Au 1er janvier 2023

Interdiction du démarchage depuis un 06 ou un 07 

Il est désormais interdit pour des plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou de démarcher de manière automatisée, avec des numéros commençant par 06 et 07 ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07.

Interdiction du démarchage pour le Compte Personnel de Formation (CPF)

Il est désormais interdit de démarcher les titulaires d’un compte personnel de formation par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation. La violation de cette disposition sera passible d’une amende pouvant s’élever à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

A partir du 1er mars 2023

Limitation des heures et de la fréquence du démarchage téléphonique 

A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés (décret n° 2022-1313).

De plus, il est interdit à un même professionnel de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires.

Ces règles viennent s’ajouter aux restrictions déjà existantes relatives :

  • à la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) ;
  • à l’interdiction de démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique ;
  • à la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique ;
  • aux SMS non sollicités ou frauduleux (spams SMS)  et aux appels non sollicités (spams vocaux) – appels et messages incitant à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un SMS surtaxé.