlementaires … Continuer la lecture
L’article L.511-5 du Code monétaire et financier interdit aux entités autre que les établissements de crédit ou les sociétés de financement de prêter à titre habituel. Elles ne peuvent également recevoir des fonds remboursables du public ou fournir des services de paiements. À ce principe il existe des exceptions prévues par les articles L.511-6 et … Continuer la lecture
Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron)- article 167 Article L.511-6 du Code monétaire et financier Le texte La loi Introduit une nouvelle dérogation au monopole bancaire par l’ajout d’un paragraphe 3 bis à l’article L.511-6 du Code monétaire et financier autorisant le prêt entre deux entreprises, sous réserve des … Continuer la lecture
OSEO est une entreprise publique au fonctionnement privé dont l’objectif principal est le financement des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) françaises en matière de : création, innovation, croissance, développement international, reprise, transmission. L’assistance peut aller de l’amorçage jusqu’à la cotation en bourse, en passant par le soutien à l’innovation, à la croissance, le co-financement, le … Continuer la lecture
Une commune ne peut pas garantir une ouverture de ligne de crédit CE 28 avril 2006, n° 268456 Le Conseil d’Etat décide qu’une commune ne peut pas garantir une ligne de crédit accordée à une entreprise privée. "i[la faculté ouverte aux communes d’accorder leur garantie ou leur cautionnement à des personnes de droit privé ne … Continuer la lecture
