A compter du 11 aout 2026 Le démarchage téléphonique requière le consentement préalable dans tous les secteurs Dans le cadre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, du 30 juin 2025, le démarchage par téléphone auprès d’un particulier, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, est interdit si l’entreprise n’a pas obtenu au … Continuer la lecture
Au 1er janvier 2023 Interdiction du démarchage depuis un 06 ou un 07 Il est désormais interdit pour des plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou de démarcher de manière automatisée, avec des numéros commençant par 06 et 07 ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07. Interdiction du … Continuer la lecture
A compter du 1er mars 2023, une série de restrictions au démarchage téléphonique viendra s’ajouter à celles déjà existantes. Horaires Le démarchage téléphonique ne sera possible qu’en semaine (hors jours fériés) et uniquement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Cette mesure s’applique même à la prospection en vue … Continuer la lecture
