Étiquette: financement des entreprises

Prêts participatifs et obligations dits « Relance » : la garantie de l’Etat au soutien des instruments de renforcement des quasi-fonds propres des entreprises

Après avoir obtenu le 4 mars dernier l’autorisation de la Commission Européenne[1], le gouvernement a enfin pu adopter le décret permettant l’application du dispositif de garantie de l’Etat aux fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») instauré par l’article 209 de la loi de finances pour 2021[2] (le « Décret »)[3]. Les FIA bénéficiaires auront l’obligation d’investir dans des prêts participatifs ou des obligations subordonnées.

Lire la suite

Prêts participatifs : des précisions bienvenues concernant le dispositif d’aide aux très petites et petites entreprises

L’arsenal des mesures de soutien au financement des entreprises touchées par la crise économique résultant de la pandémie Covid-19 s’étoffe encore, alors que la France entre dans son second confinement à l’instar de nombreux pays à travers le monde.

Aux termes d’un décret en date du 30 octobre 2020 (le « Décret »)[1], le gouvernement précise le cadre légal des prêts participatifs financés par le Fonds de Développement Economique et Social (FDES) instauré par la seconde loi de finances rectificatives pour 2020 adoptée en avril dernier[2].

Lire la suite

Covid-19 : nouveau dispositif de financement par affacturage

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificatives n°3 devant l’Assemblée Nationale[1] (le « Projet de loi »), le Gouvernement a présenté un nouvel outil[2] pour soutenir l’économie et accompagner la relance en période de Covid-19.

Dans le cadre de l’enveloppe de 300 milliards d’euros affectée aux Prêts Garantis par l’Etat (PGE) par l’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2020[3], le nouveau dispositif entend apporter la garantie de l’État aux opérations de financement par mobilisation du poste client.

Lire la suite

COVID-19 – Nouveau renforcement du dispositif de soutien au financement des entreprises

 Business FinancialsLoi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêtés du 17 avril, du 2 mai et du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

La loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020 promulguée le 25 avril 2020 (la « Loi ») fait suite à l’adoption de la précédente[1] il y a un peu plus d’un mois.

Lire la suite

COVID-19 : Renforcement du dispositif de soutien au financement des entreprises

Loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-289, du 23 mars 2020)
Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020

La loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (la « Loi »), promulguée le 23 mars 2020, vise notamment à permettre aux entreprises françaises de faire face à la crise économique liée à la crise sanitaire en cours et à préserver la continuité de l’activité économique et la pérennité des emplois.

Lire la suite

COVID-19: Reinforcement of the support mechanism for business financing

To allow French companies to face the economic crisis due to the current sanitary crisis and in order to maintain the economic activity and job sustainability, the Ministre de l’Economie et des Finances announced, on Thursday 19 March 2020, a reinforcement of the support mechanism for the financing of businesses[1].

Since then, the government put to the Assemblée Nationale, on 18th March, an amended finance bill for 2020 (the “Bill”) to implement this mechanism.

Lire la suite

Projet de loi PACTE et financement : décryptage

Le 23 octobre 2017, le pouvoir exécutif annonçait le lancement du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif clairement annoncé est de lever les obstacles à la croissance des entreprises françaises mais aussi de rendre la place de Paris plus attractive. Après deux phases de consultation, l’une avec des parlementaires et des chefs d’entreprise, l’autre publique et en ligne, puis une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles, le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.

Lire la suite

Les prêts interentreprises : la décadence du monopole bancaire

L’article L.511-5 du Code monétaire et financier interdit aux entités autre que les établissements de crédit ou les sociétés de financement de prêter à titre habituel. Elles ne peuvent également recevoir des fonds remboursables du public ou fournir des services de paiements.

À ce principe il existe des exceptions prévues par les articles L.511-6 et L.511-7 du Code monétaire et financier, selon lesquelles le monopole bancaire ne s’applique pas aux établissements et entités limitativement énumérés, tel que notamment, les entités régies par le Code des assurances, les entreprises d’investissements, les organismes de titrisation, les organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) ou les organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

Lire la suite

Loi Macron et prêts entre entreprises

Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron)- article 167
Article L.511-6 du Code monétaire et financier

Le texte
La loi Introduit une nouvelle dérogation au monopole bancaire par l’ajout d’un paragraphe 3 bis à l’article L.511-6 du Code monétaire et financier autorisant le prêt entre deux entreprises, sous réserve des conditions suivantes :

  • La société prêteuse doit être une SA ou une SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes
  • L’emprunteur doit être une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire et entretenir avec la société prêteuse des liens économiques
  • Le prêt doit être consenti à moins de deux ans, à titre accessoire à l’activité principale de la société prêteuse et ne doit pas avoir pour effet de contourner la législation relative aux délais de paiement

Le prêt doit en outre être formalisé dans un contrat de prêt et son montant communiqué dans le rapport de gestion.

Lire la suite

Entrepreneurs, pour vos projets et votre développement, faites appel aux financements de BPIfrance (ex-OSEO)

OSEO est une entreprise publique au fonctionnement privé dont l’objectif principal est le financement des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) françaises en matière de :

  • création,
  • innovation,
  • croissance,
  • développement international,
  • reprise,
  • transmission.

L’assistance peut aller de l’amorçage jusqu’à la cotation en bourse, en passant par le soutien à l’innovation, à la croissance, le co-financement, le renforcement du développement et l’internationalisation, mais aussi le crédit export.

Lire la suite

Financement de l’entreprise

Une commune ne peut pas garantir une ouverture de ligne de crédit

CE 28 avril 2006, n° 268456

Le Conseil d’Etat décide qu’une commune ne peut pas garantir une ligne de crédit accordée à une entreprise privée.

"i[la faculté ouverte aux communes d’accorder leur garantie ou leur cautionnement à des personnes de droit privé ne concerne que les seuls emprunts auxquels sont applicables les ratios [édictés par le Code général des impôts], à l’exclusion de toute autre opération de crédit]i."

Lire la suite

LexBlog